Motion De Défiance Constructive

constitutionnel (ex : article 62 de la constitution). Il y a plusieurs types d’interprétations, de réserves : • Les réserves neutralisantes : Dans ce cas le conseil constitutionnel écarte les interprétations contraires a la constitution. • Les réserves constructives : C’est une interprétation positive, on ajoute à la loi. • L’erreur manifeste d’appréciation : Cela veut dire en substance que le conseil constitutionnel annule, censure une disposition législative car il reproche aux législateurs de ne pas avoir

procédure de l’interpellation dès 1831 qui permet à la chambre de susciter un débat à la suite d’une question posée au gouvernement, débat qui se conclue par un vote engageant ou non la responsabilité du gouvernement (manifestant la confiance ou la défiance à l’égard du ministère). Le principal problème constitutionnel continue à tourner autour de la fonction royale. En changeant de dynastie, l’opposition de la fin de la restauration devenue majorité après 1830 se proposait de fonder une monarchie parlementaire

politiquement responsable devant un parlement susceptible d’être dissout. * équilibre, collaboration des pouvoirs * capacité de nuire réciproque : motion de censure, question de confiance ; dissolution Ex : Espagne, Angleterre : le 1er ministre dispose du droit de dissolution et la Chambre basse dispose de la possibilité de renverser le gvrmt. motion de censure : résolution votée par l’AN pour renverser gvrmt en place. question de confiance : question posée par le gvrmt qui demande à l’AN de lui

elle a le dernier mot notamment en matière budgétaire. La prépondérance de l’AN est importante car elle permet la cohabitation fonctionnelle car elle évite la paralysie. L’AN peut renverser le gvmt car si une majorité absolue de députés votent une motion de censure contre le gvmt (1962). * Le psd est irresponsable politiquement donc il ne peut être destitué de ses fonctions sauf en cas de haute trahison. Il dispose de nombreux pouvoirs propres càd qu’il peut les actionner seul, il doit parfois

parlementaire : avant que le Président de la République n’ait pris sa décision, le 86 Gouvernement doit faire une déclaration devant les chambres, laquelle est suivie d’un débat qui ne se termine pas par un vote, mais qui peut donner lieu à une motion de censure) ou des deux chambres conjointement (rare car sans intérêt pour les chambres !). Président de la République dispose ensuite d’un pouvoir discrétionnaire pour organiser le référendum ou pas. ► Dans la pratique, l’organisation d’un tel référendum

lucratifs. Article 67 [Motion de défiance constructive] 1 Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier fédéral qu'en élisant (1) un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au président fédéral de révoquer le chancelier fédéral. 2Le président fédéral doit faire droit à la demande et nommer l'élu. (2) Quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et l'élection. Article 68 [Motion de confiance, dissolution du Bundestag] 1 Si une motion de confiance proposée

le début du système parlementaire car si le roi avait triomphé, son gouvernement personnel se serait maintenu. Or, en 1782, lorsque va tomber le gouvernement de Lord North, ce sera à la suite d’une motion de blâme présenté à la Chambre des Communes pour des raisons strictement politiques : « motion d’Umming ». « L’influence de la couronne doit être diminué et sera diminuée. ». C’est en fait la victoire de Pitt Le Jeune, violemment hostile à la politique personnelle du roi. Pitt devient premier Ministre

de la responsabilité du gouvernement a l'initiative du bundestag. Situation où les députés prennent l’initiative d’une procédure visant a renversé le gouv. Les députés (souvent de l’opposition) vont mettre en œuvre une procédure de la Motion de défiance constructive prévu par art 67 de la loi fond. Les députés peuvent renverser le gouv fédéral, mais qu’a une condition ; élire en même tps un successeur. Cette règle pck ca permet d’éviter une situation  de vide dans la fonction de chancelier, qui

avec des crises politiques fréquentes. Pour préserver la stabilité du gouvernement, on a établit des règles du parlementarisme rationnalisé; il s’agit par des règles juridiques de lutter contre l’indiscipline des partis politiques (la motion de défiance constructive consiste à dire que l’opposition ne pourra renverser le chancelier en place que si elle nomme un nouveau chancelier). Le régime de séparation tranchée des pouvoirs: Le régime présidentiel. C’est le fait que l’exécutif n’est pas dualiste:

possibilité pr ts parlementaires d’interpeller le gvnt par le mécanisme dit de l’ordre du jour, on présentait à chaque réunion du parlement un ordre du jour de défiance. Le gvnt pouvait donc être renversé à tt moment par une majorité simple. *ds le régime parlementaire rationalisé, la maj peut renverser le gvnt mais selon la procédure de motion de censure avc des mécanismes encadrant la procédure de resp du gvnt. *règle pr la maj requise, le gvnt ne peut être renversé que par la maj absolue des membres