Montego Bay

constituent, et dépassent très large- ment la traditionnelle limite des 200 miles de la ZEE. Les revendications de la Chine sont basées sur sa « Ligne en neuf traits », tirée d’allégations historiques contestables et contraires à la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer (voir la sous-partie « Des revendications his- toriques  » du texte de Yann  Roche, «  La Mer de Chine méridionale : un enjeu frontalier majeur en Asie du Sud- Est », L’Espace Politique, 21 | 2013-3 consultable en ligne :

Participation ultérieure au traté et adhésions Dépend unique volonté des parties contractuelles. Traités fermés = traités bilat ou po, Traités ouvert = vocation universelle pour tous Etats. « Procédure de signature différée » possible, ex : Conv de Montego Bay ouverte pdt 2 ans. Adhésion : procédure pour 1 Etat non-partie, exprime son consentement d’être lié Introduction du traité dans l’ordre I Entrée en vigueur Art 24 Conv Viennes : selon modalités fixées ou si entrée postérieure = date consentement

économiques exclusives (espace maritime sur lequel un Etat exerce des droits souverains en matières d’exploration, d’usage des ressources des eaux marines, des fonds marins et des sous-sols. Cette zone s’étend sur au plus 370 km depuis la convention de Montego Bay.). Ces zones ont été communautarisées dans l’UE, c’est la plus grande zone. La France a 10 millions de km2. C’est un héritage historique. L’Europe bénéficie d’appui dans le monde entier. B) Diversité et dynamisme des façades maritimes du continent

* Règles coutumières internationales codifiées dans quatre conventions de 1958. Une convention sur la haute mer (1962), une sur la mer territoriale (1964), une sur le plateau continental (1964) et une sur la pêche (1966.) * Convention de Montego Bay entrée en vigueur en 1994…alors que signée en 1982 ! (il fallait 60 ratifications.) a. Un espace inclus dans le territoire : la mer territoriale. Mer territoriale : mer adjacente au territoire sur laquelle l’État exerce son autorité. La

=1852m) Limite de référence est le trait de côte. (limite découverte à marée basse). Depuis 1960, largeur fixée à 12 miles. E souverain peut exercer contrôles fiscaux, douaniers, sanitaires ms ne peut empêcher la circulation. 1982 : Convention de MONTEGO BAY : (jamaïque) définit la ZEE : ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE= s’étend jusqu’à 200 miles du trait de côte. E riverain est proprio des ressources marines et sous marines. souveraineté économique. Ds haute mer= eaux internationales. Fonds marins=patrimoine

proximité de la Corée du Nord actuellement détenue par la Corée du Sud et que l’Armée populaire de Corée souhaite récupérer.Cette île se situe en réalité dans des eaux non-déterminées – du point de vue du droit maritime. À la suite de la conférence de Montego Bay en 1982, les deux Corée auraient dû négocier le dessin de leurs eaux territoriales – ce qui n’a pas été possible car un tel dialogue était impensable à l’époque, et le reste d’ailleurs aujourd’hui. LE CONFLIT MARITIME INTERCOREEN LA CRISE

signée à Montego Bay une convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui emporte une réécriture complète des règles du droit de la mer et des conventions de 1958. On a met en place un régime d’exploitation par une autorité internationale d’un espace qualifié de « patrimoine commun de l’humanité ». Les Etats-Unis contestent radicalement les solutions envisagées à propos de l’exploitation des grands fonds marins. Ils vont en conséquence refuser de signer la convention de Montego Bay (cf. droit

continental) - une consacrée à la pêche et a la conservation des ressources biologiques 2) La convention de Montego Bay (1982) Suite à la remise en cause par les pays en voie de développement de certaines des règles fixées par les textes adoptés à Genève, la troisième conférence sur le droit de la mer est convoquée par l’ONU[->0]. Celle-ci aboutit à la signature à Montego Bay[->1] de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer[->2] (CNUDM). Il ressort de cette convention que les

l'arbitrage international. C'est en effet, La multiplication des instances judiciaires internationales qui vient également limiter le champ d'action de la CIJ. On peut citer le Tribunal international du droit de la mer, né de la Convention de Montego Bay de 1982, qui empiète directement sur les compétences de la CIJ en matière de délimitation maritime. La création en 1993 du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) puis en 1994 du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

problème n'est pas résolu. b) Le territoire maritime de l'Etat. Nous le décrirons en partant des côtes, à partir de la ligne de base, en partant vers le large et la haute mer. Le texte de référence international étant la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994. 1) La ligne de base de calcul des différentes zones du territoire maritime.. On distingue deux types de lignes de base : la ligne de base normale