Mme Chabba

facilement intenter ce type de recours. Le recours pour excès de pouvoir peut exercer même sans textes, contre tout acte administratif unilatéral. C’est un principe général du droit qui a été posé en 1950, par arrêt du conseil d’Etat en assemblée, « Mme Lamotte ». Désormais, même la loi ne peut pas exclure le recours pour excès de pouvoir. Le conseil constitutionnel dans une décision de 1996, a décidé que le législateur ne s’aurait privé de tout droit au recours, devant le juge de l’excès de pouvoir

dommages causés par le fonctionnement dans les hôpitaux publics des services d’aide médical d’urgence : conseil d'État 20 juin 1997 Theux. Pour les dommages causés par les services pénitentiaires : suicide d’un détenu : conseil d'État 23 mai 2003 Mme CHABBA. Le changement le plus spectaculaire concerne les activités médicales : Un revirement de jurisprudence s’est produit par un arrêt du 10 avril 1992 époux V. Cet arrêt supprime l’existence de la faute lourde en matière d’acte médical ou chirurgical

TA Rouen, 6 février 1999, Dedans dehors et TA Rouen, 5 décembre 2001, Dedans dehors. CE, 26 mai 1944, Delle Serveau, CE, 22 juill. 1953, Veuve Ledentu et CE, 25 fév. 1952, Cts Lassale-Barrère. CAA Nancy, 6 février 2003, Lajoye CE, 23 mai 2003, Mme Chabba (cumul de fautes) et CE 9 juill. 2007, Delorme (faute unique). CE 17 déc. 2008, Zaouiya (à la suite d’un incendie provoqué par des détenus enflammant leur matelas). TA Rouen 27 mars 2008, Donat : conditions de détention « n’assurant pas le respect

TA Rouen, 6 février 1999, Dedans dehors et TA Rouen, 5 décembre 2001, Dedans dehors. CE, 26 mai 1944, Delle Serveau, CE, 22 juill. 1953, Veuve Ledentu et CE, 25 fév. 1952, Cts Lassale-Barrère. CAA Nancy, 6 février 2003, Lajoye CE, 23 mai 2003, Mme Chabba (cumul de fautes) et CE 9 juill. 2007, Delorme (faute unique). CE 17 déc. 2008, Zaouiya (à la suite d’un incendie provoqué par des détenus enflammant leur matelas). TA Rouen 27 mars 2008, Donat : conditions de détention « n’assurant pas le respect

Université ABOU-BAKR BELKAÏD - TLEMCEN) Mme. Jacqueline BILLIEZ (Professeur Université STENDHAL - GRENOBLE 3) Membres du jury : M. Hadj MILIANI (Pr. Université ABDEL-HAMID IBN BADIS - MOSTAGANEM)…..…..Président M. Boumediène BENMOUSSAT (Pr. Université ABOU-BAKR BELKAÏD - TLEMCEN)…Co-rapporteur Mme. Jacqueline BILLIEZ (Pr. Université STENDHAL - GRENOBLE 3).……………....Co-rapporteur M. Philippe BLANCHET (Pr. Université de RENNES 2)………..……..……………......Examinateur Mme. Latifa KADI (MC. Université BADJI MOKHTAR

d’une personne soupçonné d’avoir commis, ou tenté de commettre une infraction a le caractère d’une opération de police judiciaire : compétence des juridictions judiciaires pour tous les litiges survenant au cour d’une garde à vue * TC 18 juin 2007 Mme O : Solution : Le TC considère que le juge administratif est compétent pour engager la responsabilité de l’Etat à la suite du suicide d’une personne qui avait été placé en cellule de dégrisement (une des mesures de répression contre l’ivresse publique)

peut être un peu trop la porte aux voies de fait. Arrêt DAME KLEIN arrêt 1970 intervient un problème concernant les limites d' une propriété, on arrive a ce que le maire de la commune remette en place un clôture sur les limites de la propriété de Mme Klein, la mesure telle que l' a prise le maire (manque de procédure, ex : exécution forcée irrégulière) constituait une grave inégalité, mais le juge décide qu' il n' y a pas voie de fait parce qu' il n' y a pas d' atteinte grave à la propriété. Cette

soumission de l'administration à des règles de droit permet d'éviter que l'anarchie s'installe ds l'État. En effet, si n'importe qui peut faire n'importe quoi à n'importe quel moment, il ne peut y avoir d'administration possible. Comme le souligne Mme Demichelle même si le « bon plaisir » du prince, lorsqu'il est une règle de gouvernement ne peut avoir quelque effectivité que s'il est mis en œuvre par une administration dont chacun sait quel est son rôle. Cette fonction technique de la légalité existe

fonction de Bonne adm°. La soumission de l’adm° à des règles de droit permet d’éviter que l’anarchie s’installe dans l’Etat. En effet, si n’importe qui peut faire n’importe quoi, n’importe quand, il ne peut y avoir d’adm° possible. Comme le souligne Mme DEMICHEL, même le bon plaisir du Prince, lorsqu’il est une règle de gouvernement, ne peut avoir quelque effectivité que si elle est mise en œuvre par les adm° dont chacun sait quel est son rôle. Cette fonction technique de la légalité existe dans tous

Université ABOU-BAKR BELKAÏD - TLEMCEN) Mme. Jacqueline BILLIEZ (Professeur Université STENDHAL - GRENOBLE 3) Membres du jury : M. Hadj MILIANI (Pr. Université ABDEL-HAMID IBN BADIS - MOSTAGANEM)…..…..Président M. Boumediène BENMOUSSAT (Pr. Université ABOU-BAKR BELKAÏD - TLEMCEN)…Co-rapporteur Mme. Jacqueline BILLIEZ (Pr. Université STENDHAL - GRENOBLE 3).……………....Co-rapporteur M. Philippe BLANCHET (Pr. Université de RENNES 2)………..……..……………......Examinateur Mme. Latifa KADI (MC. Université BADJI MOKHTAR