Modification Du Capital Social Des Sociétés

Sociétés à risque limité Art 1832 C.Civil  Contribution aux pertes : l’engagement des associés est limité au montant de leurs apports : SA, SAS, SCA, SARL. Sociétés à risque illimité Sociétés où les associés engagent de façon illimitée leur responsabilité financière (il se peut que l’on atteigne le patrimoine)   Sociétés immatriculées au RCS : SNC, société civile (SCI par exemple).  Sociétés non immatriculées : sociétés en participation, pas de personnalité morale, ne  révèle pas aux tiers

confondre transformations des sociétés et cessions de l’entreprise. La cession est une vente à une tierce personne ou repreneur. Ex : les OPA sont des cessions, alors que les fusions sont des transformations. 1- Cas de la transformation d’une SARL en SA 3 conditions (2 appliquées de nos jours): - Modification des statuts ; comme on change de type de société on change les statuts. Il faut donc réunir un AGE avec un vote à la majorité requis par cette AGE. Modification des statuts = décision de l’AGE

économiques et sociales de Tanger MASTER DROIT ECONOMIQUE ET DU COMMERCE INTERNATIONAL Année Universitaire 2013-2014 RAPPORT L’AMENAGEMENT CONTRACTUEL DE LA SOCIETE ANONYME Groupe : IRAQI Ahmed ABOUDRAR Rachid ELHADDAD Ouassima OTHMANE Said BENAISSA Mounir 1 L’aménagement contractuel de la société anonyme - Master DECI SOMMAIRE  INTRODUCTION I. II. III. La constitution de la société anonyme 1. Notion de la société anonyme : 2. Condition de fond – le capital : 3

Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la société en nom collectif Titre III : De la société en commandite Chapitre premier : De la société en commandite simple Chapitre II : De la société en commandite par actions Titre IV : La société à responsabilité Limitée Chapitre premier : Dispositions

Introduction : Une société ou une entreprise est un groupement dont le but est de faciliter les activités commerciales et servir de cadre juridique aux relations d’affaires. Ce but se réalise par la mise en commun des moyens humains, techniques et financiers par lesquels contribuent les membres de la société en vue de réaliser des bénéfices. Du point de vue juridique, une société est un contrat spécifique, c’est-à-dire qu’en plus des règles du droit commun (le droit civil) le contrat de société est régi par

groupe d'actionnaires, est appelée à se prononcer sur les modifications de capital, les modifications de statut et sur toute opération susceptible de modifier la constitution du capital ou les opérations courantes de l'entreprise Statuts Acte constitutif d'une société ou d'une association rédigé par écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la société ou de l'association. Apport en nature Un apport en

Première partie: les sociétés à risque limité Seconde partie : les sociétés à risque illimité Rappel : • Les personnes physiques (63 millions) • Les personnes morales (3 millions et demi): • les sociétés avec 1 million d’actionnaires • les associations Les classifications : • Les sociétés civiles ou commerciales • Les sociétés pluripersonnelles ou unipersonnelles • Les sociétés ouvertes ou fermées • Les sociétés à risque limité ou à risque illimité

de capital• La réduction du capital est opérée soit en abaissant la valeur nominale de chaque action, soit en diminuant dans la même proportion pour tous les actionnaires le nombre d’action existantes. Réduction du capital• Soit par réduction des nombres d’actions. Soit par réduction de la valeur nominale des actions existantes Capital social = valeur nominale x nombre d’actions• Capital avant réduction: 1 000 000 DH ( 10 000 actions) • La valeur nominale = 1000000/10000 = 100

En matière de sociétés ………………………………….............................................................................................. 4.1.1. La constitution de société commerciale……………………………….......................................................................... 4.1.2. La cession de parts sociales…………………………………………………………………………………………… 4.1.3. L’augmentation ou la réduction du capital social……………………………………………………………………... 4.1.4. La constitution de société civile………………………………………

cela soit prévu dans les statuts. On peut toujours l’introduire dans les statuts en cours de vie sociale. Les apports donnent lieu à un régime de parts = parts d’industrie. Ces parts ne sont pas transmissibles. Donc, quand l’associé qui fait un apport en industrie se retire, d’habitude il vend ses parts. Là, à ce moment ses parts sont purement et simplement annulées lorsque l’apporteur quitte la société, on ne lui rembourse pas la valeur nominale de ses parts car elles n’ont aucune valeur nominale