Mme Chabba

René Chapus, Le service public et la puissance publique, RDP 1968 p 239. / M. Amselek, AJDA 1968 / M. Rivero : “Existe-t-il un critère du droit administratif ?” RDP 1953 / M. Chevalier “Le service public” Que sais-je 3è édition 1994 / M. Guglielmi et Mme Coubi, “Droit du service public” Montchrestien / rapport du CE pour l’année 1996 “Service public, services publics : déclin ou renouveau ?” (EDCE), rapport du CE pour l’année 1999, “L’intérêt général”. La notion de service public est une notion

Management office C. Task Force Bale ii D. Direction de la Communication institutionnelle Les entités rattachées au Directoire Direction de la Conformité et de la Déontologie ouafae CHeQrouNi Directeur Central Le secrétariat du Directoire • Mme Fadwa DouKKALi, Secrétaire du Directoire et du Conseil de Surveillance 12 13 Banque Commerciale A. Pôle Marché des Particuliers et Professionnels 1. Direction des Produits " Crédits et Financement " aux Professionnels 2. Direction des Produits

litiges avec un faible enjeux financier. Il y a aussi les affaires urgentes. Rapporteur public : avant le commissaire de gouvernement. Depuis décembre 2009. Il a été défini dans deux arrêts, CE 10juillet 1957 Gervaise et CE 29 Juillet 1998 Mme Esclatine. C’est un membre de la formation de jugement, participe à la fonction juridictionnelle. Il prend la parole en public, c’est le seul qui lors de l’audience prend la parole. Il va s’intéresser essentiellement aux questions juridiques. Ses conclusions

une règle générale et impérative nouvelle. Cepdt avec l’expérience de + de 20 ans, le juge admin a jugé indispensable de faire évoluer le critère de distinction entre circulaire réglementaire et circulaire non-réglementaire. CE arrêt 18 déc. 2002 Mme Duvignière, le CE a substitué à l’ancien critère un autre critère de distinction : circulaire non-impérative et c impérative. Cette jurisprudence apporte une simplification, car jusque-là la circulaire qui n’était pas interprétative mais qui n’avait

donc qu’une faute simple est susceptible d’engager la responsabilité de ce service public. Même solution retenue s’agissant d’un service de secours du secours en mer, CE 13 mars 1998 Amèon : b) Activités du service pénitentiaire CE 23 mai 2003 Chabba : Concernant le suicide d’un détenu placé en détention provisoire pour 4 mois. Le jour ou expirait sa détention provisoire de 4 mois, il a protesté de façon extrêmement vigoureuse contre ce qu’il qualifiait de détention arbitraire, ignorant faute

une difficulté particulière et cela est une faute simple. Pour les services pénitentiaires, lorsqu’il y avait un dommage dans e cadre des prisons, on admettait qu’on pouvait mettre en jeu la responsabilité pour faute lourde. En 2003, dans l’arrêt Chabba, on admet désormais qu’on peut engager la responsabilité pour faute simple. C’est le cas des suicide des détenus, de meurtre ou blessures d’un détenu sur un autre. Section 3 : La responsabilité pour faute des agents publics. La distinction

transfusion sanguine, il a juge que cette responsabilité pouvait être engagée pour toute faute commise dans l'exercice de ces attributions. Que cela soit une faute simple ou une faute lourde. Arrêt du Conseil d’État du 9 avril 1993 : « Arrêt M. D, M.G, M et Mme B. ». * Et enfin, troisième dérogation en matière de contrôle technique des navires, la responsabilité de l'état est engagée dès lors qu'une faute a été commise. Résulte du CE du 13 mars 1998 : « Monsieur Aménon ». Difficulté de ces missions.

une rivière traversant le village. Dans l'après-midi plusieurs personnes se promène sur la rive opposée et avait entendu siffler les balles. Elle signale le risque pour le promeneur auprès du maire qui ne modifia que très peu les conditions de tir. Mme Lemonnier fut victime d'un tir dans la joue. La jurisprudence « Anguet » ne fut pas appliquer car une seule faute administrative a été commise, celle du maire. Le caractère personnel ou non de la faute pouvait laisser des doutes mais l'absence de réaction

était donc inversé. * Le CE a dégagé un nouveau critère de recevabilité des recours à l’encontre des circulaires qui est fondé sur le caractère impératif des circulaires et c’est une solution dégagée dans un arrêt d’assemblée du 18 décembre 2002, MME DUVIGNIERES. Rendu a propos d’une circulaire explicitant le contenu de l’aide juridictionnelle. Il faut justifier de faibles ressources et peut inclure dans les ressources les APL. Mais le CE considère que cette circulaire présente un caractère impératif

le fondement de la faute simple – CE 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel, AJDA 2004, p. 989. Une position relayée par les juges de première instance mais qui diffère quant à la qualification de la faute – TA Strasbourg, 29 avril 2004, M. et Mme Jean-Paul Durringer, AJDA 2004, p.1666 – Le maire qui refuse de prendre des mesures appropriées pour faire cesser des nuisances sonores de voisinage commet une faute lourde engageant la responsabilité de sa commune – Cf. les développements de ce fascicule