Montgéron

trompe. En effet, dans les communes à police d’Etat, les pouvoirs de police du maire relativement à la tranquillité publique pour les grands rassemblements occasionnels de personnes sont transférés au préfet (CGCT et CE, 28 avril 1989, Commune de Montgeron, Rec.119, AJ 1989.644, obs. Prétot). Mais le maire reste compétent pour les grands rassemblements habituels (CGCT, art. L. 2214-4; TA Orléans, 7 avril 1987, Maire de Dreux, AJ 1987.693, note Duvillard) : c’est le cas des fêtes et foires traditionnelles

trompe. En effet, dans les communes à police d’Etat, les pouvoirs de police du maire relativement à la tranquillité publique pour les grands rassemblements occasionnels de personnes sont transférés au préfet (CGCT et CE, 28 avril 1989, Commune de Montgeron, Rec.119, AJ 1989.644, obs. Prétot). Mais le maire reste compétent pour les grands rassemblements habituels (CGCT, art. L. 2214-4; TA Orléans, 7 avril 1987, Maire de Dreux, AJ 1987.693, note Duvillard) : c’est le cas des fêtes et foires traditionnelles

trompe. En effet, dans les communes à police d’Etat, les pouvoirs de police du maire relativement à la tranquillité publique pour les grands rassemblements occasionnels de personnes sont transférés au préfet (CGCT et CE, 28 avril 1989, Commune de Montgeron, Rec.119, AJ 1989.644, obs. Prétot). Mais le maire reste compétent pour les grands rassemblements habituels (CGCT, art. L. 2214-4; TA Orléans, 7 avril 1987, Maire de Dreux, AJ 1987.693, note Duvillard) : c’est le cas des fêtes et foires traditionnelles

: établissement public Lycée d’hôtellerie et de tourisme Place François Rabelais 78 Guyancourt Tél. 01 30 96 12 00 www.lyc-hotellerie-guyancourt.ac-versailles.fr Essonne : établissement privé sous contrat Lycée polyvalent Saint-Pierre 70 rue de Montgeron 91 Brunoy Tél. 01 60 47 99 99 www.saint-pierre91.org CIO Janvier 2011/ A. Prabel/ mis à jour janv.2013/ 42 / 62 Essonne : Formation par apprentissage, CFA CFA Faculté des métiers de l’Essonne 3 chemin de la Grange Feu Louis 91 Évry Tél. 01 60

Jurisprudence : • TA Orléans 7 avril 1987, Préfet de l'Eure et Loir contre maire de Dreux : à l'occasion d'une foire à caractère traditionnel et annuel, le maire est compétent pour édicter les mesures de police. • CE 28 avril 1989, Commune de Montgeron : compétence exclusive de l'autorité préfectorale pour interdire une manifestation dans les villes où est instituée la police d'Etat. • CAA de Nantes 14 avril 1993, Jean-Claude Marie : la venue de la Reine d'Angleterre à Caen est qualifié de grand

Paris Dr LEMASSON Jean-Louis, généraliste, Castillon-la-Bataille Dr LISTRAT Véronique, rhumatologue, Saint-Michel-sur-Orge Pr LOPES Patrice, gy nécologue-obstétricien, Nantes Pr MARCELLI Christian, rhumatologue, Caen Dr MARTIN Michel, généraliste, Montgeron Pr MEUNIER Pierre-Jean, rhumatologue, Ly on Dr MEYRAND Bruno, généraliste, Saint-Galmier Dr MORLOCK Gilles, rhumatologue, Carcassonne Dr MOURA Bertrand, rhumatologue, Paris Dr OLAY A Emile, généraliste, Annonay Dr PARTOUCHE Henri, généraliste, Saint-Ouen

régional multiprofessionnel CERFAL, T. 01 40 52 28 70) LV : Anglais, Espagnol u 91 Etampes Lycée Geoffroy- SaintHilaire, T. 01 69 92 17 70, S LV : Anglais n 91 Evry CFA Faculté des métiers de l'Essonne, T. 01 60 79 74 00, A LV : Anglais u 91 Montgeron Lycée Rosa Parks, T. 01 69 03 53 36, S LV : Allemand, Anglais, Espagnol n 92 Antony CFA C3, T. 01 42 37 12 34, A LV : Anglais, Espagnol u 92 Châtenay-Malabry Lycée Emmanuel Mounier, T. 01 41 87 60 30, S LV : Anglais, Espagnol n 92 Issy-les-Moulineaux

en matière de sécurité et salubrité publiques et le préfet en matière de tranquillité publique. Si elle avait été étatisée, le maire n’aurait pas été compétent et cela aurait été du ressort du préfet. ⇨ CE du 28 avril 1989 « Commune de Montgeron » : dépasse la compétence fixée par la tranquillité publique en interdisant au maire d’interdire une manifestation pour un motif de sécurité public dans le but de prévenir un détournement de pouvoir. La responsabilité administrative I : la responsabilité

CFA régional multiprofessionnel CERFAL, T. 01 40 52 28 70) LV : Anglais, Espagnol ◆ 91 Etampes Lycée Geoffroy- SaintHilaire, T. 01 69 92 17 70, S LV : Anglais Q91 Evry CFA Faculté des métiers de l'Essonne, T. 01 60 79 74 00, A LV : Anglais ◆ 91 Montgeron Lycée Rosa Parks, T. 01 69 03 53 36, S LV : Allemand, Anglais, Espagnol Q92 Antony C3 CFA, T. 01 42 37 12 34, A LV : Anglais, Espagnol ◆ 92 Châtenay-Malabry Lycée Emmanuel Mounier, T. 01 41 87 60 30, S LV : Anglais, Espagnol Q92 Issy-les-Moulineaux

familles suppose au-delà de l'existence d'un intérêt général en rapport avec l'objet du SP la satisfaction de deux conditions: *la modulation ne doit pas faire supporter au usagers un tarifs excédant le coup du service rendu → CE 1997 Commune de Montgeron. Le tarif le plus élevé ne peut pas être supérieur au prix de revient du SP * la modulation ne doit pas avoir de conséquences sur l'accès au SP le montant du tarif ne doit pas être prohibitif. Si les SPIC ne sont pas concernés, c'est parce que