Modes Alternatifs De Reglement Des Conflits

----> Vendeur, acheteur, contrat de transport (assurance corps et assurance facultés), transitaire, contrat d’acconage (exemple au Maroc MARSA-MAROC), etc… Compte tenu de la participation de plusieurs acteurs, il va se poser un problème de conflit d’intérêts (conflits de lois) ---> Rares sont les opérations internationales qui se terminent sans litige. Problématique :Comment déterminer la loi applicable à un contentieux du commerce international (régime juridique applicable à un contentieux du commerce

commercial A/ Les sources internationales Les sources internationales sont les traités internationaux, les règlements européens et les directives européennes. B/ Les sources internes La principale source du droit commerciale est le Code de Commerce qui date de 1807 et entièrement refait en 2000. THEME N°1 : LE CONTENTIEUX COMMERCIAL I/ Les modes judiciaires de règlement des litiges A/ L’organisation des tribunaux de commerce 1) Composition Le tribunal de commerce est composé

compétent géographiquement (le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur (sauf exception, ex : un conflit portant sur un immeuble : le tribunal compétent peut être celui du lieu de l’immeuble ou crime ou délit : le tribunal compétent sera celui où le crime a été commis ou contrat : lieu de formation ou d’exécution du contrat). C) Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) : IV. La personnalité juridique A) Les personnes dotées de la personnalité juridique : La personnalité

Code civile). En gros, en cas de successions d'entreprise, celui qui aura la meilleure aptitude à reprendre l'entreprise bénéficiera de cette attribution préférentielle. Loi sur la prévention des entreprises 1984-85. L'une sur la prévention et le règlement amiable et l'autre sur le redressement judiciaire, on distingue alors deux phases: un droit d'alerte/ phase d'observation et en suite une liquidation. -Cette notion d'entreprise se substitue à la notion de faillite commerciale. De même, il va

coût du procès. Toutefois, à côté de ce domaine traditionnel, se développent, de plus en plus, des règles qui expliquent au justiciable comment il peut trouver une solution à son litige sans passer par la justice : ce sont les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). MARC entrant dans le champ judiciaire -Conciliation : un adage dit qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. Dans certains cas, la tentative de conciliation est obligatoire. Le non respect de cette obligation

Juridictionnelles : Plan du semestre : Modes alternatifs de règlement des conflits alternatifs aux juridictions. Pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice

réglementaire du gouvernement) autres domaines arrêté, décret. Les ordonnances : actes permettant au gouvernement avec l'autorisation du parlement et pendant une durée limité prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.4 Les règlements : votée par le pouvoir exécutif, le 1er ministre signe des décrets simple et le président de la Rep signe des décrets en conseil des ministre Décret : - décrets autonomes: actes prix par le pouvoir exécutif dans les matières autres que celle de

droit des contentieux Pratique de modes alternatifs de gestion Semestre 1 Professeur Darmich Thème du 9-12-2009 : L’arbitrage à la lumière de la loi marocaine et les conventions internationales Fait par : Merieme El Aamrani L’arbitrage à la lumière de la loi marocaine et les conventions internationales L’arbitrage, en tant que mode alternatif de solution des conflits, n’est pas un procédé récent. Ses origines

-          les normes supra législatives . traités et accords internationaux . droit communautaire -          les sources législatives (doc. 4 et 5) -          les règlements et les actes administratif           II.  L’application des textes -          dans l’espace -          dans le temps           III.  La hiérarchie des normes et son contrôle                            -     le

Système judiciaire Système professionnel (Justice Commerciale) (Règlement professionnel des litiges commerciaux) •Tribunaux de commerce; •Cours d’appel de commerce; • La L chambre h b commerciale i l à la cour suprême. 1 - L’arbitrage. 2 - Autres modes professionnels de p règlement des litiges: • Juges J tit titulaires; l i A - négociations é i ti directes; di t • Compétence matérielle à partir i de d 20.000 20 000 DH. DH B – Conciliation;; g • Affaires enregistrées: 119 695 (TC) + 10