Modes Alternatifs De Reglement Des Conflits

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1) Les modes alternatifs de règlement des litiges. Le juge tranche normalement les litiges en droit, mais ce mode de règlement n’est pas obligatoire. Cela renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement

modernisation des institutions du 23 juillet 2008 ; loi organique et loi ordinaire du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution). Dans certains cas son intervention est obligatoire : lois organiques, règlements des assemblées... Pour les lois ordinaires, sa saisine est facultative. En 1958, lors de sa création, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du

de la nationalité française. La deuxième: condition d'accès au territoire français. C'est la condition des étrangers. La troisième: règle de la théorie des conflits de lois. Il s'agit de se planter dans une relation privée qui présente des liens avec au moins deux pays, dans quel système juridique on va puiser la solution. On parle de conflit de loi. Ce type de relations privées sont des relations privées internationales. Gros bloc de définir la loi applicable. La quatrième: Étrangers veulent saisir

la non rationalisation de la détention préventive et l’insuffisance de vérification des règles justifiant le placement en garde à vue, ainsi que le défaut de mise en œuvre optimale du principe de l’opportunité de la poursuite, des mécanismes alternatifs à détention et des garanties du procès équitable. Aussi, est – il constaté, en ce qui concerne le régime des peines, l’existence de marges très larges entre leurs seuils minima et maxima, l’inefficacité des peines de courte durée dans la correction

fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat 1. Juge de premier et dernier ressort 2 .Juge d’appel 3. Juge de cassation Section 3. Les juridictions nationales qui ne relèvent d’aucun ordre §1. Le conseil constitutionnel §2. Le tribunal des conflits §3. La Haute cour de Justice §4. La Cour de Justice de la République Section 4. Les juridictions internationales § 1. La Cour européenne des droits de l’homme § 2. La Cour de Justice européenne § 3. La Cour Internationale de Justice § 4. Les

prend les règlements : * décret présidentiel : art 74 de la constitution, * décret exécutif : art 84 de la constitution, * arrêté ministériel, * arrêté du wali, * arrêté municipal. Cependant le Président peut exercer, dans l’intersession de l’assemblée, le pouvoir législatif par voie d’ordonnances, selon l’article 124 de la constitution (rappelons la notion de décrets- législatifs sous le Haut Conseil de l’Etat). Les domaines de la loi et du règlement sont délimités

Les conflits de lois Introduction : Il y a conflits de lois lorsque le juge se trouve en présence d’une situation juridique, susceptible d‘être régie par plusieurs lois. Pour avoir la caractéristique de situation internationale, le problème juridique doit contenir un élément d’extranéité par rapport au juge saisi. Par exemple : un juge marocain peut être saisi d’une question de validité d’un mariage entre une française et un marocain. Le juge marocain peut être également saisi des effets

demande (re-formulation simple, re-formulation positive) Donner une réponse (solution immédiate ou solution différée) Conclure et prendre congé Le savoir-faire de pointe q q q q La demande de renseignements Les réclamations La gestion des conflits Les clients difficiles ( M. Toulemonde, M. Agressif, M. Grossier, M. Gros-Bonnet, M. Bavard, M. Menteur) Réf: CN5301 Durée: 2 jours Prix HT/Stagiaire:1 190 € Contact: 01 40 73 83 50 Connaissance Network-France : Paris-Lille-Lyon-Bordeaux-Nice

Institutions juridictionnelles Introduction Nous vivons en société, et toute société engendre des conflits : * Entre individus > droit privé * Entre une personne privé (particulier) et une collectivité > droit public Si les conflits ont toujours existées, comment les résoudre ? * Personne pour trancher les litiges, on ne peut pas trancher > on exerce la vengeance, justice privée. * A cette vengeance inefficace succède une nouvelle phase on le litige est résolu par une tiers

des requêtes. Si, malgré toutes ces conditions, la requête est déclarée recevable, la Cour procède ensuite à l'examen contradictoire de l'affaire, et elle cherche à mettre en contact les parties en vue de parvenir à un règlement amiable du différend. En l'absence de règlement amiable, elle examine le fond de l'affaire et elle rend un arrêt dans lequel elle se prononce sur l'existence d'une violation de la CEDH et, le cas échéant, elle décide de la réparation due au requérant en conséquence de cette