Modification Du Capital Social Des Sociétés

SECTION I : REGLES COMMUNES A TOUTES LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL. A. CONDITION PREALABLE DE LIBERATION INTEGRALE DU CAPITAL AVANT TOUTE NOUVELLE EMISSION. B. DECISION D’AUGMENTATION DU CAPITAL. C. PROCEDES D’AUGMENTATION DU CAPITAL. SECTION II : LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR APPORTS NOUVEAUX A. LE PRIX D’EMISSION B. LE RAPPORT DE SOUSCRIPTION ET LE DROIT DE SOUSCRIPTION SECTION III : L’AUGMENTATION DU CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES, PRIMES OU BENEFICES. A. LE

moins cinquante salariés pendant six mois de l’année. Elle est obligatoire quelle que soit la forme juridique de l’entreprise et la nature de son activité. La participation est obligatoire également pour les entreprises étant une Unité Economique et Sociale, dont les effectifs sont d’un moins cinquante salariés (UES : il s’agit d’un regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes ; complémentarité des activités de chaque entreprise, concentration des pouvoirs de direction, communauté de

FUSION-ABSORPTION SUR LA SPHERE ECONOMIQUE, SOCIALE ET SOCIETALE 17 VI. LES CONSEQUENCES JURIDIQUES ET SOCIALES D’UNE FUSION-ABSORPTION 18 VII. LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET FINANCIERES D’UNE FUSION-ABSORPTION Erreur ! Signet non défini. CONCLUSION 21 P INTRODUCTION De nos jours, tant à l’échelle nationale qu’internationale, les fusions-absorbations sont au cœur de l’actualité économique et sociale. Bien quand règle générale les entreprises et sociétés soient par nature assez réticentes

l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général. Article L100-2 L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la

montant minimal du capital social ? Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et SARL des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. SA 37 000 euros minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Le capital est librement fixé

facteurs de production : plus de travail et/ou plus de capital. La croissance est intensive quand elle est obtenue par une utilisation plus efficace des facteurs de production : une augmentation de la productivité du travail ou/et du capital. PIB : Somme des valeurs ajoutées de toutes les entreprises situées sur le territoire national, mesure le niveau de production. Développement : Modifications des structures démographiques, sociales et économiques qui accompagnent et favorise la croissance

d'actionnaires occupent une place prépondérante dans la pratique des affaires. En permettant aux actionnaires d'organiser leurs relations dans un cadre moins rigide et plus confidentiel que celui des statuts, ils complètent utilement le droit des sociétés, parfois jugé inadapté ou insuffisant pour atteindre les objectifs que se sont fixés ces actionnaires. La diversité des objectifs a induit une infinie variété des conventions : clauses de rachat, de plafonnement, pactes de non agression, clauses

LES ETAPES DE CREATION D’UNE SOCIETE AU MAROC Année universitaire : 2012- 2013 Introduction : L'étape la plus difficile est le premier pas. Après, tout devient un jeu d'enfants. Si vous vous retrouvez en difficultés, surtout ne lâchez pas les bras : les problèmes sont les meilleures leçons que vous pouvez avoir ! Si vous pouviez avoir un slogan pour toute votre action, essayez celui-là "L'échec est le fondement de la Réussite". Il est vrai que la

DROIT DES SOCIETES (2011-2012) SECTION I : Généralités Chapitre 1 : Définition « C’est un contrat, en vertu duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. » Attention : ne pas confondre sociétés et associations ! La société agit dans le domaine commercial (les associés poursuivent un but de lucre afin de se les partager) L’association

B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Frais de personnel des entreprises et des grandes associations : aspects comptables 1. Frais de personnel dans la comptabilité Par frais de personnel, il faut entendre les rémunérations, charges sociales et pensions relatives aux travailleurs inscrits au registre du personnel et liés à l’entreprise ou à la grande association par un contrat de travail ou par un contrat de stage (article 91 A. XII et 94 A. VI, arrêté royal du 30 janvier 2001). L’inscription