Montego Bay

du Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique. - Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer de Montégo Bay du 12 décembre 1982, Partie I et XII. PROJETS DE LOI : - Projet de loi français autorisant la ratification de conventions de l’O.I.T relative au droit du travail maritime du 4 décembre 2002. - Projet de loi français relative d’une zone

droit de la mer. Son initiative est largement due aux Etats du tiers monde qui s'estimaient incapables de pouvoir profiter pleinement des ressources de leur plateau continental au regard de leurs compétences techniques. Finalement la convention de Montégo-bay a inséré dans son contenu des références à la ZEE et cette ZEE s'étant sur une largeur de 200.000 marins délimitée à partir des lignes de base qu'on a déjà cité antérieurement. La vocation initiale de la ZEE est d'être une vaste zone de pêche c'est

occupants actuels d’Israël pour des imposteurs. Bien que certains rasta extrémistes (secte Nyabinghi) considèrent qu’il faut tuer l’oppresseur blanc, tous les rastas refusent de porter les armes. Comme l’explique Bongo-U, un guérisseur rasta de Montego Bay, "La violence est laissée à Jah. Seul Dieu a le droit de détruire". Les Rastas croient à la force spirituelle et au pouvoir des éléments : tremblement de terre, le tonnerre, l’éclair. Selon le précepte biblique, les Rastas s’interdisent de manger

de la propriété du sous-sol examiné ci-dessus ne concerne que le continent. Quel est le régime juridique du sous-sol marin ? Une évolution majeure a eu lieu avec la conclusion de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer54 en 1982 à Montego Bay (Jamaïque). Elle est entrée en vigueur en 1994 et a été ratifiée par la plupart des grands pays industrialisés. Cette convention définit des zones de souveraineté décroissante en partant du littoral vers la haute mer. Très schématiquement, trois

société est contrôlée par des belges, elle est canadienne par son origine. Elle a donc une conception formelle de la nationalité. On note un décalage avec l’affaire Nottebhom. Les navires ont aussi une nationalité, la pavillon. La convention de Montego Bay de 1982 nous dit que chaque Etat fixe les conditions auxquelles il accorde sa nationalité aux navires. Comme toujours, chaque Etat est cpt pour déterminer qui peut avoir la nationalité. Les pavillons de complaisances permettent d’éviter les législations

par nature coutumières vont avoir un effet juridique, exemple de la convention de Vienne sur le droit des traités où la France n’a pas ratifié celle-ci, mais elle doit tout de même se conformer aux règles de cette convention ; convention de 1982 Montego Bay sur le droit de la mer qui n’a pas été ratifié par certains, or dans cette convention on a mis des règles du droit coutumier international qui même s’ils ne sont pas liés doivent les respecter). B) La ratification Droit international public Acte

obligation des Etats de négocier préalablement à la saisine d'un organe judiciaire international. Cette obligation peut parfois être expréssément prévue par un traité qui va exiger une phase préalable de négociation, ce fut le cas de la convention de Montego Bay. Dans la pratique, ces négociations peuvent être menées à tout les niveaux, il peut s'agir de négociations directes entre chefs d'Etats comme entre représentants diplomatiques, ou même qui peuvent se tenir par l'entremise d'une commission

l'instigation de la France, la résolution 808(1993) du 22 février 1993 qui décida « la création d’un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire 3 L’art.101 de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer définit la piraterie comme constituée par des « actes illicites de violence (...) de détention ou toute déprédation commis par l’équipage ou des passagers d’un navire (...) privé, agissant à des fins privées et dirigés contre

d’exploiter les ressources (Conférence de Genève, 1958). Avec les progrès technologiques, cette limite risquait d’être repoussée au profit des puissances, surtout des États-Unis. C’est pourquoi la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer à Montego Bay en 1982, ratifiée par 148 États (mais pas par les États-Unis, l’Iran, la Corée du Nord, Israël, la Libye, le Maroc et la Turquie) officialise les Zones Économiques Exclusives, à 200 miles marins des côtes, dans lesquelles les États à qui elles appartiennent

prévoir un seuil d’entrée en vigueur suffisant). Une comparaison adéquate s’offre à travers l’affaire de l’espadon29 qui a opposé l’Union européenne et le Chili et dans laquelle interagissaient le droit de la mer tel qu’issu de la Convention de Montego Bay et le droit de l’OMC. Si le conflit n’est pas allé à son terme et si les parties sont parvenues à un accord30, c’est sans doute aussi parce que tout le monde a compris qu’il n’y avait pas intérêt à pousser trop loin et à concrétiser trop précisément