Montego Bay

le cadre de la délimitation maritime, il existe des règles générales mais celles-ci sont particulièrement elliptiques. Ces règles générales sont précisées et clairement consacrées dans la Convention du droit de la mer de 1982, dite Convention de Montego Bay, fixant la limite de la mer territoriale des États côtiers allant jusqu'à 12 milles marins. C’est pourquoi nous ne nous attarderons pas sur ce point. Un des principes importants qui a été consacré est celui de la nécessaire stabilité des frontières

pied d’un groupe spécial au sein de l’Organe de Règlement des Différends. Le Chili a quand à lui fait appel au Tribunal International de la Mer pour le règlement du litige l’opposant à la Communauté européenne en se fondant sur la convention de Montego Bay et plus précisément ses articles 305 et 306 portant sur la signature et la ratification et confirmation formelle. Le Chili considérait ainsi que le Tribunal était compétent dans le cadre de ce différend. Ce qui ressort de cette affaire, c’est

Preparedness, Resapons and Co-operation) qui vise à renforcer les moyens d’intervention des États côtiers pour faire face à des situations d’urgence. La Convention de MONTEGO BAY de 1982 Au-delà des réglementations de l’OMI, la Convention générale des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) dite encore Convention de MONTEGO BAY de 1982 consacre un chapitre à la protection et la préservation de l’environnement marin. Convention visant à faciliter le traffic maritime international (Londres 1965)

les 2 autres elts. C’est une zone de mer adjacente aux cotes de l’Etat et s’étend sur une distance de 12000 nautiques. Cet espace a fait l’objet de plusieurs conventions internationales : 4 Convention de Genève 1958 (voir art 1er –§1) ; c° de Montego Bay, 10 dec 1982 mais entre en vigueur en 94 « la souveraineté des États côtiers s’exercent sur leur mer territoriale. Ils ont le droit d'établir sa largeur jusqu'à une limite à ne pas dépasser 12 miles marins ». Elle est apparue ds la pratique int

d'origine coutumière, très ancien, mais a été codifié dans des conventions internationales, et surtout par une grande convention qui a défriché le régime de la mer. Il s'agit de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, dite convention de Montego Bay, qui fut adopté le 10 décembre 1982, entrée en vigueur en 1994. En vertu de ce textes, seules certaines zones maritimes relèvent du territoire de l'État, les autres ne pouvant y être incorporées. Dans ces autres zones, l'État n'exerce

Exclusive) des Seychelles. Mais qu’entend-on par piraterie ? Si l’étymologie latine du terme9 nous indique que ce mot a eu pour premier sens « celui qui tente la fortune », l’article 101 de la Convention des Nation-Unies sur le droit de la mer de Montego Bay (1982) la définit comme l’exercice de « tout acte illicite de violence ou de détention ou toute dépravation commis par l’équipage ou des passagers d’un navire, agissant à des fins privées, et dirigé contre un autre navire ou aéronef, ou contre des

pour lesquels la langue française est la seule langue véhiculaire capable de relier les ethnies entre elles. Avec la fin des Trente Glorieuses, les intérêts économiques viennent se greffer aux intérêts culturels : la signature de la Convention de Montego Bay (Convention des Nations unies sur le droit à la mer) en 1982, donne à la France de nombreux avantages, économiques et stratégiques. Avec les DOM-TOM, elle hérite alors de l'une des plus grandes Zones économiques exclusives (ZEE), au prix de nombreux

interprétés de plusieurs manières et varient selon l’approche utilisée. Au sens juridique et conformément au droit français, la définition caractéristique de la piraterie prévalent aujourd’hui est encore celle édictée par la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982. Cette définition, bien que donnant une explication globale et approfondie de ce phénomène, se montre néanmoins restrictive. Elle ne prend pas en compte les effets de la mondialisation des flux contemporains et ignore la faiblesse

ligne de base, ligne fictive qui défini les eaux intérieures, territoires maritimes allant de cap en cap. Une extension a suivi à cela, la mer territoriale qui a une largeur de 12 milles marins (12x1852m soit environ 300km). La convention de « Montego Bay » de 1982 (Jamaïque) fait que jusqu’à 200 milles marins du territoire d’un État, la mer n’appartient pas vraiment à l’État, mais cet État a le droit d’exclure des gens pour des raisons économiques (ZEE= Zone Exclusive Économique). Il existe une

préjudice à une concurrence libre et non faussée. Cette montée en puissance du transport maritime n’a fait que dramatiser l’importance de la régulation juridique des espaces maritimes. En ce sens, le texte fondamental est encore la convention de Montego Bay établie en 1982 et ratifiée par près de 170 pays en 2015. Ce texte de droit international contribue à catégoriser les espaces maritimes (mer territoriale, zone contiguë, 4 zone économique exclusive, plateau continental, eaux internationales) tout