Montego Bay

privatisations ont commencé et une politique de restructuration de l’appareil portuaire en «super hubports» de conteneurs est en cours. Objectif : avoir trois grands organismes portuaires («Keihin Port» regroupant Tokyo, Yokohama et Kawasaki, «Ise Bay Port» associant Nagoya et Yokkaichi, et «Hanshin Port» combinant Osaka et Kobe). Ces trois grands ports élimineraient les concurrences stériles entre ports voisins, et seraient les centres de redistribution du trafic vers les autres ports japonais,

des grandes ressources disponibles ou non étatiques, au profit préférentiel des pays pauvres. Là encore, les résultats sont limités et la notion de « patrimoine commun de l’humanité » reste largement déclaratoire. Par exemple, la Convention de Montego Bay (1982) sur le droit de la mer n’a pu entrer en vigueur qu’au prix de modifications qui affectent précisément ses mécanismes internationaux de gestion et de redistribution. * Double standard : il s’agit d’accorder aux pays en développement des

États au XIXème siècle ne se sont plus contentés de cette règle traditionnelle, ils ont prétendu à une mer territoriale plus vaste. Il y avait donc une question d’appropriation étatique de la haute mer. Aujourd’hui, en vertu de la convention « Montego Bay » de 1994, chaque État dispose d’une mer territoriale de 12 milles marins qui forme une partie de son territoire, mais les droits des États vont au delà. Durant 12 milles marins supplémentaires, l’état côtier à le droit de police. À une distance

définition du terme “ pollution ” sera donnée pour la première fois lors de la conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement à Stockholm en 1972. Cette définition sera reprise et adaptée au milieu marin par la convention de Montego Bay de 1982 en son article premier, où la pollution du milieu marin est définie comme “ l’introduction, directe ou indirecte, par l’homme de substances ou d’énergie dans le milieu marin, y compris les estuaires, lorsqu’elle a ou peut avoir des effets

d'ordonner la question, notamment et d'abord pour les navires dont le régime a été transposé mutatis mutandis aux aéronefs. La Convention de Genève de 1958 sur la Haute mer, reprise sur ce point par la nouvelle législation cad la convention de Montego Bay de 1982 dispose qu'il doit exister un lien substantiel entre l'Etat dont le navire bat le pavillon et le navire. Malgré cette règle, cela n'a pas empéché ce que l'on appelle les pavillons de complaisance. La convention du 7 février 1986 a été conclu

maritimes) qui doit assurer le respect des textes en matière de durer de travail et de sécurité de la navigation (Cette obligation d’effectif minimum trouve sa source dans le droit maritime international, comme dans le droit de la mer. La convention de Montego bay, moins précise que ne l’était la convention de 1958, prévoit l’obligation pour les états du pavillon de garantir la sécurité en mer en tenant compte de la composition des équipages. L’OMI a adopté l’importante résolution A 481 XII, le 19 novembre

localiser les bancs de poisson avec une grande précision mais mène à un véritable gaspillage. La surexploitation prononcée de la ressource conduit à la nécessaire urgence d’une règlementation de la pêche. La convention sur le droit de la mer de Montego Bay (Jamaïque 1982 ONU) a précisé les limites de la gestion territoriale par des conventions entre pays riverains et flottes hauturières. La surpêche amène à essayer de réduire l’effort de pêche total mais seuls 8 pays ont imposé une interdiction totale

Justice : - Charte des Nations-Unies (1945) - Siège à la Haye. o Tribunal International du droit de la Mer : - Convention des Nations-Unies sur le Droit de la mer (1982) - Siège à Hambourg, Allemagne. Ce tribunal est né après une convention de Montego Bay, et s’assure du règlement des litiges : exploitation des fonds marins, pêches… 9 INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE o Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie : - Résolution 827 du Conseil de sécurité

clairement définis par l’article 1 sont : la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques. La Convention de Montego Bay sur le Droit de la Mer du 10 Décembre 1982, ratifiée par le Sénégal le 25 Octobre 1984, est entrée en vigueur en 1994. Cette convention définit un zonage de la mer et indique les différents régimes qui s’appliquent à l’intérieur de chaque zone ainsi

des objectifs bien précis = s’approprier des territoires pourcontrôler les zones de pêche, d’exploitation de ressources énergétiques ou encore d’assurer le contrôle sur des routes commerciales. 2. Assurer sa - Depuis 1982 et la convention de Montego Bay en Jamaïque : les États côtiers peuvent revendiquer souveraineté sur les des droits sur les ressources du sol et du sous-sol de la haute mer s’ils parviennent à démontrer qu’il territoires existe un prolongement de leur masse terrestre sous la