Modification Du Capital Social Des Sociétés

« NOM DE LA SOCIETE ». SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE « montant du capital en chiffres »DH SIEGE SOCIAL : « Ville, adresse » STATUTS | TITRE PREMIER FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE LES SOUSSIGNES * La société……………………., société « forme juridique en lettres » constituée selon les lois du « pays de la société », au capital de « montant du capital en chiffres » et dont le siège social est situé .........., représentée par ...................

MODELE DE LETTRE Statuts types de sociétés par actions simplifiée : SAS Quand utiliser ces statuts types de SAS ? Vous venez de reprendre un fond de commerce, vous êtes entrepreneur individuel, vous avez besoin de financement et/ou de vous associer avec des apporteurs de capitaux. La société par actions simplifiée apporte une solution à l'entrepreneur qui souhaite modeler les statuts de sa société à son image. La SAS est caractérisée par la grande liberté laissée aux rédacteurs des statuts. Ainsi

suppression du recours obligatoire au service d’un notaire dans la création ou la modification des statuts d’une entreprise. En effet, le dispositif nouveau prévoit de maintenir le principe de l’option mais supprime l’obligation du dépôt au rang des minutes du notaire. Il s’agit de la suppression de la DNSV et le remplacement par le certificat du dépositaire. Autrement dit, l’investisseur peut directement verser le capital de son entreprise à la banque et muni du récépissé bancaire, il peut aborder les

ACTE UNIFORME PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Le Conseil des Ministres de l'OHADA, Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ; Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage ; CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS

N° 261 022 RAJAONA Zaka Heritiana N° 261 036 RASAMIARISOA Andrianjaka Thierry Audit du Capital Master 1 Finance 2011 1 Introduction Les opérations sur les capitaux propres d’une entreprise comprennent généralement les comptes de la situation nette : _ Capital _ Réserves _ Report à nouveau _ Provisions _ subventions mais également les comptes d’associés (comptes-courants ou opérations sur le capital). Le principal objectif de l’audit consiste à donner une assurance sur la fiabilité des

Devoir droit des sociétés : M1TBF MOHAMED CISSE CHEIKH KANE REPONSES AUX QUESTIONS : 1-Pour que le conseil d’administration délibère valablement, il faut que tous les membres aient été régulièrement convoques. De plus, il faut que la moitie au moins de ses membres soit présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. En l’espèce, les statuts ont donne l’autorisation au président de signer un

de majorité pour les sociétés commerciales en Tunisie Distinction entre AGO et AGE La distinction entre AGO et AGE est importante puisque les modalités de calcul du quorum requis pour réunir l'assemblée et de la majorité nécessaire au vote diffèrent selon que l'une ou l'autre de ces assemblées est réunie.  Le critère permettant de répartir le champ de compétence des deux types d'AG réside dans la nature de la décision prise : * les décisions portant sur la modification des statuts relèvent

morale Article 1832 Nombres associés (de 2 à 100) Capital social (pas de minimum) Apports numéraire, nature, industrie : OK ; cependant, intervention du CAC si l’apport en nature excède 30 000 € et si la valeur des apports en nature dépasse la moitié la valeur totale des apports (moitié ou plus du capital) Affectio societatis Partage résultat Durée de vie Conditions de formes Statuts : dénomination, forme juridique, capital, durée, siège social, répartition parts JAL : journal annonce légale

entreprise SARL* (Société A Responsabilité Limitée) d’effectif global 5 personnes. *En annexe : (Fiche descriptive SARL) Dans cette entreprise les tache dont j’ai effectué sont les suivantes : - Tirage de câbles incendie, courant fort. - - La deuxième entreprise et dont je suis actuellement est *** entreprise familiale créée en 1946. C’est une entreprise SAS* (Société par Actions Simplifiée) d’effectif global 272 personnes. *En annexe : (Fiche descriptive SAS) La société . Entreprise de

évoluer leur structure juridique pour mieux s’adapter à leurs besoins. Parfois ce sont des motivations liées à la personne de l’entrepreneur qui vont induire une modification de la structure. L’entreprise individuelle peut devenir une société, les sociétés peuvent modifier leur forme. I. La transformation de l’entreprise individuelle en société A) Les motivations 1) Les motivations en relation avec la situation personnelle de l’entrepreneur individuel – La protection du patrimoine : l’entreprise individuelle