Montego Bay

frontières maritimes ne sont définies que pour les Etats riverains étendant alors leur souveraineté sur un espace maritime. Ces Etats maritimes possèdent une mer intérieure qui s’étend jusqu’à 12 milles marins des cotes conformément à la Convention de Montego Bay ratifiée en 1982. Les Etats riverains vont exercer des droits souverains sur leurs eaux intérieures et sur leur mer territoriale qui sont assimilées au territoire terrestre de l’Etat. L’Etat exerce aussi des droits sur d’autres espaces maritimes

piraterie, le pavillon arboré par le navire n’importe plus. Tout l’Etat peut s’emparer du navire pirater et juger les individus coupables de piraterie, en application de sa propre loi nationale. C’est ce qu’affirme l’article 105 de la Convention de Montego Bay de 1982. De la même façon, le détournement d’aéronef est une situation qui pourra être rattachée à la piraterie aérienne prévue aux articles 103 et 105 de cette même convention. Dans le cas de détournement d'aéronef sous menace de la force, 2

maritime et aérien. Les Etats maritimes exercent leur souveraineté sur les eaux territoriales qui s’étendent jusqu’à 12 milles des côtes conformément à la conférence de Genève de 1958 et la convention approuvée lors de la 3e conférence sur le droit de Montego Bay (Jamaïque). L’Etat est propriétaire de son sol, de son sous –sol de son, de son territoire maritime, mais aussi de l’espace aérien situé au dessus de son territoire. En revanche, l’espace extra atmosphérique n’est pas susceptible d’appropriation

Territoire D. Éléments 2. Maritime Cours d’institutions internationales Salwa HAMROUNI 2012-2013 Salwa Hamrouni 2. Le territoire maritime La mer territoriale : zone maritime adjacente aux eaux intérieures  Étendue : convention de Montego Bay (1982) : 12 milles marins à partir de la ligne de base (mille marin = 1852m)  La ligne de base : deux sortes  Ligne de base normale : auteurs: remplir les obligations en vertu de la CNU implique la participation financière à l’Organisation:

conflits : ethnique, politique ou religieux soutenus par le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Le territoire marin n’a pas échappé à la règle puisque celui-ci est morcelé en ZEE. ZEE= zone économique exclusive reconnue par la convention « Montego Bay » de l’ONU depuis 1982. L’ONU= fondée en 1945 par 51 pays dans le but de maintenir la paix, améliorer les niveaux de vie, et faire respecter les DDHC. Elle est composée de : -l’Assemblée générale -Conseil de sécurité -Conseil économique et

unilatéralement toutes leurs frontières maritimes, qui constituaient en fait l’essentiel de leurs frontières. Mais l’unilatéralisme est en déclin : ce n’est plus ce que recommande le Droit, même en ce qui concerne le droit de la mer. La convention de Montego Bay de 1982 recommande aux Etats d’établir leurs frontières par voie d’accord. Les Etats matérialisent cet accord entre eux (par un traité) ou par l’intermédiaire d’un tiers (les arrêts de la CIJ). L’autre grand principe est que la détermination d’une

généralement comme consacrant un principe du droit. La coutume est un facteur important dans le respect des obligations environnementales, surtout lorsqu’elle fait l’objet d’une codification. On pourrait citer à titre d’exemple la Convention de MONTEGO BAY sur le Doit de la mer de 1982. Les litiges opposant les parties peuvent être soumis à la C.I.J qui dispose d’une chambre chargée des questions d’environnement. Elle est établie par l’article 92 de la Charte des Nations-Unies et, a pour principales

ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix." La multiplication des instances judiciaires internationales vient également limiter le champ d'action de la CIJ. On peut citer le Tribunal international du droit de la mer, né de la Convention de Montego Bay de 1982, qui empiète directement sur les compétences de la CIJ en matière de délimitation maritime.

dangereux et de leur élimination, Bâle, 1989 Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, et Protocole de Montréal relatif àdes substances qui appauvrissent la couche d’ozone, 1987 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Montego Bay, 1982 Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, Bonn, 1979 Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, Washington, 1973 Convention relative

traversent la société pour en garan-r la cohésion. Exerce pouvoirs régaliens mais également éco et sociaux avec une dimension spa-ale essen-elle, l’aménagement du territoire. LES FACES NOIRES DE LA MONDIALSIATION ● Piraterie mari;me : Selon Montego Bay 1982, il s’agit d’un acte criminel de prise en otage d’un autre équipage ou de conRsca-on de biens, en haute mer, par un autre navire privé (eau interna-onale). Selon le Bureau Mari;me Interna;onal, il s’agit d’un acte d’abordage contre