Modes Alternatifs De Reglement Des Conflits

juridictions : * Le parlement et l’exécutif : c'est-à-dire les organes de l’Etat compétent pour créer des normes juridiques. * Les juridictions : les organes étatiques qui ne sont pas chargés de produire des normes. Ils sont chargés de résoudre les conflits qi naissent de l’application concrète des normes et des règles par le parlement et l’exécutif. →Le droit nécessite donc pour sa mise en ouvre des juridictions. Juger, c’est rendre la justice. Rendre la justice est une fonction essentielle de

sans agressivité l'espèce humaine n'aurait pas survécu. Il semble que la violence est une étape pour s'inscrire dans la nature humaine, même si on a pu penser que la culture en viendrait à bout, même si des sociétés privilégie les modes pacifiques de règlement des conflits, elles ne font que les préférer. On retrouve toujours des hypothèses où le recours à la vengeance sera nécessaire. Une société sans agressivité n'est pas envisageable, sans violence ne l'est pas non plus, mais on peut en limiter

tête la cour de cassation.) Ces deux grands ordres sont nettement séparés afin de mieux respecter la séparation des pouvoirs dans la mesure où l’on veut éviter que le juge judiciaire se prononce sur les actes de l’administration. Le tribunal des conflits est destiné à trancher les litiges de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Il faut aussi évoquer les autorités administratives indépendantes. L’institution juridictionnelle renvoie aussi aux caractéristiques communes

religion. Critère formel de la distinction des lois (lois au sens large) : définies par l’organe qui les élaborent : lois œuvre du Parlement, règlements œuvre de l’exécutif. Critère matériel de la distinction des lois : les lois du Parlement ont un certain domaine limité par l’article 34 de la Constitution, et l’exécutif a, pour les règlements, le reste donné dans l’article 37. Depuis 1958, il n’y a plus de suprématie de la loi, article 34 de la Constitution énumère les domaines de la

|Contrat nommé |Le contrat est réglementé par la loi quant aux conditions et leurs effets |Contrat de vente |Le législateur tend actuellement, pour pallier les difficultés | | | | |d’interprétation des contrats innomés, à réglementer en détail plus grand | |

DIP II Règlement ROME 1 + ROME 2 / BRUXELLES 1 + BRUXELLES 2 Le DIP = 4 grandes matières - le droit des étrangers (= conditions des étrangers) et de la nationalité

On peut citer comme autres sources nationales : les coutumes ou usages, les ordonnances. À côté des sources nationales existent : – des sources internationales et traités internationaux – des sources communautaires ou européennes : directives, règlements. 1 LES SOURCES DIRECTES DU DROIT A – LA CONSTITUTION DOCUMENTS 1 et 2 1 Comment a été adoptée la Constitution de 1958 ? En déduire à qui appartient le pouvoir constituant. La constitution de 1958 a été approuvée par référendum le 28 février

tête la cour de cassation.) Ces deux grands ordres sont nettement séparés afin de mieux respecter la séparation des pouvoirs dans la mesure où l’on veut éviter que le juge judiciaire se prononce sur les actes de l’administration. Le tribunal des conflits est destiné à trancher les litiges de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Il faut aussi évoquer les autorités administratives indépendantes. L’institution juridictionnelle renvoie aussi aux caractéristiques communes

le litige. Certains litiges peuvent se régler calmement (discussion, conciliation, accord commun,…), en dehors de la présence d’un juge. La justice est là quand on n’a pas trouvé de moyen de résoudre le conflit. Elle va intervenir quand il y aura eu échec des modes alternatifs des règlements de litiges. Mais il y a une autre manière d’aborder la justice, qu’est celle que Platon et Aristote ont dégagés : pour obtenir la justice, il faut qu’il y ai une loi qui va permettre à l’individu de s’accomplir

|Contrat nommé |Le contrat est réglementé par la loi quant aux conditions et leurs effets |Contrat de vente |Le législateur tend actuellement, pour pallier les difficultés | | | | |d’interprétation des contrats innomés, à réglementer en détail plus grand | |