Motivation Des Actes Administratifs Unilatéraux

institution il apporte les principes et règles a suivre pour connaitre l’étendue de l’œuvre a réaliser (la compétence), et les Institutions Administratives 2012-2013 conditions dans lesquelles elle peut être réalisée. Les conditions sont variées (types actes juQ à utilisé : contrat, règlement, sanctions, autorisations…). L’œuvre à accomplir est aussi variable. L’activité des institutions est de pourvoir aux besoins d’un groupe ou d’une personne (ex : besoin d’éducation…). Ces besoins peuvent être d’intérêt

C'est lié à un problème classique, à savoir la distinction entre ce qui appartient au monde du droit (ce qui est vraiment juridique) et ce qui n'est pas juridique mais qui permet quand même de déterminer le contenu du droit. Exemple. En droit administratif il existe le principe de « mutabilité du SP », ce principe n'est posé par aucun texte. La question s'est posée de savoir si c'est un PGD, mais aucun arrêt ne l'a dit explicitement. En revanche le juge tire les conséquences de ce principe qu'il

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Présentation du contentieux : Il existe des litiges administratifs c'est-à-dire des affaires dans lesquelles l’administration à travers ses différents représentants est partie. Il existe des litiges administratifs car l’administration a en propre d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique

Droit administratif Partie 3 : Les finalités de l’action administrative L’administration agit toujours dans un but d’intérêt général, et cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire

des diverses élections et des secours en cas de catastrophe. Il exerce un contrôle de légalité qui se pose sur trois principes. Les actes des différentes collectivités locales sont immédiatement exécutoires. Le contrôle de s’effectue qu’a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes. S’il estime que les actes sont illégaux il fera intervenir le juge administratif seul en mesure d’annuler l’acte pris par une collectivité locale. 3. Les droits et les obligations des fonctionnaires Les agents

entré en vigueur le 26 mars 1995, Ce traité est un traité international, c'est-à-dire que les Etats non membres peuvent adhérer à ces accords.- La libre circulation des marchandises est autorisée grâce à diverses mesures telles que le Document Administratif Unique (DAU)qui facilite la circulation.- La libre circulation des capitaux devient une réalité.II) La création de l'Union Européenne.Il faut attendre le traité de Maastricht de 1992.Ce Traité institue l'Union Européenne.Les objectifs sont fixés

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

DEUXIEME ANNEE DE LICENCE DROIT ADMINISTRATIF UPB Premier semestre Année universitaire 2013-2014 Arnaud SÉE, Maître de conférences Travaux dirigés : M. Basset - Mme Beaux – Mme Bories - M. Camus – Mme Corre - M. Domenach - M. Dumortier - M. Gelblat - M. Hurtado - Mme Koumpli - Mme Ubeda – M. Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources

sont considérés comme les sources principales du DI. Cette liste n’est pas exhaustive (=complète) et il convient d’ajouter d’autres sources qui occupe une position importante dans les RI mais qui ne figurent pas dans cet art38. Il s’agit des actes unilatéraux des états, ainsi que les résolutions des organisations internationales. 1/ Les traités Généralement écrits (contrairement aux coutumes) : ce qui les rend plus pratique car les textes écrits peuvent convaincre le juge. Mais le traité n’est

d’influence décisif. §3— La notion de droit administratif Au sens large du terme, le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration publique. Mais il se trouve que, parfois, l’administration est régie par les règles du droit commun, les règles du Code civil en particulier, et ce sera le cas chaque fois que le juge considère qu’elle se comporte comme un simple particulier. Du coup, on peut aussi définir le droit administratif de façon plus étroite, et dans ce cas-là