Mitterrand Cour De Cassation Chambre Criminelle 20 Octobre 1998

retrouve face à une crise ministérielle qui va dégénérer, se prolonger pendant plusieurs semaines. Le président de la République, René Coty, présente plusieurs personnalités pour prendre la tête du gouvernement, mais aucune n’obtient la confiance de la chambre. Pierre Pflimlin accepte d’entamer le processus de formation du nouveau gouvernement le 8 mai (il fait partie du MRP) et semble enclin à entamer des négociations avec le FLN. Le lendemain, le général Salan, dans un télégramme, fait comprendre au président

long terme mais une zone de 20 kilomètres autour de la centrale est désormais interdite pour plusieurs décennies en raison d’une radioactivité trop élevée. Révolte en Syrie. Le mouvement de contestation arabe a gagné la Syrie à partir du 15 mars. Commence alors une période – toujours en cours – de manifestations massives et de répression meurtrière. FRANCE : Le PS remporte les élections cantonales. Le Parti socialiste a largement remporté les élections cantonales des 20 et 27 mars, avec 36% des

d’entraide répressive. ex : extradition, transfert de détenus entre Etats. Mais Différent Droit international pénal = étude manière dont fonctionne cert nb juridictions internationales permanentes ou ponctuelles. Ex : TI de Nuremberg, TI Rwanda, CPI (cour pénale inter). Institut de criminologie = psychopathologie enfant / adolescent. I. Histoire du Droit Pénal (Ancien Régime, période révolutionnaire, puis 19r-20e sc) A. Notions sur la Justice pénale  La justice pénale AR = « fleuve majestueux

remplace les anciens conseil de préfectures créer sous Napoléon 1er en 1800 Second niveau les cours d’administration d’appel créer en 1987. Au sommet on a le conseil d’état créer sous le régime du consulat en 1800. Le conseil d’état c’est le juge de cassation qui juge en droit et non en fait. A coté de cela il y a des juridictions spécialisées, exemple avec la cours des comptes qu’on peut qualifié de juridiction administratif spécialisé. Cet ordre administratif dispose de ces propres règles de procédure

différent entre des catégories de citoyens mais ces différences de traitements sont par nature suspectes et ne peuvent être fondées qu’à la différence que ses conditions soit objectives, c'est-à-dire extérieures à la personne, et préexistantes. La cour de cassation le rappel en 1985. Ces principes simples sont constamment rappelés par les juges. Ils soulèvent de nombreuses questions. Existe-t-il un droit à la différence ? Il est légitime, de corriger des inégalités de fait, en instituant par exemple dans

voulu poser un cadre pour éviter les dérives ; finalement, on a dérivé avec le cadre... La Cour de justice de l’Union européenne a rendu en 2011 une décision très importante en matière de brevet (CJUE, 18 octobre 2011, C34-10). Elle a très largement écarté la brevetabilité des inventions impliquant la destruction d’embryons humains. La CJUE donne d’abord une définition de l’embryon au sens de la directive de 1998 (mais on voit mal comment la définition de l'être humain pourrait varier d'un texte à l'autre

emporte un certain nombre de conséquences dont notamment la publicité des audiences, les infractions commises portant atteinte à l'ordre social. Introduction 1)   Définition Si l’on se place d’un point de vue juridique, c’est l’étude du phénomène criminel, c’est-à-dire des comportements qui, sous des formes diverses, mais aussi des degrés différents, vont être considérés comme contraires à 1 ordre social et contraires à la sécurité publique et, pour cette raison, vont être sanctionnés. 2)   Domaine

considère que l’exercice de ces 3 fonctions doit être attribué à des organes différents parce que la confusion de ces 3 fonctions au sein d’un même organe risque d’entrainer des abus préjudiciables à la liberté. Parlement bicaméral avec chaque chambre disposant de la faculté d’empêcher l’autre d’agir. Pour Montesquieu la séparation des pouvoirs ne signifient pas l’indépendance des pouvoirs. Les 3 pouvoirs ne doivent pas agir indépendamment les uns des autres. Ils doivent se faire mutuellement

Robert.hanicotte(arobase)univ-lille2.fr Droit constitutionnel de la Vème République Les institutions politiques de la Vème République : La Constitution du 4 octobre 1958 Trois dates, trois étapes : -3 juin 1958 (Lois constitutionnelles du 3 juin 58 : une autorisation parlementaire) : tjrs ss la IVème Rép, lois votées par le Parlement de la 4ème rép, contexte de la guerre d’Algérie. Cette loi donne pvr au Gouv pr entreprendre une réforme constitutionnelle (car institutions de la 4ème bloquées)

Droit Constitutionnel S’agissant de la constitution du 4 octobre 1958, cette constitution a un grand mérite, celui d’avoir restauré la stabilité. Elle a permis à revenir à 3 formes de stabilité : * La stabilité constitutionnelle. On ne change plus constamment de constitution. La France a connu à peu près 13 constitutions entre la révolution et 1958. * La constitution de 1958 a marqué une rupture avec l’instabilité parlementaire. Auparavant, du fait du mode de scrutin, l’assemblée