Montego Bay

leur motivation quant à la surveillance des océans et des mers. En effet, ces derniers se proclament comme défenseurs de la libre circulation sur les mers ce qui fait une des composantes de leur puissance. En 1982, était signé la convention de Montego Bay établissant l’obligation pour les Etats d’autoriser le libre passage sur leurs eaux territoriales a tous type de navires tant qu’ils sont inoffensifs. Les Etats-Unis se proclament comme « gendarme des mers » leur permettant alors indirectement d’affirmer

ans en total. Voir avant projet de code de procédure pénale articles 422‐1, 422‐3.   100 99 118   PARTIE II : SUJET D’ACTUALITE : LA FERMETURE DU CAMP DE GUANTANAMO BAY    Depuis 2002, environ 525 personnes (sur un total de 800) qui étaient, selon les rapports officiels,  détenues  sur  la  base  militaire  de  Guantanamo  Bay  depuis  janvier  2002,  ont  été  libérées 110 .  Le  président  Obama  proclamant  la  rupture  avec  les  politiques  antiterroristes  de  son  prédécesseur,  a  sig

controverse se retrouve à l’heure actuelle entre les pays développés et ceux en voie de développement ; les pays riches défendant la liberté des mers contre la réglementation voulue par les pays du sud. C’est l’objet de la convention annuelle de Montego Bay (Jamaïque) qui régit les droits des mers. La différence entre concept formel et concept matériel est fondamentale en droit. Presque la totalité des concepts juridiques peut avoir une approche formelle (extérieure, histoire, volontés, etc…) et matérielle

controverse se retrouve à l’heure actuelle entre les pays développés et ceux en voie de développement ; les pays riches défendant la liberté des mers contre la réglementation voulue par les pays du sud. C’est l’objet de la convention annuelle de Montego Bay (Jamaïque) qui régit les droits des mers. La différence entre concept formel et concept matériel est fondamental en droit. Presque la totalité des concepts juridiques peut avoir une approche formelle (extérieure, histoire, volontés, etc…) et matérielle

la régionalisation. L’harmonisation des procédures et des législations. A titre d’exemple, seul le Nigeria est juridiquement outillé pour faire face à la piraterie maritime. Tous les autres Etats devront non seulement ratifier la Convention de Montego Bay de 1982 et le Protocole de 2005, relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, mais aussi l’inclure dans le droit national. CONCLUSION En conclusion, à la question de savoir si dans

début des années 1980, et qui va connaître de contentieux dans les années 1990. Sa jurisprudence est particulièrement importante dans le domaine économique. Autre création, le tribunal international pour le droit de la mer avec la Convention de Montego Bay. Il a commencé à fonctionner en 1997. Toutes ces juridictions ont essentiellement une compétence obligatoire. Les juridictions anciennes : le nombre d’affaires inscrites au rôle a augmenté considérablement. Cela traduit une réalité, une

États de l’Afrique subsaharienne manifestent un faible intérêt pour leur domaine maritime (Ogoulat Roboti, 2002), même postérieurement à la mise en œuvre, par la majorité des pays en développement, des dispositions adoptées lors de la conférence de Montego Bay en 1982 (possibilité d’élargissement des espaces maritimes appropriés par les États jusqu’à 12 milles nautiques), suivies quelques années plus tard par la mise en place des ZEE (Zone Économique Exclusive, d’une largeur de 200 milles marins) par

L’espace maritime : L’Etat n’exerce aucune compétences: Haute mer Insusceptible de souveraineté La Zone Les fonds marins de la Haute mer Patrimoine commun de l’humanité sous l’Autorité internationale des fonds marins La Convention de Montego Bay sur le droit de la mer de 1982 (ratifié 1994) Tribunal international du droit de la mer (TIDM) à Hambourg (Allemagne) Cour internationale de Justice (CIJ) L’espace aérien : L’Etat est souverain sur l’espace atmosphérique Territoire surjacent

(St Exupery), France -MMAA - Madras (Meenambakkam), Inde MAD - Madrid (Barajas), Espagne MAH - Mahon (Menorca), Baleéares MAN - Manchester (Ringway Int.), Angleterre MAO - Manaus (Eduardo Gomes), Brésil MBA - Mombasa (Moi Internat.), Kenya MBJ - Montego Bay (Sangster), Jamaique MCO - Orlando International Airport, USA Source : Documents spécialisés IATA. Contact du groupe : Web : http://www.logistiqueconseil.org – Email : groupe@logistiqueconseil.org Les codes IATA des villes et aéroports – © –

par d'autres moyens pacifiques de leur choix." La multiplication des instances judiciaires internationales vient également limiter le champ d'action de la CIJ. On peut citer le Tribunal international du droit de la mer, né de la Convention de Montego Bay de 1982, qui empiète directement sur les compétences de la CIJ en matière de délimitation maritime. La création en 1993 du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) puis en 1994 du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)