Modes De Scrutin Et Stabilité Gouvernementale

l’obligation de l’isoloir et de l’enveloppe date de 1913. LE conseil constitutionnel sanctionne les atteintes au secret du suffrage. Si il n’y a pas d’isoloir, pas d’enveloppe c’est un motif d’invalidation des opérations électorales. Le mode de scrutin aux élections législative n’est nulle part prévue à la constitution, cette question est renvoyée à la loi. Tout cela est renvoyé au législateur. III. Le corps électoral C’est l’ensemble des personnes qui disposent en France du droit de vote

politique ne peut s’ouvrir qu’à ce que les anglais ont appelé historiquement aux gens bien disposés par leur fortune, éthique, éducation, les mals disposés c'est-à-dire la classe dangereuse née de la révolution industrielle devait se trouver exclue de ce scrutin. Autrement dit, tous les citoyens ne sont pas aptes de partager cette vertu civique. Il y a donc un dilemme entre l’idéal de liberté de libéraux et une sorte de vision pessimiste. Il convient d’essayer d’organiser la tension entre l’exclusion de

Le mode de scrutin a généralement un rôle important à jouer dans le nombre de formations politiques représentées au parlement. Ainsi le scrutin uninominal majoritaire à un tour utilisé par les britanniques a presque toujours permis une hégémonie du parti vainqueur en voix au détriment des autres, et en particulier des Démocrates libéraux, arrivant régulièrement en troisième position et se retrouvant toujours fortement sous-représentés à la Chambre des communes. Mais le mode de scrutin n’explique

légitime, régulée. Cela a un effet stabilisateur de la vie politique. Ca rend compte du voeu de stabilité du corps électoral. B) L'égalité du suffrage On fait référence à un principe juridique, principe à valeur constitutionnelle. Il a le plus garnd nombre de variantes, d'applications, de corrolaires. Sa mise en oeuvre juridique est très complexe. Principe juridique d'égalité des citoyens face au scrutin. Il peut se résumer ainsi : 1 homme ou 1 femme = une voie. Ce principe s'oppose à l'adoption

deux modes de fonctionnement avec une même constitution. La 5ème République peut être qualifiée de régime politique à géométrie variable, les deux modes de fonctionnement sont les suivants : · La primauté présidentielle : système dans lequel le président gouverne à la place du 1er ministre qui lui ai subordonné parce qu’il dispose du soutien d’une majorité parlementaire : à l’AS. Elle est considérée comme la norme, le fonctionnement habituel de la 5ème République. · La primauté gouvernementale : 1er

pour 5 ans, ne peut déléguer ce droit. En 1954 :révision pour redonner compétence législative au conseil de la république. Le parlement tient la 1ere place. Il se compose de : L’assemblée nationale :élue au suffrage universel direct et le mode de scrutin est la représentation proportionnelle dans le cadre départemental. A la plénitude du pouvoir législatif et du pouvoir de contrôle. Le conseil de la république : élu au suffrage indirect par un collège de notables. Élu pour 6 ans , sont renouvelés

nationalité Pour qu' il y ait un Etat, il faut une population soumise à l' autorité du pouvoir centrale. La population est constituée par les individus qui sont considérées par les autorités comme des nationaux. La population se caractérise par la stabilité, on l' appelle une population permanente. Il y a une certaine unité. La nationalité est un lien de rattachement stable entre l' Etat et la population et la particularité de ce lien est qu' il crée des droits et des obligations pour l' Etat et la

spécialement désignés pour cela. Ce pouvoir de créer une nouvelle constitution s’appelle le pouvoir constituant originaire, et il doit appartenir, dans un Etat démocratique, au peuple exclusivement. B – La révision d’une constitution Ce sont les modes de révision de la constitution qui révèlent le plus ce qu’est véritablement une constitution. Il y a deux types de révision d’une constitution . D’une part, il peut s’agir de modifier l’organisation des organes principaux de l’Etat. D’autre part,

constituions. II) les caractéristiques du droit constitutionnel contemporain A) un droit constitutionnel instable Dans le sens ou on le modifie de plus en plus souvent, mais relativiser car cela fait 53ans qu’on la possède, il y a une certaine stabilité, elle a été révisé que 5 fois de 1958 a1991, de 1991 a de nos jours il y a eu 19 révisions constitutionnelles. Instabilité constitutionnelle, plusieurs explications 1) La construction européenne , amène beaucoup de révisions car, elle garantit

ne se tenant qu’aux textes des lois Constitutionnelles. Même dans la Constitution de 1958, il y a souvent des lacunes volontaires. Ex : si on lit cette Constitution, on ne trouve pas le mode d’élection des députés ; et pourtant, selon le mode de scrutin utilisé, on obtient pas du tout le même type de fonctionnement des institutions.) - l’étude du Droit constitutionnel seulement à l’aide de la Constitution est difficile méthodologiquement.   A partir de 1945 en France et sous l’influence