Mme Chabba

que le dommage n’est que la réalisation de ce risque encouru. Le requérant ne peut donc plus se retourner contre la puissance publique : « l’aléa chasse la lésion ». Exemples : CE 10 juillet 1996 Meunier (restaurant dans la falaise) CAA 20 mars 2007 Mme Marlhens le requérant a accepté en toute connaissance de cause le statu de fonctionnaire de catégorie B alors que des fonctions supérieures lui avaient été confiées et qu’elle les avait accepté. d) Le fait du tiers en matière de responsabilité

administratif. Il s’agit de l’élément le plus précis, mais sa mise en œuvre n’est pas évidente. Les conditions de fonctionnement doivent renvoyer aux usages du commerce, à des règles de droit privé. Avis contentieux, conseil d’État 20 octobre 2000, Mme T. concernant les activités de l’établissement français du sang. Il y a service public administratif parce qu’il y a mission de santé publique qui se rattache par son objet au service public administratif. Peu importe, souligne expressément le conseil