Mme Chabba

sur les individus (CE 1980, Gisti). Le traité ne doit pas être considéré par le juge comme incompatible avec la constitution (CE 1998, Sarran, Levacher et autres). Le juge vérifie la condition de réciprocité du traité dans les autres pays. (CE 2010, Mme Cherviet Benseghir) L’INTERPRETATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES. Le JA peut-il interpréter un traité dont le sens est obscur ? La position initiale du JA. Avant 1990 lorsqu’au cours d’un procès, le juge devait interpréter un

MEME SOLUTION POUR LE SERVICE DE SAUVETAGE EN MER DANS L'ARRET DU 13 MARS 1998 AMEON. DE LA MEME MANIERE, LE SERVICE PENITENCIER QUI ETAIT SOUMIS A LA FAUTE LOURDE IL EST DESORMAIS SOUMIS A LA FAUTE SIMPLE. CE DU 23 MAI 2003 ARRET CHABBA DANS CETTE HYPOTHESE M. CHABBA ETAIT DETENU ET IL S'EST SUICIDE. LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION A ETE ENGAGEE PUISQU'IL A ETE DEMONTRE QUE LE DETENU PRESENTAIT UN CERTAIN NOMBRE DE COMPORTEMENTS QU'IL EST SUPPOSE UN TEL ACTE. LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION

créatrice de droit explicite mais illégale, des voies et délais de recours. Le juge va estimer que l'administration ne peut pas retirer l'acte, illégal créateur de droit explicite, au-delà du délai de 2 mois à compter de la décision. (CE 24 octobre 1997 Mme DELOBIER). Avec la Jurisprudence Ternon (CE, 26 octobre 2006, Ternon), le juge décide de distinguer entre les délais de recours et délais de retrait. Sauf disposition contraire ou demande du bénéficiaire, l'autorité ne peut pas retirer une décision

d'aff étrangère qu'il revient d'apprécier la condition de réciprocité. CE, ass, 19 mai 1981 " Rekou " + CE 9 avril 99 " Mme Chevrol " la confirme. L'idée est que ce contrôle appartenant au ministre est contraire à la CESDH qui garanti un procès équitable. Arrêt Chevrol important ca ril écarte cet argument. Mais Mme Chevrol a saisi la Cour € des DH, qui en 2003 donne raison à Mme Chevrol en retenant l'inconventionalité de la compétence du ministre CEDH 13 février 03 " Chevrol contre France ". Cette

cumul de responsabilité: la distinction des fautes s'estompe jusqu'à ce que pour une même faute, il y a ait deux responsabilités. On a un seul fait qui est une faute personnelle qui révèle une faute de service. CE 26 juillet 1918 "époux Lemonnier": Mme Lemonnier est blessée par balle alors qu'elle se promenait le long d'un fleuve et qu'en face, il y avait un fête foraine avec un jeu de tir sur cibles flottantes. Il y a faute personnelle du maire qui a manqué au devoir de se charger d'assurer la sécurité

critère de distinction entre les circulaires réglementaires et les circulaires non réglementaires. Dans une décision importante de 2002, il a posé comme distinction celle des circulaires non impératives et des circulaires impératives. CE 18 déc. 2002, Mme Duvignères. Cette jurisprudence apporte une simplification : jusque-là, la circulaire qui n’était pas interprétative, mais qui n’avait pas de portée obligatoire, ne pouvait faire l’objet d’un recours. Les circulaires non impératives | La circulaire

fonctionnement, le service des pompes funèbres présente un caractère administratif ». Il arrive aussi au juge que lorsqu’il part d’une présomption de SPA mais accepte de la renverser alors même qu’une seule des 3 conditions est remplie. TC 2005 « Mme Alberti » : concerne le service de distribution des eaux qui en principe de par son objet est un SPIC. Ici on ne tient pas compte des 2 autres critères. C- Les conséquences juridiques de la distinction entre SPA et SPIC On va déterminer le juge

novembre 2002, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille) ; 50. A propos des circulaires, seules ne font pas griefs les circulaires non impératives. Un arrêt de section du Conseil d’Etat du 18 décembre 2002, Mme Duvignères, supprime la distinction classique circulaire purement interprétative/circulaire réglementaire issue de la jurisprudence du C.E., Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker. Désormais, la recevabilité d’un recours pour excès

publique ne pourra pas demander à l’usager d’assumer la charge de frais qu’elle soit elle-même assumer. Par exemple, dans le prix d’un péage ile ne faut pas inclure la rémunération des gendarmes surveillant le respect du code de la route (30 octobre 1996, Mme Wajs et Monnier). Le CE par ailleurs a réaffirmé qu’il n’existait pas de principe de gratuité qui s’appliquait au service public (CE, Ass., 10 juillet 1996, société Direct Mail Promotion) On distingue le service public administratif obligatoire

de la magistrature en 1994, mais cela n’a été que pour que le Conseil Constitutionnel renforce sa position (27 janvier 1994). Le Conseil d’État a lui aussi repris ce principe fondamental qui découle de la reconnaissance constitutionnelle (juin 1980 Mme Bonjean). Ce service a des conséquences pratiques quotidiennes, notamment sur les concessionnaires du service public. En règle générale, figure dans ces contrats (de délégation entre autres), la règle selon laquelle, le titulaire du contrat doit assurer