Modèle Lettre Contentieux Fiscal

Contentieux Administratif Définition : Le contentieux administratif est l’étude du procès administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l’autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple

(à chaque fois que possible, des modèles sont annexés, tant pour illustrer le propos qu'à titre pratique). Plan du guide 0 - INTRODUCTION 1 - ORGANISATION GENERALE DE LA MISSION D'AUDIT 2 - OUTILS DE REFERENCE POUR LA MISSION D'AUDIT 3 - CAS PARTICULIER DE L'AUDIT EN MILIEU INFORMATIQUE 4 - PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE CONTRÔLEE 5 - VERIFICATIONS SPECIFIQUES (mission d'audit légal) 6 - FIN DE MISSION 7 - COMMUNICATIONS 8 - MODELES 9 - LEXIQUE ORDRE DES EXPERTS

entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger régie par le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961), pour les activités effectuées à l'intérieur de ladite zone. B. - Réduction permanente Les redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l'ex-province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite ex-province bénéficient d'une réduction de 50% de la taxe au titre de cette activité. II. - Exonérations temporaires : Bénéficient de l'exonération

réellement débarqués (déchargés). Toute différence (excédent ou déficit) constatée, doit faire l’objet d’un bulletin différentiel, soumis à l’agent maritime pour justification. Le constat d’une différence peut donner lien à l’établissement d’un contentieux, selon les cas. 1. INTRODUCTION: L’article 5f du CD définit le contrôle douanier comme étant l’ensemble des mesures prises en vue d’assurer l’observation des lois et règlements en vigueur que

des comptes rendus CE 11 I – AUDIT SOCIAL q Divers : v Formation professionnelle (DIF) v Handicapés v Gestion des absences v Ruptures des contrats de travail et éventuelles transactions v Contentieux sociaux (CPH – TASS – CA) q Climat social : analyse du Turn-over, des départs, des contentieux en cours, des échanges avec l’Inspection du Travail, lecture des procès-verbaux des IRP… 12 I – AUDIT SOCIAL q Déroulement de l’audit (aspects pratiques) Ø Importance de définir les contours

DROIT FISCAL Le droit fiscal est la branche du droit qui recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l’organisation financière de l’état et à l’expression de sa politique économique et sociale. Le droit fiscal traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l’état, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales

marchandises sous l‟un des RED 5- Garanties des engagements III- Étude détaillée sur les RED IV-La gestion des comptes des régimes suspensifs : 1- Ouverture des comptes et vérification des donnés 2- Bureau des apurements 3- Bureau d‟échéancier 4- Contentieux VI-service import 1-Bureau de manifeste 2-Franchise 3-Bureau des études et du suivi des opérations commerciales Conclusion Rapport de stage Page 1 Je tiens a remercie dans un premier temps, toute l‟équipe pédagogique de la faculté

INTRODUCTION I. Définition du droit fiscal Il s’agit d’une branche du droit public car il traite des relations entre des personnes privées call « des contribuables » et des personnes publiques qui sont ppalement l’état ou les colle locales qui perçoivent les impôts (impôt sur le revenu, ou taxe foncière…). Le droit fiscal est il une matière totalement autonome ? S’agit-il d’une branche autonome au sein du droit public ? Ttefois, certaines r du droit fiscal emprunte des règles de droit civil

Dénomination Sociale : YASSER AUDIT Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée Objet social : Audit interne-Tenue comptable-Formation-Constitution des sociétés- Procédures internes- conseils juridiques et fiscales Siège Social : Bd. Hassan II Imm.TIZNIT 1er étage Appt 5 - AZROU Capital Social : 50000 DH Effectif : 3 personnes. R.C  : 30231 à

types : Ils peuvent êtres d’ordre militaire, les hommes de la seigneurie doivent rendre le service militaire à leur seigneur. (Ex : garde des châteaux ; surveillance des châteaux, …) ou fourniture de vivre. Ordres fiscaux, généralement les seigneurs veulent imposer ces droits fiscaux en vertu de leur pouvoir politique. (Ex : la taille = impôt annuel qui permet des payer la protection seigneuriale). Ou impôt en rapport avec l’activité économique = les banalités = correspondent aux redevances d’une