Montego Bay

gouvernements un temps de réflexion. Si les Etats décident de ne pas ratifier le traité, soit ils sont quand même liés car on devait adopter le texte à la majorité, soit on annule le texte adopté et on recommence toute la procédure à zéro. Ex : Montego Bay - 1982 En ce qui concerne la Belgique, il y a une lenteur supplémentaire car il faut un travail de traduction, souvent vers le néerlandais, et l'intervention avant la ratification des assemblées fédérales, communautaires et régionales. - La signature

opérations de secours ou pour déposer des touristes sur la banquise ; il a déjà atteint le Pôle Nord. La photo de la p. 191 montre une des installations de pompage de l’oléoduc transalaskien qui évacue le pétrole du gisement en exploitation de Prudhoe Bay vers le port de Valdez au sud de l’Alaska. Son tracé particulier permet d’évoquer avec les élèves le milieu (un sol et sous-sol gelés en permanence qu’on appelle pergélisol ou permafrost) et les problèmes d’accessibilité, d’évacuation des ressources

droit international. ➢ Toutes les règles n’ont pas la même portée ; certaines sont contraignantes, d’autres non et puis elles ne lient pas tous les Etats. Il y a aujourd’hui très peu de conventions universelles comme la Convention de Montego Bay en 1982 sur le droit de la mer, qui a été conclue sous l’égide des Nations Unies et son objet est de régir les relations maritimes. ➢ Tous les domaines ne font pas l’objet d’un traité. C’est logique car le droit international se développe

lacunes du droit international. Toutes les règles n’ont pas la même portée ; certaines sont contraignantes, d’autres non et puis elles ne lient pas tous les Etats. Il y a aujourd’hui très peu de conventions universelles comme la Convention de Montego Bay en 1982 sur le droit de la mer, qui a été conclue sous l’égide des Nations Unies et son objet est de régir les relations maritimes. Tous les domaines ne font pas l’objet d’un traité. C’est logique car le droit international se développe très lentement :

précisé que ce principe de maintien des frontières constitue un principe général du droit international. B- Le territoire maritime Le territoire maritime est régit par 2 types de normes qui sont des règles coutumières et régit par la convention de Montego Bay de 1982, qui a été adopté dans le cadre des Nations Unies à la suite de conférence sur l’espace maritime entre 1973 et 1982. Le territoire maritime est composé de 3 blocs : Les eaux intérieures et la mer territoriale : Les eaux intérieurs : dépendance

maritime classique sera remise en cause par la Seconde Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (1960) et, surtout par la Troisième Conférence qui, à l'issue d'une décennie de négociations, parvient à la mise au point de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 (voir précision sur qqun). Cette offensive contre le droit maritime classique est principalement menée par les pays du Tiers Monde qui, au nom de la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, opposent au principe

a adopté la norme pour en la portée. un exemple: la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer consacre, dans ses articles 55 et suivants, la notion de zone économique Il est intéressant de constater que l'année même où la Convention de _ Bay était adoptée (et avant même son adoption, la Cour internationale de ~ ait estimé que ce concept faisait «partie du droit international moderne»26. avait certainement raison; mais, pour le comprendre, il faut se reporter à bataille diplomatique qui

politique à l'échelle mondiale. On parle encore d'une fonction de concertation qui s'exprime à travers un ensemble de réunion et qui aboutit à une diplomatie de conférence, ex : conférence sur le droit de la mer (1958) et qui aboutit au traité de Montego Bay en 1982. Il y a eu depuis une multiplication des conférences internationales. La culture de la négociation se caractérise pour trouver un dénominateur commun qui permet de rappeler que l'adoption de décisions collectives par consensus suppose de

que se livrent les deux pays pour assurer le leadership régional. ! Document 3 Trois conférences des Nations Unies sur le Droit de la mer se déroulent respectivement en 1958, 1960 et 1973. La dernière débouche sur la convention dite de Montego Bay signée en 1982 à Histoire Géographie Term. S, coll. Le Quintrec - Janin © Nathan 2014 13 Chapitre 10 – La mondialisation, fonctionnement et territoires la Jamaïque, qui consacre la dimension économique des espaces maritimes. Comme

traité et permettra un détournement de procédure (puisqu’elle est appliquée alors que le traité n’est pas encore entré en vigueur). La norme conventionnelle passe alors dans le champ coutumier, comme cela s’est produit pour la convention de Montego Bay sur le droit de la mer en 1982. 3) – Les actes concertés non conventionnels Le traité n’est pas le seul instrument qui régisse la vie internationale des Etats. D’autres actes, issus d’une concertation interétatique, règlent leurs rapports