Modes Alternatifs De Reglement Des Conflits

optimiser et à rationaliser la gestion publique afin de continuer à honorer les engagements pris vis-à-vis de ses différents partenaires. A cet effet, elle se trouve dans l’obligation d’assurer la maitrise des couts, en recouvrant aux plus efficaces des modes de gestion, à l’initiation des formes nouvelles de bonne gouvernance et au développement des mécanismes d’audit et de contrôle en vue de veiller à sa bonne marche et à la réalisation des objectifs d’après les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité

neutre : le médiateur. Cette forme de règlement des litiges est largement ancrée dans la tradition marocaine. Les différends commerciaux pouvaient par exemple être réglés par la médiation du prévôt des marchands, « amine » en arabe. Il s'agissait en général d'une personne d'expérience, élue parmi les commerçants d'une ville, qui pouvait être sollicitée pour assister les parties en cas de litige et les aider à trouver un compromis. Les méthodes douces de règlement des litiges s'appuient donc sur de

distincts : • le pouvoir législatif (le pouvoir de concevoir, d’adopter des règles juridiques) • le pouvoir exécutif (pouvoir d’appliquer les lois adoptées par l’autre pouvoir) • le pouvoir judiciaire (pouvoir de rendre la justice ie de trancher les conflits entre les citoyens en faisant application de la loi). C’est ce principe qui a été mis en œuvre par les régimes politiques qui ont mis fin au pouvoir royal absolu. Ce fut l’œuvre de la révolution américaine, française mais aussi de certains nombres

règle de droit. Si le juge a toujours l’obligation de statuer, y compris dans le silence des textes (article 4 du code civil), le juge ne doit jamais créer des règles de droit en se prononçant par voie de dispositions générales. : « Les arrêts de règlement » sont ainsi prohibés par l’article 5 du code civil (lorsque le juge se permet de se prononcer par voie de disposition générale). Il faut indiquer qu’il résulte de l’article 55 de la Constitution (C55), que le juge doit écarter l’application de la

de la justice est plutôt par son aisance, son noyau dur, à rechercher dans la notion de conflit. Si on a besoin de la justice et donc du juge, c'est au départ car il y a une divergence de vue sur une question particulière. Dans la vie quotidienne, on fait rarement appel au juge mais finalement les arrêts occupent beaucoup de monde et beaucoup de temps. Il nait de cette divergence de vue : soit un conflit entre 2 personnes. Exemple : entre voisins pour une question banale → juridictions judiciaires

cours définir ce qu’il convient d’entendre par « institutions judiciaires » (Chapitre 1) avant d’aborder le principe du monopole de la justice confié à l’Etat qui souffre de quelques atténuations (Chapitre 2) pour enfin évoquer les modes alternatifs de résolution des conflits (Chapitre 3). CHAPITRE 1. Définition des institutions judiciaires Avant d’exposer les principes généraux de fonctionnement des institutions judiciaires, bases de notre système juridique français (Section 2), il convient de

judiciaire qui s’applique. - Les contrats administratifs proprement dits sont soumis au régime du droit administratif. A. Qualification Il y a un problème de qualification de jurisprudence : contrat administratif ou pas ? Le tribunal des conflits doit qualifier le contrat dont il s’agit. 1. Les contrats qui sont administratifs par détermination de la loi Il s’agit de cas où la loi a prévu que les litiges résultant de l’exécution de tel ou tel type de contrat sont de la compétence du

droit La promotion d’un etat de droit plus la complexité entraine un dvt constant du phénomene juridique 1) LE TERME DE DROIT Il désigne un corps de règles  but d’organiser la vie en scté Ces règles ont pour finalité de définir le statut de règlementer les relations entre individus et relations éco. Mais ces règles peuvent aussi organiser les rapports entre les états ou entre les collectivités Le droit (social)  destiné à organiser la vie en scté il est qualifié de droit objectif. Cette formulation

La condition des étrangers : statut juridique accordé au personnes qui n'ont pas la nationalité française. Conditions d'entrée sur le territoire, accès à l'emploi. Ce bloc ne sera pas abordé dans ce cours. • Les conflits de lois : . Ce bloc sera abordé dans ce cours. • Les conflits de juridictions : Ce bloc sera abordé dans ce cours. Bibliographie : M. Audit, Economica (1998) M. Lousoiane, Dalloz (1998) M. Meyer, Domat (1998) Introduction : L'objet du Droit International Privé

et les régions survenant de cette relation. En d’autres termes, elle analyse la relation homme-Terre et les phénomènes géographiques de la surface de la Terre. http://lesdefinitions.fr/geographie Droit Civil Le droit civil est celui qui règlemente les relations privées des citoyens entre eux. Il s’agit de l’ensemble des normes juridiques régissant les liens personnels ou patrimoniaux entre des personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales, de nature privée ou publique. Son objectif