Missions De La Police Administrative

Droit administratif: 03/02/10 Titre 1: La police administrative: La police administrative constitue l’une des tâches essentielles de l’action administrative. Il s’agit d’une activité spécifique de prescription, qui consiste principalement à réglementer des activités privées en vue du maintient de l’ordre public dans la société. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes: - Préciser la notion mm de police administrative: il existe un certain flou autour de cette notion.

d’Etat (2008 – commissariat à l’énergie atomique) : « Une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public ; que, même en l’absence de telles prérogatives une personne privée doit également être regardée dans le silence de la loi comme assurant une mission du service public lorsque eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions

Institutions administratives Les institutions administratives sont les organes chargés de tâches exécutives sous l’autorité des institutions politiques. Ces tâches se traduisent par l'édition de normes juridiques, le pouvoir réglementaire et par des prestations matérielles. Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, de contrôle, d'évaluation, d'animation et d'orientation. Elles sont compétentes sur l'ensemble du territoire. Les administrations territoriales

ressort de la juridiction administrative ? Motifs : Le requérant a été appelé à des fonctions de direction par voie d’arrêté du gouverneur de la colonie. Peu importe dès lors le caractère du SP auquel il était affecté : la juridiction administrative est compétente. Portée : Premier arrêt qui donne aux personnels de direction des SPIC la qualité d’agent public.  Lié : voir CE Sect 8 mars 1957 Jalenques de Labeau (pas inclut ici), qui donne à la juridiction administrative le contentieux des agents

Partie 3: Le administrative contenu de l'action L'action administrative a pour but et justification la satisfaction de l'intérêt général. Ce but se développe dans les aspects les plus divers. Toutefois les différents aspects de cette action d' intérêt général se ramène à deux formes essentielles. – – La première forme de l'action administrative se caractérise par le service public par lequel l'administration assume une activité en vu de la satisfaction de l'intérêt général. La police administrative

ACTIVITE 1 : LA POLICE Organisation de la Police Nationale La Direction générale de la Police nationale est organisée comme suit : Le Cabinet du Directeur général : Les Services rattachés à la Direction générale de la Police nationale sont :  Les Directions de la Police nationale sont :   La Direction de la Sécurité publique est chargée, seule ou concurremment avec d’autres services : La Direction de la Police judiciaire (DPJ) est chargée de : La Direction de la Surveillance du Territoire (DST) est

La commune en DEL • En France, la commune est une division administrative, la circonscription la plus petite du territoire français. Une commune correspond généralement au territoire d'une ville ou d'un village. Sa superficie et surtout sa population peuvent varier considérablement (la plus peuplée, Paris, possède plus de deux millions d'habitants, les moins peuplées zéro). • Au 1er mars 2007, il existait 36 782 communes en France (dont 214 en outre-mer) qui couvraient l'intégralité du territoire

composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues aux usagers ou administrés dans le cadre de l’intérêt général. Ainsi, par nature, le droit administratif est politique car il contribue

elles-mêmes ou ne veulent pas le faire. Parce qu’ils ne peuvent pas garantir que ces buts soient réalisés, on a créé une organisation qui les prend en charge. Cependant, la réalité est plus complexe car les personnes privées peuvent prendre en charge des missions d’intérêt général. Dans ce cas, ces personnes sont intégrées à l’administration. Inversement, chez les personnes publiques, l’intérêt financier n’est pas exclusive de l’intérêt général. En effet, lorsque l’administration constate qu’un service public

intellectuel pour ne pas commettre un déni de justice, c'est-à-dire mettre en avant des principes, identifier des règles et les appliquer à la situation juridique à laquelle on le confrontait. Il y a donc eu un développement de la jurisprudence administrative qui a mit en évidence un certain nombre de règles qui allaient s’imposer à l’administration. L’administration ne peut agir que dans un but d’intérêt général. Il faut connaitre précisément quelles sont les règles, quels sont les textes qui s’imposent