Montego Bay

navires français, coups et blessures à bord des navires français…). Le Tribunal du droit international de la mer Juridiction spéciale créée par les Nations Unies pour assurer le règlement des litiges relatif à l’application de la Convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer. Son siège est à Hambourg. A long terme cette juridiction pourrait être appelée à récupérer certains contentieux soumis au tribunal international de la Haye notamment concernant la délimitation des espaces maritimes

maritime : la mer territoriale relève de la souveraineté de l’Etat côtier. Elle correspond à la zone maritime adjacente aux eaux intérieures sur la quelle s’exerce sans partage la souveraineté. L’article 2 de la convention sur le droit de la mer de Montego Bay du 10 décembre 1982 indique que cette souveraineté s’étend à l’espace aérien au-dessous de la mer territoriale, ainsi qu’au fond de cette mer et de son sous –sol ».  La largeur de la mer territoriale a été portée à « 12 milles marin à partir

ressources. Si c’est un passage international rien en principe ne limiterait l’usage : voie navigable international. Ces statuts poser depuis la coutumes international et ensuite par un ensemble de texte qui sont regroupé autour de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer en 73 et en 82. Espace en dehors de la souveraineté des états : espace terrestre et extraterrestre, en dehors de la portée de l’homme mais font objet de texte. * Espace fluide, mer, ou l’exercice de la souveraineté

contemporains : c'est-à-dire lorsque le processus coutumier accompagne le processus conventionnel. Depuis quelques dizaines d’années, le processus conventionnel s’est ralenti, et les conventions sont longues à élaborer. Exemple : la convention de Montego Bay du 8 décembre 1982, concernant le droit de la mer. Les négociations ont duré de 74 à 82. Les états ont pris position sur ce que devait être le droit de la mer (juridiction sur un espace qui s’étend au-delà des zones territoriales). En 74, la Cour

réclamé la création de nouvelles zones maritimes afin de pouvoir exploiter ces nouvelles richesses. Un traité international multilatéral a été adopté le 10 décembre 1982, c’est le traité international sur le droit de la mer. C’est la convention de Montego-bay, elle définit les différentes zones maritimes et les délimitent. Elle a repris les différentes coutumes pratiqué par les Etats depuis des siècles et en plus a crée de nouvelles règles dans le domaine de la mer. Elle n’est entrée en vigueur qu’à

continental. En 1945, les américains ont provoqué une première évolution en considérant que le plateau continental était un prolongement naturel de leurs cotes, jusqu’à 200 mètres de fond. Une deuxième évolution, en 1982, avec la Conférence de Montego Bay, sous la pression des Etats non occidentaux (africains essentiellement), pour deux raisons : d’abord les Etats américains ont évoqué le fait que cette règle avait été décidée alors qu’il n’existait pas encore comme Etat. Ensuite, ensuite car il

58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Convention n° 179 de l' Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996. Convention n° 180 de l' Organisation internationale du travail sur la durée

codification les multiples conventions normatives qui ont été élaborées. On peut citer les Conventions de Genève de 1958 sur le droit de la mer41, celles de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires. Et plus récemment, celle de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer42 L’entreprise de codification peut résulter d’initiatives étatiques, de suggestions d’organes internationaux et même d’organisations non gouvernementales. Le choix d’un thème de codification résulte en principe d’une

l'espace aérien (en dehors de l'espace extra-atmosphérique) ainsi que l'ensemble des parties d'eau douce. Concernant le territoire maritime, les ports, rades, embouchures ainsi que les eaux dans la limite de 12 miles marins des côtes (Convention de Montego Bay de 1994), sont soumises à la souveraineté de l'État. – Une population (élément personnel) : La substance humaine de l'État, est constituée par la population, à savoir un groupe d'individus sédentaires et solidaires qui présente une individualité

1993 entre la Libye et le Tchad, ou entre lthiopie et lrythre, et toujours actuellement entre Isral et la Palestine. Le territoire maritime Toutes les eaux intrieures appartiennent ltat (fleuves, lacs, mares, ports, baies...). La convention de Montego Bay a t sign en Jamaque en 1982 la souverainet de ltat sexerce sur les eaux intrieures mais aussi sur la mer territoriale. Elle affirme que cette mer territoriale va depuis les ctes de ltat jusqu une distance de 12 miles marins (environ 22 km). Si la