Montage Paradis Fiscaux

multilatérales avec un nombre de membres quasi universel, de sorte qu’aucun pays qui veut prendre part au système international ne soit laissé en dehors. » Voilà pour les gouvernements. Pour le reste, notamment pour obliger les banques et les paradis fiscaux à plus de transparence, beaucoup réclament la création d’un superviseur mondial, auquel aucune transaction n’échapperait. Quelles seront les nouvelles règles ? Les marchés financiers pourraient évoluer vers un modèle moins complexe (A), plus transparent

DROIT FISCAL APPROFONDI Éléments bibliographiques : LAMARQUE NEGRIN AYRAULT, Droit fiscal général, éditions Litec (plutôt pour les TD) Michel BOUVIER, introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l'impôt, collection système (beaucoup plus synthétique) Pierre BELTRAME, la fiscalité en France, éditions Nathan (très synthétique) COZIAN et DEBOISSY, fiscalité des entreprises (titre trompeur), édition 2012-2013 Revue droit fiscal, éditions jurisclasseur Revue de

DROIT FISCAL GENERAL INTRODUCTION Section 1: La notion d'impôt L'impôt peut se définir comme un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie, qui est perçu au profit d'une collectivité publique. Il se distingue donc de la taxe fiscale (payée contre un service de la collectivité publique) , de la redevance (même principe mais payée proportionnellement au principe rendu) et enfin de la taxe parafiscale (perçue dans un but économique et social mais au profit d'une p.morale autre

sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, le contrôle. De même, en droit bancaire, les opérations de trésorerie entre sociétés liées bénéficient d’une dérogation législative au monopole des établissements de crédit. En droit fiscal, il est rapidement apparu comme nécessaire d’édicter des mesures spécifiques aux groupes, pour éviter une pénalisation des « fleurons nationaux » ou une fuite des investisseurs. Le régime des sociétés-mères, depuis 1920, permet de prévenir les risques

commission non mentionnée au marché principal ou qui ne résulte pas au moins d’un contrat autonome en bonne et due forme faisant référence à ce marché, toute commission qui ne rétribue aucun service légitime effectif, toute commission versée dans un paradis fiscal, toute commission versée à un bénéficiaire non clairement identifié ou à une société qui à toutes les apparences d’une société de façade. ARTICLE 33: RESPECT DES NORMES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES Afin de promouvoir le respect des normes

années. Enron a créé de nombreuses sociétés offshore (entité juridique dans un autre pays que celui d’origine, dans le but d’optimiser la fiscalité, la gestion financière des capitaux, les activités de service ou de production) situées dans des paradis fiscaux comme les Bermudes. Ces sociétés sont accompagnées de profits gonflés artificiellement, de déficits masqués et de comptes falsifiés pour pouvoir présenter un bilan plus avantageux dans le but d’augmenter sa valeur boursière. Le président d’Enron

se plier aux règlementations. Le dernier plan de finance amende la loi sur l’abus de droit fiscal, élargissant le champ d’application des sanctions à tout montage qui serait à but « principalement » d’optimisation fiscale. Le contribuable encourt de lourdes sanctions financières en cas de fraude. La législation a également réduit les niches fiscales. Ces évolutions ont pour effet de complexifier les montages, de réduire leur profitabilité et donc oblige les offreurs à proposer d’avantage de valeur

dit « souterrain », légal car l'argent n'entre jamais dans le système bancaire officiel, ne laissant aucune trace matérielle. Il n'y a pas de pactes écrits, mais des alliances familiales par exemple. L'existence des banques offshore, dans des paradis fiscaux garantissant le secret à leurs clients, a permis aux trafiquants de créer leurs réseaux internationaux. Le libre-échanges et les zones commerciales ont offert de nouvelles perspectives de blanchiment en élaborant des factures fantaisistes (un

DROIT FISCAL Le droit fiscal est la branche du droit qui recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l’organisation financière de l’état et à l’expression de sa politique économique et sociale. Le droit fiscal traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l’état, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales

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