Montego Bay

convention internationale sur le droit de la mer : elle découpe la mer en plusieurs zones avec des statuts juridiques différents. l’ONU ouvre les 1ères grandes conventions pour définir le 1er cadre juridique de la mer. 10/12/1982 : convention de Montegor Bay sur le droit de la mer ouverte en 1973 et entrée en vigueur en 1984-85. Elle détermine les différents espaces maritimes sur lesquels existent les différents régimes juridiques : Les eaux intérieures La mer territoriale ou eaux territoriales :

internationales. Le 12 décembre 2008, l’ONU et le gouvernement fédéral de transition somalien ont autorisé la poursuite des pirates à l’intérieur de la limite des 200 milles marins (370 km) de la Zone économique exclusive (ZEE) définie par la convention de Montego Bay (1982), et le jugement à l’étranger. » A. Gascon, « La piraterie dans le Golfe d’Aden : les puissances désarmées ? », Hérodote, 2009. Questions 1 Quelles ressources apparaissent au sein de l’Océan Indien ? 2 Peut-on parler d’une « organisation

régional (San Juan à Porto Rico, Hong-Kong, Singapour...), ports pétroliers et méthaniers (Arzew, Skikda en Algérie, Fos, Rotterdam, Tokyo, Jubail, Yanbu ou Jedda en Arabie Saoudite), ports céréaliers (N-Orléans, Rouen), ports charbonniers (Richard's Bay en Afrique S, Hampton Roads aux USA), ports rouliers ie de conteneurs (Singapour, Shanghaï, Rotterdam, Anvers, Hambourg, Barcelone, Gioia Tauro en Europe, Kaohsiung à Taïwan, New-York) – Emergence de grands complexes autour des ports ( essaimage à

le DI : 1ère zone : la mer territoriale c’est la zone maritime adjacente au territoire terrestre et sur laquelle l’Etat exerce sa souveraineté. La largeur de cette mère territoriale est fixée par le DI à 12 milles marins (par la convention de Montego Bay 1982) ; sur cette mer territoriale la souveraineté de l’Etat est absolue et elle est limitée par le respect du droit de passage inoffensif des navires étrangers. Le passage est considérée inoffensif lorsqu’il est continue et pacifique. 2ème zone :

d'instaurer des compétences pour se protéger, mer territoriale : partie la plus proche de la terre, largeur de 12 Mille marins, un mille équivaut à 1852 m, à peu près pareil que les compétences de l'État cette largeur, provient de la convention dite de Montego Bay. Comme le prolongement du territoire, l'État exerce une entière responsabilité, une seule obligation : laisser passer les navires étrangers bien entendus les navires pacifiques. L'État exerce donc ses droits de souverains. Au-delà les états peuvent

La Haye en 1930 avait établi la « mer territoriale », comme appartenant à un Etat mais ses limites étaient fluctuantes. En 1982, la Convention de Montego Bay effectue un partage des océans mais, ce texte ne règle pas juridiquement le cas de la haute mer qui représente 64% de la surface des océans. L’espace maritime La Convention de Montego Bay établit quatre zones dans l’espace maritime : les eaux territoriales (12 milles nautiques depuis les côtes), une zone contiguë (12 milles supplémentaires)

devient définitif. Acte important car, par la suite, le texte ne peut plus être modifié unilatéralement par l’un des pays participant. La désignation d’un traité prend en compte le lieu et la date de signature ainsi parle-t-on de la Convention de Montego Vay 1982 sur le droit de la mer, de la Convention de Barcelone de 1976 pour la protection de l’environnement en méditerranée, de la Convention de Bonn de 1979 sur la protection des espèces migratrices de faune et de flore sauvages. La signature est

pavillons de complaisance. Le problème posé est que certains états posent des conditions très souples, surtout des paradis fiscaux. Les conditions fiscales et sociales sont pratiquement inexistantes. C’est le cas des îles Caïman. La convention de Montego Bay en 1982 exige un lien substantiel entre le navire et l’Etat. Les avions ont aussi une nationalité, déterminée par leur lieu d’immatriculation. La conséquence est que la réglementation de l’Etat de l’immatriculation va s’appliquer. La réglementation

définition du terme “ pollution ” sera donnée pour la première fois lors de la conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement à Stockholm en 1972. Cette définition sera reprise et adaptée au milieu marin par la convention de Montego Bay de 1982 en son article premier, où la pollution du milieu marin est définie comme “ l’introduction, directe ou indirecte, par l’homme de substances ou d’énergie dans le milieu marin, y compris les estuaires, lorsqu’elle a ou peut avoir des effets

gouvernement doit gouverner la population, qui doit vivre sur le territoire. Territoire : Le territoire d’un état comprend le territoire territorial (=terre) y compris les eaux intérieures, ainsi que la mer territoriale (voir convention de Tobago Bay) et l’espace aérien jusqu’à environ l’atmosphère. La taille du territoire territoriale n’a pas d’importance et la contiguïté n’est pas nécessaire. Le territoire est le lien de rattachement le plus important pour la souveraineté étatique. Population :