Modes De Preuve Des Actes Juridiques

                                            -2/Non-fongibles: Ou appellées "corps certains".                                             -3/Intérêt de la distinction:                                                       -a)La compensation:obligation juridique.                                                       -b)Les effets de la vente:les obligation du vendeur sont différentes selon que l'on soit face à un bien fongible ou non-fongible.Pour les biens non-fongibles,le vendeur a l'obligation de livrer

de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 18 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet CAS PRATIIQUE AS PRAT QUE LA PREUVE A PREUVE SOMMAIIRE OMMA RE I. II. ENONCE PROPOSITION DE CORRECTION 2 4 Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. Enoncé Camille est l’aînée

pensée, hors la réalité montre les limites de ce mode de pensée. RQ : Le droit est un outil qui n'est pas juste au sens premier de juste, de la raison. Le droit ne peut pas être au service de la justice au sens premier. Le droit sanctionne les actes illégaux. Section 2 : Les doctrines positiviste Ces auteurs estiment que le droit se justifie en lui même, donc à la question de pourquoi le droit ? Les positivistes répondent « parce que » ! Le droit s'auto-justifie soit même Ces auteurs ne

constitution proprement dites se rattachent un certain nb qui concerne le droit privé. Bloc de constitutionnalité=l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle 16 juillet 1971 : Le conseil constitutionnel a jugé pouvoir reconnaître une valeur juridique particulière, constitutionnelle aux articles de la constitution de la Vème République mais aussi au préambule de cette constitution, par la même aux différents textes auxquels ce préambule se rattache, renvoie : préambule de la constitution de 1946

Partie I Chapitre 1 La définition du droit : Chaque acte de la vie a une dimension juridique, être à l’école, conduire une voiture… Le droit est un ensemble de règle qui va permettre d’organiser la vie en société. Section I : Finalité et caractère de la règle de droit A/ L’intérêt de la règle de droit. Le droit est une construction intellectuelle qui organise la vie en société, les relations entre personnes. Il va apporter des solutions aux problèmes posés par la vie sociale en essayent

des règles de droit Titre 1 : les personnes juridiques Chapitre 1 : les sujets de droit section 1 : les personnes physiques personnes physiques : désigne les personnes humaines, certaines se trouvent dans des situations particulières, car comme toutes les personnes physiques, elles ont eds droits, mais elles ne sont pas en mesure de pouvoir les exercer. En effet leur capacité dʼexercice est limité voir supprimée. On dit quʼil y a incapacité juridique. §1 : lʼincapacité du mineur Il faut distinguer

certaines règles de Droit consacrent explicitement ou implicitement des règles morales. Exemple : La réprime du vol se retrouve dans le Droit. La règle juridique peut intégrer des concepts moraux (obligation de se comporter de « bonne foi » et « bonnes mœurs ») Le droit infléchit parfois la morale car certaines évolutions juridiques ont modifié la morale sociale (esclavage, racisme, travail des enfants, féminisme, ...). Il y a donc un lien entre les deux notions : Morale et Droit

institution réellement judiciaire ? C’est là qu’apparaît une distinction entre la PJ et la police administrative (PA). C’est une distinction purement théorique. Il s’agira d’un même corps de police, qui, traditionnellement, produira des actes de PA et occasionnellement des actes de PJ. En effet, cette confusion fait que l’agent de police qui se trouve à un carrefour, fait un acte de PA lorsqu’il régule la circulation. Par contre, il exécutera un acte de PJ lorsqu’il

I. La rupture des fiançailles. A. La victime de la rupture doit apporter la preuve de la faute. Les fiançailles sont un accord au mariage échangé par les futurs époux où généralement le mariage suivra. Mais les fiançailles ne constituent pas un avant-contrat. En effet, les juges ont toujours voulu prévaloir le principe de la liberté du mariage, évoquée dans un arrêt de rejet, rendu par la Chambre civile, le 30 mai 1838. Ainsi lorsque deux individus se fiancent, ils peuvent revenir sur cette promesse

sein de ce droit privé il y a une matière reine: le droit civil. (Droit civil vient du latin: Civis= citoyen). Le code civil date de 1804. Avant le code civil, on était sous l'empire de l'ancien droit: système juridique en place jusqu'à la révolution. Dans l'ancien droit, le système juridique est coupé en deux: ds le sud de la France on le droit écrit (le droit romain et ds le nord il y a une tradition de droit oral (coutume: ne découle pas de règles écrites). Le Droit écrit varie selon la hiérarchie