Mme Chabba

des PGD, la durée d’une procédure ne doit pas avoir une durée excessive. Les juridictions administratives peuvent dons elles même condamner l’état. ON passe ici d’une faute lourde à une faute simple quand a la procédure. CE 6 mars 2009 M&Mme Helloco CE 17 juillet 2009 Ville de Brest Délai raisonnable = art 6 CEDH : droit au justiciable d’avoir un procès dans un délai raisonnable. Si pas le cas : préjudice direct et moraux = prejudice certain indemnise 1. Engagement respté sur

secours. CE 29 avril 1998 Commune de Hannappes : abandon de la faute lourde pour les activités de lutte contre incendie. CE 21 mars 2011 M. Krupa : abandon de la faute lourde pour les dommages causés par l’administration fiscale. CE 23 mai 2003 Mme Chabba : abandon de la faute lourde pour les dommages subis par des détenus sous la surveillance de l’administration pénitentiaire. CE Tomaso Grecco : abandon de la faute lourde dans le domaine de la police admnistrative. CE 6 juillet 2016 Napol :

Sect., 5 janvier 2000, Consorts Telle, qui fixe les conditions: • de l’obligation d’information et de sa preuve • de l’étendue de l’obligation d’information – alignement du CE sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1ère Civ., 7 oct. 1998, Mme C. c. Clinique du Parc). 2°) Régime de responsabilité sans faute: un régime subsidiaire – CE Ass., 9 avril 1993, Bianchi. 5 conditions pour engager la responsabilité de l’administration: l’acte médical est nécessaire au diagnostic ou au traitement du

le terrain La faute simple est retenue pour : la surveillance des malades mentaux la lutte contre le bruit les services de l'activité pénitentiaire (ex : un détenu commet un dommage alors qu'il est en aménagement de peine). Dans l 'arret Mme CHABBA du 23 mai 2003 le CE a estimé que le décès d'un détenu était dû à une chaine de pleins de fautes simples et donc méritait réparation auprès de l'ayant droit. La faute doit etre prouvée par la personne qui s'estime victime et donc elle doit prouver

le droit = faute simple, abandon de FL. CC, Consorts BOLLE, 2001 : L’inaptitude du SP de la justice judiciaire à remplir la mission dont il est investi, constitue une faute lourde de nature à engager la R de l’Etat. • SP pénitentiaire : CE, MME CHABBA, 2003 : Les erreurs, négligences qui signalent un dysfonctionnement de l’administration pénitentiaire sont de nature à engager sa R, du fait du suicide du détenu. Mais il y a certains secteurs dans lesquels le JA continue de subordonner l’engagement

janvier 1938, Société Anonyme des produits laitiers "La Fleurette" : Le Ce reconnaît pour la 1ère fois le ppe de la responsabilité de l’état à raison des conséquences dommageables de l’exercice de sa fonction législative. CAA Paris, 8 octobre 2003, Mme DEMARET : La CAA paris considère qu’il appartient au juge administratif de connaître d'un litige qui tend à la condamnation de l'état à la réparation d'un préjudice, dont l'origine se trouve dans une disposition constitutionnelle. Au fond, par contre

territoriales ⇨ CE 1983 Chabonnel ⇨ CE 1995 Richl ⇨ CEDH 1992 Geouffre de la Pradelle ⇨ CE 2008 Département des Ardennes 3. Les circulaires et directives ou lignes directrices a. Les circulaires ⇨ CE Ass. 1954 Instituion Notre Dame du Kreisker ⇨ CE Sect. 2002 Mme. Duvignères ⇨ CE Ass. 1978 Synd. des avocats de France ⇨ CE 2010 Mathieu b. Les directives ou lignes directrices ⇨ CE 2014 Jousselin ⇨ CE Sect. 1970 Crédit Foncier de France B. Distinction entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires

| GISTI et MRAP | 1992 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | Une circulaire d’un ministre s’inscrivant dans le contexte d’une guerre est qualifiée d’acte de gouvernement. (exemple) | Association Greenpeace France | 1995 | Conseil d’Etat | | Mme Ba | 1999 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | La nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par le Président de la République est un acte de gouvernement. | M. Tabaka | 2001 | Conseil d’Etat, ordonnance de référé | La décision du Président

prérogatives de puissance publique Renoncement au critère organique (actes = adm.). ** CE, 2 avril 1943, Bouguen Au sujet de l’Ordre des médecins. Certains organismes de droit privé peuvent se voir confier la gestion d’un SPA. **CE, 5 mai 1944, Mme Veuve Trompier-Gravier Consécration du principe des droits de la défense comme PGD. Le préfet qui retire une autorisation sans avoir entendu la personne concernée méconnaît les droits de la défense. Relations administration/administré. CE, 1945,

1986, Cileos : pose les trois conditions d'exonération : La force majeure : il faut qu'elle soit extérieure, irrésistible et imprévisible. La faute de la victime : elle peut exonérer en partie l'administration. Le fait du tiers. CE 2002, M. et Mme Grodin : exonération de l'administration du fait de la faute d'imprudence de la victime. Sujet : CE 1998, AP-HP I. Une appréciation des conditions d'engagement de la responsabilité A. La présomption de faute permettant d'engager la responsabilité