Modes Alternatifs De Reglement Des Conflits

FSJPUCAD, 2010/2011 24 LES EXCEPTIONS AU MONOPLE ETATIQUE DE LA JUSTICE • LES METHODES ALTERNATIVES DE REGLEMENT DES CONFLITS : L’ARBITRAGE, LA MEDIATION • LES JURIDICTIONS EXTRA-ETATIQUES (communautaires, régionales, internationales) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 25 LES EXCEPTIONS AU MONOPLE ETATIQUE DE LA JUSTICE L’ARBITRAGE • L’arbitrage est un mode privé de règlement des litiges, fondé sur la convention des parties (clause compromissoire ou compromis d’arbitrage);

TRAVAIL SUR LES ENJEUX ÉTHIQUES DE LA MÉDIATION Les enjeux et limites de la confidentialité en médiation Université de Sherbrooke Les enjeux et limites de la confidentialité en médiation L'émergence et le développement des modes de PRD ont permis le raffinement de l'ensemble des théories et pratiques en la matière. Il existe aujourd'hui une nomenclature bien précise de la variété des modèles d'intervention, mais tous s'entendent sur le fait que la confidentialité est une caractéristique

travail reglemente les relations entre employeurs et salariés . ce droit c'est progressivement emancipé du droit civil, avec la legislation protectrice des travailleurs.paralellement, c'est developpé un veritable droit de la sécurité sociale souvent appelé droit sociale. la procedure civile définit les règles de procedure devant les juridictions de l'ordre judiciaire. ils sont étudié l'interet a agir en justice ,les differents ordre de juridictions, les modes alternatif des reglements des conflits

LES EXCEPTIONS AU MONOPLE ETATIQUE DE LA JUSTICE • LES METHODES ALTERNATIVES DE REGLEMENT DES CONFLITS : L’ARBITRAGE, LA MEDIATION • LES JURIDICTIONS EXTRA-ETATIQUES (communautaires, régionales, internationales) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011  LES EXCEPTIONS AU MONOPLE ETATIQUE DE LA JUSTICE L’ARBITRAGE • L’arbitrage est un mode privé de règlement des litiges, fondé sur la convention des parties (clause compromissoire ou compromis

civil et administratif De plus, il y a un développement des modes alternatifs de règlement des conflits tels que la voie médiane pour régler les conflits afin d’éviter l’engorgement. Section I : Le problème de la répartition juridictionnelle des compétences Malgré le principe de séparation (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III) et l’existence de deux ordres de juridiction distincts complétés par le tribunal des conflits, la frontière entre secteur public et privé est difficile

les règles en vigueur adoptées par le pouvoir législatif (Ceci peut se faire au niveau local, c’est le rôle du Maire ou encore de la Police). Le pouvoir judiciaire, pouvoir de rendre la justice, c’est-à-dire de trancher les conflits entres les citoyens, en tranchant ces conflits, en vertu des règles juridiques apportées par le pouvoir législatif. C’est sur ces bases que notre société fonctionne. Le principe de la séparation des pouvoir à été mise en œuvre par un certains nombre de régimes politiques

d’images traditionnelle (saint louis rendant la justice sous son chêne). Ici le terme est plus modeste, c’est la fonction qui tranche les litiges, règles des différents, des conflits (entre pers privés et sté, entre pers privés, pers privés et admin). Elle est aussi amener en dehors de tout litige, en matière gracieuse (=absence de conflits). Ds une sté donné, qui tranche les litiges ? (une sté sans litige n’existe pas) ( c’est une Q universel qui s’impose à tte sté, ds n’importe quel époque. Elle est donc

(l’art de la palabre) et l’Asie (où le Confucianisme apparaît emprunt de cette philosophie). Le recours aux voisins1, aux amis, aux chefs de famille, aux curés ou aux « anciens », dans la perspective de gérer les problèmes sociaux ou de régler les conflits à l’amiable, a toujours constitué un préalable quasi obligatoire dans les us et coutumes, avant tout recours ultime aux instances dirigeantes ou judiciaires. Cependant, toutes ces instances de régulation se voient peu ou prou rejetées voire délégitimées

instantanéQuand le contrat est terminé au moment même de la prestation | | VS | X | A exécution successiveLes prestations des partis sont échelonnées dans le temps | Les obligations du salarié sont : -l’exécution du travail convenu -respecter le règlement intérieur -respecter les ordres de son employeur -prendre soin du matériel qui lui est confié. Les obligations de l’employeur sont : -fournir une rémunération -lui fournir le travail convenu -respecter la législation sociale. Le contenu du contrat

INTERNATIONAL NTERNATIONAL ENSEIGNANT : Professeur Jean Didier BOUKONGOU SUJET D’EXAMEN LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT LEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI DANS LES DIFFERENDS COMMERCIAUX RELATIFS A LA VENTE INTERNATIONALE DES MARCHANDISES NOM DE L’ETUDIANT N GOUNOU KUNGNE DOLINE KELLY ANNEE ACADEMIQUE 2013/2014 1 PLAN DU DEVOIR INTRODUCTION GENERALE I- La Mise En Œuvre Procédurale Du Règlement Des Différends Relatifs à La Vente Internationale Par Le CCI A- Les Introductifs A La Procédure Arbitrale