Missions Régaliennes Des Communes

rapports entre admin et administrés. Entre eux, il y a la puissance publique, indispensable au maintien de la société. On peut s’interroger sur le degré de particularisme que doivent revêtir les règles admin, a quel point doivent elles déroger au droit commun ? § 2 : Information historique du droit admin. Son histoire commence en 1790, a l’époque de la révolution. A cette époque, il y a deux idées dominantes parmi les juristes. 1 – la méfiance envers le parlement de l’ancien régime qui jugeait

collectivités territoriales L’indivisibilité se réalise par l’intermédiaire d’un encadrement juridique (1) et d’un encadrement institutionnel opéré par le juge constitutionnel (2). 1) L’encadrement juridique. Les collectivités territoriales (communes, départements, régions mais non les établissements publics de coopération intercommunale en dépit de leur consécration constitutionnelle avec la révision du 28 mars 2003) ne disposent que d’un pouvoir normatif (réglementaire) subordonné et second

établit son pouvoir fiscal, procède à un prélèvement des richesses de manière proportionnelle. Pour que l’État puisse intervenir, il faut que l’État dispose d'armée, de policiers … Nous sommes en présence de l’État gendarme, il exerce ses pouvoirs régaliens pour assurer la sécurité des citoyens et du territoire. Pour cela, il faut une administration, une armée, des juges et tout ses individus travailleront pour l’État seront payés par l’État. L'exemple le plus marquant est la révolution de 1789, a

programme du Conseil National de la Résistance que le modèle providentiel français prend son importance maximale. L' État français a décidé que la couverture des risques sociaux constituait donc un besoin d'intérêt général qui, de ce fait relevé d'une mission de service public. Ainsi, la sécurité sociale gère t elle les risques relatifs à la maladie, la vieillesse le logement les accidents du travail ou encore ceux liés à la précarité la pauvreté et l'exclusion sociale. Ce concept de service public implique

financiers publics : Par organismes financiers, on peut citer par exemple la Cour des Comptes dont le rôle est d’émettre des avis, prendre des décisions et juger les comptes des comptables publics. Elle assiste également le Parlement dans ses missions de contrôle du Gouvernement. Comme autres organismes financiers ou juridictions financières, on peut également citer les ordonnateurs des établissements publics, des collectivités publiques ou encore la Cour Budgétaire et Financière.

est le contenu du droit objectif ? Les actes des gouvernants s’imposent aux gouvernés dès lors qu’ils sont conformes aux prescriptions du droit objectif. Pour DUGUIT, c’est le développement et la réalité de la solidarité sociale. Pour remplir cette mission, les gouvernants ont deux contraintes majeures. Ils ne doivent rien faire qui porte atteinte à la solidarité sociale ; Ils doivent prendre en charge les activités d’intérêt général indispensables à la vie publique id est le service public. Ainsi,

L’auteur par une approche économique et historique définit la dette publique à travers différentes manières de l’évaluer, avec une mise en évidence de l’inapplication des normes privées de comptabilité aux fonds de l’État, ce par la nature de ses missions, son intemporalité et l’inaliénabilité du domaine public. Notions précisées, il apprécie la mesure de la dette qui fait débat et ce pour la première fois dans une période de paix. Puis il examine les arguments qui légitiment l’endettement d’un État

croissant des organisations internationales OI = institution créée par traité entre Etats pr qu'ils coordonnent leur action pr atteindre des obj communs (dispose d'un siège, d'un financement. Elles sont très diverses et s'affirment cô A incontournables) 1. L'évidence multilatérale : Création SDN (1919) : 1ère étape de la constitution d'un système d'OI. Fin 2GM, création orga éco prévues par BW et

Le Roi, fontaine de toute justice. INTRODUCTION La garde et la défense du royaume ont pour corollaire de rendre la justice. Cette mission idéale de la monarchie capétienne, est très tôt reconnue par l’entourage du roi, y compris les grands laïcs tel Eudes II, comte de Blois, écrivant au roi Robert le Pieux(996-1031) « que racine et le fruit de l’office royal c’est la justice ». A la fin du Xème siècle, la dynastie carolingienne s’éteint au profit de la dynastie capétienne. L’héritage de Robert

morales de droit public trouvent leur origine dans la première d'entre elle qu'est l'État. Quand on crée une personne morale de droit public, il y a 2 conséquences : → Application du principe de puissance publique → Privilèges exorbitant de droit commun. De plus on ne peut pas utiliser les voies d’exécutions on ne peut pas les mettre en redressement. Cela relève d’un PGD établi par la cours de cassation 1er chbre civile 21 décembre 1987 arrêt BRGM.Tribunal de conflits 8/12/1899 : association syndicale