Mme Chabba

de la libre pensée" Confirmation de Blotzheim CE, 1981, "Rekhou" Le juge laisse le MAE apprécier la réciprocité Abandonné par Cheriet-Benseghir CEDH, 2003, "Chevrol c/ FRA" La CEDH condamne la France pour sa jurisprudence Rekhou. CE Ass., 2010, "Mme Cheriet- Benseghir" Le juge vérifie la condition de réciprocité. Il demande toujours l'avis du MAE, mais ne s'estime plus lié. Interprétation des traités CE, 1933, "Karl et Toto Samé" Refus d'interprétation des traités et renvoi de la question au

recours dans sa notification (ce qui en vertu d'un décret de 1983 visant à augmenter la sécurité juridique des administrés était nécessaire pour que le délai de recours contentieux commence à courir) pour retirer une décision au delà de deux mois (CE « Mme de Laubier » 24 octobre 1997). En évitant les effets pervers donnés au décret par la JP Dame cachet, on évite au décret de 1983 de se retourner contre l'administré du fait de la turpitude de l'administration (règle "nemo auditur"). On tend vers un équilibre

et de plus en plus absolue, 2 arrêts peuvent symboliser cette évolution : • L'arrêt Tomaso-Grecco de 1905 : il reconnaît que l'État est responsable même pour ses activités de police contrairement a ce qui était jugé auparavant. • L'arrêt M. et Mme V. de 1992 : il abandonne l'exigence d'une faute lourde dans le contentieux de la responsabilité hospitalière, la responsabilité devient de plus en plus absolue. > S'est aussi développer une responsabilité sans faute. > En toute hypothèse on a pu

que si le dommage se rattache à l’exercice par cette personne morale de droit privé de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l’exécution de la mission de service public dont elle a été investie – C.E., 21 décembre 2007, Mme LIPIETZ et autres (Les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur les demandes tendant à la condamnation de la SNCF pour les préjudices subis du fait des conditions inhumaines dans lesquelles les victimes de la déportation

directement à la CEDH pour faire condamner l’état si l’état a violé un nombre de ses droits humains. Il faut pour cela, avoir épuisé toutes les voies de recours nationaux. La CEDH a condamné à condamné la France pour un non respect d’un délai … Puis, Mme Cress de 2001au motif du commissaire du gouvernement qui été présent lors du délibéré…. L’état est condamné, mais la solution qui est rendu par la CEDH ne s’impose pas au juge français. Condamné tant que les textes ne seront pas réformés. B. La

de la réponse, le juge reprend l’examen du litige à La Cour EDH a condamné la France sur ce point en disant que ce renvoie pour appréciation au ministre des affaires étrangères est contraire à l'article 6 p.1 de la CEDH. Conseil d'Etat, 2010, Mme Cheriet : désormais le juge administratif lui-même vérifie que la condition de réciprocité soit bien remplie. c. La condition subjective : l’effet direct Cette condition est absente de l'article 55 et a été créé par la jurisprudence administrative

respect des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des préjudices de toute nature causés par les actions de l'Etat qui ont concouru à la déportation (CE, avis cont., 19 févr. 2009, Mme H., n° 315499, AJDA 2009. 284).  S’agissant du fonctionnement des assemblées parlementaires, le principe a été, là aussi, celui de l’irresponsabilité fondée sur une stricte conception de la séparation des pouvoirs, destinée à éviter toute immixtion

✴ les actes préparatoires ✴ les avis ✴ les actes déclaratifs ✴ les mesures d’ordre intérieur (MOI) ✴ les directives de l’administration (CE 11 décembre 1970 - arrêt Crédit Foncier de France) ✴ les circulaires non impératives (CE 18 décembre 2002 - Mme Duvignères) 2/ Le cas particulier des RAPO (recours administratif préalable obligatoire) Normalement, dès qu’on a un acte administratif faisant grief, le REP peut être formé. Toutefois, il est possible avant d’aller voir le juge de saisir l’administratif

interpeller l'auteur de cette infraction Le juge peut utiliser ce critère organique TC 7 JUIN 1951 Mme Noualek Affaire se passe pendant une période troublée, occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif) Le TC dis que c'est de la compétence administrative TC 19 OCTOBRE 1998, Mme Bolle , veuve Laroche contre Etat affaire du petit Grégory, le juge d'instruction inculpe

l'auteur de cette infraction Le juge peut utiliser ce critère organique TC 7 JUIN 1951 Mme Noualek Affaire se passe pendant une période troublée, occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif) Le TC dis que c'est de la compétence administrative TC 19 OCTOBRE 1998, Mme Bolle , veuve Laroche contre Etat affaire du petit Grégory, le juge d'instruction inculpe