Missions Régaliennes Des Communes

d’uniformiser le pays, dans une logique centriste et mettant fin à l’organisation de l’ancien régime. La création des départements date de 1790 (selon un critère matériel) et depuis une loi de 1871, ils ont acquis le statut de collectivité territoriale. Les communes furent créées en1783, les français y sont attachés puisque ce niveau des structures est le plus lisible pour eux et l’un des plus anciens. En 1956: furent créé 22 régions qui ont sont devenu des collectivités territoriales après deux lois en 1982

population d’outre mer mais pas de peuple c) le pouvoir de contrainte, de coercition de K.M C le monopole de la violence par la justice, police et la défense. Il a le pouvoir de sanctionner et de représenter l’intérêt G. on parle de pouvoir régaliens : police, défense, justice et affaire étrangères. Tous cela consentis par la population et légitimé par les citoyens. Il ne peut pas y avoir de violence en dehors de l’état. Mais il peut s’exercer à l’extérieur aussi. Tout cela justifie l’existence

années 90 concerne la totalité de la fonction publique (État, territoriale, santé) à l’exception d’un petit noyau régalien (diplomatie, police, armée, magistrats, préfets et professeurs d’université). L'ordonnance de 1993 met, ainsi fin au statut de fonctionnaire et institue une contractualisation des rapports de travail. Les fonctionnaires deviennent des salariés de droit commun dépendant de conventions collectives sectorielles : dirigeants, administrations centrales, éducation, territoires

En français, il apparaît sous l’Ancien Régime, mais il désigne alors plutôt la situation de la personne dans la société et, au-delà, la condition politique et sociale de certains groupes (le clergé, la noblesse, le tiers état) : cette étymologie commune découle du latin stare et renvoie à la notion de stabilité, de permanence. L’acception moderne de l’État apparaît en fait à la Renaissance, alors même que le fondement divin de l’ordre social fait l’objet d’une contestation radicale. Le modèle de

l’apparition du nouveau Code pénal de 1992, et avec un important travail de réflexion, que ces lacunes furent palliées. En effet, le droit objectif prévoit au sein des articles 122-1 à 122-8 du Code pénal les deux causes possibles d’irresponsabilité pénales communes à toutes les infractions, qui peuvent être classées en faits justificatifs et en non imputabilité : Les causes objectives d'irresponsabilité pénale ont un effet in rem c'est à dire qu'elles font perdre aux faits leur qualification juridique, l'infraction

de la France est aujourd’hui évaluée à hauteur de 1.200.000.000 euros, tandis que le PIB de la France est de seulement 1.900.000.000 euros. Le terme de finances publiques désigne les finances de l’Etat, les finances des collectivités locales (communes, départements, régions, etc.), ainsi que les finances des organismes de sécurité sociale. E.G : Lorsque l’on parle de dette publique, on ne parle pas seulement de la dette de l’Etat. La dette publique est la dette cumulée de l’Etat, des collectivités

en mesurer la portée, encore faut-il s'entendre sur les termes du débat. Paragraphe 1 : La notion d'institution Institution : elle évoque une structure juridiquement organisée dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargée d'une mission ou d'une fonction. Composée soit d'un seul responsable comme le président de la République ou le maire, soit au contraire d'une collectivité responsable comme le gouvernement, le conseil général ou municipal. Des compétences générales comme le ministre

et établissements qu'ils gèrent Les 3 pouvoirs de l'Etat central sont le pouvoir exécutif ( gouvernement et Président ), législatif ( Parlement ) et judiciaire ( juges, tribunaux, prisons ) Il existe 3 types de collectivités territoriales : la commune ( 37 000 ), le département ( 100 ) et la région ( 26 ). Le droit administratif est en d'autres termes l'ensemble des règles applicables à l'administration par un juge spécifique ( le juge administratif ). B. DEFINITION DE L'ADMINISTRATION

ses compétences réduites du fait du transfert de compétence, des actes qui sont des actes contraignants qui influent sur les droits individuels, ne sont pas adoptés par le parlement français et ils sont adoptés en communs et s’imposent à tous les états de l’UE. Donc on a un droit en commun de plus en plus en Europe parce qu’il y a des compétences décidés ensemble à Bruxelles, évidemment les Etats participent à l’adoption de ces actes qui s’imposent dans l’ordre juridique nationale et qui supposent

vivre en société ».La société se présente dc comme un phénomène naturel, elle permet à l'H de se prémunir. L'H désire de l'ordre et de la justice(2 besoins fondamentaux primaires) Ceux-ci font partie de la po. 2 attributs essentiels, 2 fonctions Régaliennes. Ce sont 2 fonctions non délégables. Or le po ds son sens: -  -«polis» = cité -«Ta politica» = la chose de la cité -«du Politique» = l'art de gouverner l'Etat. Exercer 1 pouv d'impulsion, de prévision et de géstion.