Modes De Preuve Des Actes Juridiques

3 Les intermédiaires commerçants Chapitre 2 L’entreprenant Section 1 : La définition de l’entreprenant Section 2 : Les obligations de l’entreprenant §1 Les obligations juridiques de l’entreprenant §2 Les obligations comptables de l’entreprenant Titre 2 Le régime juridique du commerçant Chapitre 1 Le régime juridique du commerçant Section 1 Les droits du commerçant Section 2 Les obligations du commerçant Chapitre 2 L’exploitation de l’activité commerciale : Section 1. bail à usage

du lieu de l’immeuble ou crime ou délit : le tribunal compétent sera celui où le crime a été commis ou contrat : lieu de formation ou d’exécution du contrat). C) Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) : IV. La personnalité juridique A) Les personnes dotées de la personnalité juridique : La personnalité juridique est un ensemble d’attributs patrimoniaux et extrapatrimoniaux reconnus à des personnes physiques ou morales sous certaines conditions. Extra-patrimoniaux : nom (nom de

les époques et les pays. Le droit positif c’est le droit qui est en vigueur dans un pays donné à un moment donné. On l’oppose au droit naturel, à tout ce qui est une représentation idéale et abstraite du droit. Ambivalence du vocabulaire juridique, mais le terme de droit lui-même est utilisé dans des sens différent. Deux angles, deux facettes mais une même réalité. Une distinction entre le Droit objectif et les droits subjectifs. Le Droit objectif désigne l’ensemble des règles générales

procédure civile : toutes les règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. On vise les règles du procès. Cette règle concerne la mise en œuvre des droits substantiels des personnes devant les tribunaux (règles d'administration de la preuve, règle de compétence de juridiction, délai pour agir). Le principe du contradictoire est le moment ou les parties avant l'audience vont échanger les arguments. Ainsi l'audience ne portera que sur les arguments échangés. -droit international privé :

Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales – Salé Thème d’exposé : Master : droit foncier et notarial Encadré par : Préparé par : Pr. M.ELHILALI Introduction : Tout droit est un ensemble

GENERALITES DU REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE PLAN Introduction I- Preuve de l’acte de commerce A- La preuve : Facilités offertes aux commerçants 1- principe de liberté en droit commercial 2- Portée du principe B- Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05 1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution des actes de commerce

................................. 41 La justice arbitrale ...................................................... 47 Les actes de commerce ................................................. 53 Le régime juridique des actes de commerce ...................... 62 Fiche n° 10 : Les actes civils ........................................................... 68 Fiche n° 11 : Les actes mixtes ......................................................... 74 Fiche n° 12 : La qualité de commerçant .............

  On distingue les questions de fait et les questions de droit dans l?interprétation. •         les questions de fait : intention de l?auteur de l?acte juridique. Valeur et portée d?un élément de preuve.   •         les questions de droit : la qualification des faits, c?est à die rattacher ce fait à une qualité juridique. Le sens et la portée d?une loi. L?applicabilité de la RDD.   Comment un juge sy prend il pour juger ?   Interpréter la loi, c?est choisir entre les différents

commerçants. Section 1/ L’identification des professions commerciales Le code de commerce définit dans un premier temps ce que l’on appelle « les actes de commerce », cad qu’il décrit un certain nb d’opérations qui présentent une nature commerciale. Dans un deuxième tps, l’art L121-1 du code de commerce définit les commerçants comme ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs professions habituelles. Cela veut dire que le commerçant est définit par rapport à l’activité qu’il exerce. I/

Section 1. Les droits extra-patrimoniaux fondamentaux Section 2. Les droits de la personnalité Section 3. Les droits de la famille Chapitre 3. Les sources des droits subjectifs Section 1. La notion d’acte juridique Section 2. La notion de fait juridique Titre 6. Le procès civil 29 Chapitre 1. Les principes fondamentaux de la Justice Section 1. La primauté de la justice publique sur la justice privé Section 2. Les principes d’égalité, de gratuité