Missions Régaliennes Des Communes

une responsabilité commune 1 Sous le Haut Patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI Assises Nationales du Sport Nawal EL MOUTAWAKEL Ministre de la Jeunesse et des Sports Sous le Haut Patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI Assises Nationales du Sport Stratégie Nationale du Sport : Démarche retenue et synthèse du diagnostic Laurent Benarousse Directeur Roland Berger Strategy Consultants Skhirat 2424-25 octobre 2008 Une vision partagée, une responsabilité commune 3 Agenda 1. Démarche

l’administration. Cad des règles spéciales qui s’applique uniquement à l’administration, mais aussi les règles de droit commun, de droit privé, qui s’appliquent à l’administration et aux administrés. I. L’administration Le terme administration renvoie à deux notions juridiques différentes : Une activité ou un ensemble d’activité. C’est l’action administrative. Dans la langue commune, administrer = gérer une affaire. (notion matérielle) Un organe, des institutions. L’administration peut etre comprise

Pontoise édictée par Philippe V le Long). Il faut toutefois attendre le début du XIXème siècle pour que le contrôle des comptes publics soit unifié par Napoléon 1er qui crée la Cour des comptes le 16 septembre 1807. Aujourd’hui son statut et ses mission sont codifiées aux articles L.111-1 à L.140-9 du code des juridictions financières. § 1. Les juridictions spécialisées 283. Une juridiction administrative est en principe un organe collégial doté du pouvoir de trancher des litiges ou de prononcer

affectés des moyens matériels et humains. Les différents projets sont liés les uns aux autres par des outils de communication ("ponts" – "passerelles" – ordinateurs en réseau). Chaque projet comporte des tâches spécifiques mais également des tâches communes à tous les autres projets. On note ici l'importance du respect du calendrier et de la communication. Cette structure est en général adoptée lorsque l'entreprise est confrontée à des projets nouveaux ou innovants, ou loin de son coeur de métier. Elle

roi ne pouvait plus choisir ses officiers. De plus elle empêchait la partie la moins aisée de la population d’accéder aux fonctions publiques. Les commissaires ne disposaient d’aucuns droits sur leur emploi et ils étaient investis par le roi d’une mission particulière et à la différence des officiers ils étaient entièrement placés sous la dépendance du droit. Les commis, employer de bureau des administrations centrales. Toutes les fonctions administratives étaient trustées par des castes familiales

droit bancaire entre textes de nature législative et textes de nature règlementaire, issus de la constitution. Par application de la constitution de 1958, le régime d’émission de la monnaie correspondait à l’une des prérogatives traditionnelles, régalienne. Dans sa rédaction de 2008, selon l’article 34, cette prérogative est maintenue dans le domaine de la loi. (Selon l’article 37, les matières n’entrant pas dans le domaine de la loi restent dans le domaine règlementaire). Or cette prérogative

Pour faire prévaloir la finalité d’intérêt général, on lui accorde des moyens exorbitants (régaliens) qui se défini par des prérogatives de puissance publique. Elle nécessite pour leur exercice un droit spécifique et pour leur contrôle, un juge spécialisé dans les affaires publiques. L’administration n’est pas entièrement soumise au droit administratif a) raisons logiques : dans ces missions, l’administration accomplie des actes ou dommages dans des conditions qui sont exactement les mêmes

dans la cité. (Diocèse) l’évêque préside à la communauté des prêtres. Concile : assemblées Monachisme : l'état et le mode de vie de personnes qui ont prononcé des vœux de religion, et font partie d’un ordre dont les membres vivent sous une règle commune, séparés du monde. Les bénédictins en 529 : la prière et le chant de l’office divin, le travail manuel et le travail intellectuel. Elle est dépendante de l’évêque du diocèse Les latin est la langue d’administration des barbares Société gallo –romaine

consommation collective : regroupe les biens collectifs ; ce sont des biens qui nous apporte un plus sans directement correspondre à une dépense réelle. La consommation collective est réalisée par l’Etat ou ses représentations (région, départements, communes…) Ex : l’éclairage collectif ; le métro… * la consommation individuelle : le but est d’améliorer son quoditidien avec ces biens. Mais l’échange est de plus en plus disproportionné avec le développement du crédit (problème d’endettement, voire

public. Engagement de sa responsabilité, possibilité de condamnation pour faute, sans faute avec versement d’une indemnisation pour le préjudice subi. Le juge administratif, la doctrine qualifient ce droit « d’exorbitant/dérogatoire du droit commun » car ce ne sont pas des dispositions du Code civil qui s’y appliquent mais un droit spécifique pour les contrats, la responsabilité juridique, les obligations de l’administration. Principe de cette spécificité posé le 8 février 1873 par le Tribunal