Motion De Défiance Constructive

communauté économique européenne pour montrer qu’elle a élargit ses compétences. Le Traité de Maastricht de rompt pas avec la logique précédente. Processus de ratification du Traité de Maastricht va s’avérer difficile, pour la première fois est révélée la défiance accumulée par l’opinion publique, rejeté par référendum au Danemark, pour qu’il puisse rentrer en vigueur au Danemark il faudra faire un autre référendum. En 1966, la construction européenne avait connu sa première crise de supranationalité qui

provoquer la démission. Elle s'exerce notamment par le vote de confiance, c'est le chef de gouvernement peut après le conseil des ministres poser une question de confiance au congrès sur son programme. La motion de censure constructive cela signifie que le congrès peut poser un vote de défiance sur un texte de loi, c'est-à-dire qu'on dit pas seulement que la loi ne sera pas votée, mais que le gouvernement devra démissionner. C'est le gouvernement qui est à l'initiative des lois avec le parlement

le mandat de l'exécutif, des comités et des autres organes nommés par le conseil, en adoptant une motion de censure. D’autres Etats ont prévu la possibilité de déposer des motions de censure entraînant en cas de vote positif le renversement de l’exécutif local. C’est le cas au Luxembourg où un tiers du conseil peut déposer une motion de censure dans le cas de rejet du projet de budget. Si la motion de censure est votée, les membres du collège des bourgmestres et échevins sont déclarés démissionnaires

dans laquelle des députés veulent renverser le gouvernement. Pour que le processus s’enclenche, il faut qu'il déclenche officiellement : proposition qui s'appelle une motion de défiance constructive. Mais la subtilité est que le Chancelier et son gouvernement ne son renversé par une MDC que si en même temps qu'ils votent la défiance, ils élisent un nouveau chancelier. 2-la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement à l'initiative du Chancelier Article 68 de la loi fondamentale : le Chancelier

majoritaire soutenant le gouvernement. Ex : Thatcher. Cette mise en cause du gouvernement par la majorité parlementaire tient au fait que les parlementaires finissent toujours par avoir un peu peur pour leur réélection. En France, on sait que la motion de censure n’a été utilisée qu’une seule fois contre le gouvernement Pompidou en 1962. De même qu’en Grande-Bretagne, les pressions exercées par les parlementaires de la coalition majoritaire peuvent amener le président à changer de premier ministre

raisons politiques ; le gouvernement est alors contraint à la démission. Cela se fait selon 2 modalités : soit le gouvernement a engagé lui-même sa responsabilité devant le Parlement (question de confiance) ; soit l’initiative émane du Parlement (motion de censure). La distinction est très nette avec le régime présidentiel où il n’y a pas de droit de dissolution et le Parlement ne peut pas renverser le président pour motifs politiques. Dans un régime parlementaire dualiste, le chef de l’Etat

grave, mais le Premier ministre qui est le chef du gouvernement, est nommé par le président sur la base de la représentation des partis au sein de l’Assemblée nationale. Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale qui peut passer des motions de censure et le renverser. Après une quinzaine d’années de pouvoir concentré dans les mains du président et de son entourage civil et militaire sans véritable contre-pouvoir, Vieira devait s’adapter à de nouvelles règles du jeu. Au-delà de Nino Vieira

gouvernements des Länder). - Le Bundestag (élu pour 4 ans au suffrage universel). - Le chancelier, chef de l’exécutif est élu par le Bundestag et celui-ci ne peut le renverser que s’il y a majorité absolue pour le successeur (« défiance constructive »). - Election en août 1949 d’Adenauer comme chancelier(l’Allemagne de l’Ouest est née. III/ Les débuts de la construction européenne A/ Une Europe américaine - L’OECE facilite grandement les échanges commerciaux tout comme l’UEP (Union

strictes pour la procédure de renversement de gouvernement : on imposera un majorité non pas des suffrages mais des membres, on fixera l’ordre jour par le gouvernement ou encore, selon la loi fondamentale allemande actuelle (Art. 67), la motion de défiance constructive permet d’éviter l’instabilité gouvernementale. On organisera un lien entre le renversement du gouvernement et la nomination de son successeur. Ainsi, on ne peut renverser un chancelier fédéral allemand que si on désigne en même temps son

parlement. Sur le fonctionnement du bundestag (législatif) et son rapport avec le Chancelier (exécutif). Le Bundestag élit le chancelier pour 4 ans et peut le démettre par un vote de défiance constructive. L'article 67 précique que l'Assemblée ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier. Il existe une sorte de motion de censure mais pour la faire il faut proposer une alternative. On peut faire tomber le chancelier mais en votant sur le nom d'un autre chancelier. Façon originale de faire tomber