Missions Régaliennes Des Communes

administratif comme « un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif » Il peut ainsi être qualifié de tel par le législateur ou les juges au vu de son objet et de son régime exorbitant de droit commun. La notion de contrat public semble être subordonnée à la présence d’une personne publique partie au contrat. Les personnes morales de droit privé sont pour la plupart des personnes physiques soumises au droit privé et donc à la juridiction judiciaire

concernant les personnes privées en matière civile, commerciale, sociale, etc... La jurisprudence du Conseil constitutionnel Cette constitutionnalisation tient essentiellement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cet organe a pour mission de vérifier que la loi respecte la volonté du Constituant, expression directe et initiale de la souveraineté démocratique. Ainsi, comme l'a affirmé le Conseil constitutionnel (décision 85-197 DC): " la loi n'exprime la volonté générale que dans le

constitutionnelles, qui porte un regard en droit stricement juridique sur des affaires qui sont de natures politiques 2) droit constit et sciences politiques Deux disciplines ayant un point commun et une différence fondamentale , qui conduisent à leur complémentarité. Point commun = l’objet , car on étudie les institutions politiques Mais selon des méthodes très différents Droit constit, on étudie des textes et des pratiques juridiques, alors qu’en sciences po, on s’interesse aux

l’analyse, l état français comprend au moins 3 facettes: -État-régalien: armée, police, justice. Sécurité à l’intérieur du territoire par rapport à des menaces extérieures -État-nation: facette de l'État qui défend l’idée que l’identité nationale doit apparaître comme l’identité politique principale du pays. -Etat-providence: gère la protection sociale après 1945 Les 3 États sont en crises Chapitre 1: Le développement de l’état-régalien Ils partent de l’idée de départ de la diversité des États

a tendance à se remplir. Très rapidement, l’empereur romain va se montrer extrêmement jaloux de l’église. De son côté, cette église a tendance à se comporter comme un Etat dans l’Etat. -> Elle a tendance à s’auto attribuer les mêmes pouvoirs régaliens que ceux que détient l’empereur et en particulier le plus important d’entre eux : le pouvoir de légiférer. Le pouvoir de légiférer quand on est ambitieux politiquement est une nécessité vitale parce qu’il permet de produire du droit que l’on va

trois aspects principaux : La décentralisation politique, c’est-à-dire la mise en place d’organes délibérants au niveau communal La décentralisation administrative, c’est-à-dire l’autonomie de gestion des affaires administratives au niveau de la commune Décentralisation financière, c’est-à-dire l’octroi d’une autonomie de gestion pour certaines formes de fiscalité et la collecte des taxes communales B- le développement local Deux conceptions dominantes du développement

Chapitre 2 : Les dépenses budgétaires Les actions de l’Etat sont expliquées par les résultats de l’ordre public. Missions régaliennes de l’Etat : l’Etat garant. Etat providence : l’Etat s’immisce plus dans les affaires économiques et sociales. On est passé à un Etat gérant avec la privatisation de certaines entreprises. Il y a un accroissement des dépenses publiques : part des dépenses publiques dans le PIB = 56%. I. Explications de l’évolution des dépenses publiques L’intervention

l’éventail des solutions économiques aux problèmes environnementaux. Dans un premier temps on peut attendre du candidat qu’il présente ces problèmes sous l’angle économique, à l’aide des concepts de l’économie publique : externalité, biens publics, biens communs, biens publics mondiaux… L’exposé doit ensuite présentées les différentes solutions, théorique, mais aussi leur mise en pratique et les difficultés rencontrées. On peut distinguer par exemple d’une part, les solutions « hors marché » : règlementation

contrôler le bon déroulement des échanges entre la France et l'Allemagne, est véritablement instituée par le Traité de Rome en 1957. Elle est aujourd'hui à l'origine de nombreuses impulsions européennes. La Commission, chargée de défendre l'intérêt commun, dispose de l’initiative législative et représente l'Union Européenne sur la scène internationale. William Wallace, dans les années 80, la caractérisait ainsi : « Plus qu’un régime et moins qu’une fédération ..». Dans un gouvernement traditionnel

le S.P. C’est donc la définition matérielle que l’on va retenir ici et cette définition matérielle est totalement indépendante de la définition organique. Comme on le sait : un organisme privé peut assurer une mission de SP et en sens inverse, un organisme public peut se charger d’une mission qui ne présente pas les caractères de S.P. §1 – le service public en tant qu’activité d’intérêt général René CHAPUS a proposé la définition suivante «Une activité constitue un service public quand elle est