Motivation Des Actes Administratifs Unilatéraux

Fiche de jurisprudence sur les actes administratifs unilatéraux CE 20 janvier 1954 Institution Notre Dame du Kreisker Distinction entre les circulaires règlementaires et les circulaires interprétatives. Les circulaires règlementaires peuvent être attaquées. CE 18 décembre 2002 Madame Duvignères Distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives. CE 11 décembre 1970 Crédit foncier de France Le régime juridique des directives. CE 17 février 1995 Marie et

Droit administratif L’acte administratif unilatéral est généralement un acte qui est le principal mode d’intervention de l’administration qui a une double finalité : Conférer des droits aux administrés Imposer des obligations aux administrés A la différence du droit privé, ce qui va différencier les relations de l’administration avec les administrés c’est le consentement des parties. Un acte administratif est pris par l’administration, il n’y a pas de consentement de l’administré. L’administration

L’acte administratif unilatéral L’administration dispose pour agir de deux types d’actes juridiques : le contrat qui est un acte plurilatéral fruit d’un accord entre l’administration et les personnes privées et l’acte unilatéral. Ce dernier doit son nom à la façon dont il est élaboré. Les destinataires de l’acte n’interviennent pas dans le processus, l’acte leur sera par conséquent imposé. C’est en cela que l’acte unilatéral traduit les prérogatives exorbitantes du droit commun qui caractérise l’action

Seance 4 - Le regime de l'acte administratif Motivation Il n'y a pas d'obligation generale de motivation des decisions, mais la loi du 11 juillet 1979 impose a l'administration la motivation ecrite de certains de ses actes administratifs individuels sous peine d'illegalite. Les considerations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'acte doivent alors etre enoncees par ecrit (art 3). La motivation peut etre contenue dans la decision elle-meme, dans la lettre d'envoi de la decision

CHAPITRE I : LES ACTES UNILATERAUX DE L’ADMINISTRATION Lorsque l’administration agit par acte unilatéral, elle peut prendre une multitude d'actes unilatéraux parce que ces actes vont régir une situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y

d’acte administratif. Jurisprudence : CE Ass 31 Juillet 1942 Monpeurt : Un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé chargé d’une mission de SP. Passage d’une conception organique à une conception matérielle de l’acte administratif unilatéral. CE 13 Janvier 1961 Magnier : Confirmation arret Monpeurt. Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPA, seuls les actes pris dans l’exercice des PPP sont des actes administratifs unilatéraux notamment les actes règlementaires

Cas pratique - le régime des actes administratifs unilatéraux En l'espèce un particulier a proposé à l'administration de sa commune un échange de parcelles de terrain. En effet, il a engagé une offre d'échange de parcelles de terrain auprès d'une commune. Le conseil municipal étant l'organe examinant cette proposition en délibération décide d'accepter la proposition faite par l'administré le 03 novembre. C'est de ce fait que le conseil municipal a autorisé le maire à signer les documents

accouchement. Un préjudice selon elle. Peut-on le considérer comme tel ? Le juge administratif a considéré que la naissance n’était pas un préjudice. Selon le point de vue, préjudice ou pas. Cependant il existe une certaine relativité et un sens concret. CE 27 septembre 1989 Madame K contre CPAM de la Marne, IVG raté mais ayant en plus causé un handicap à l’enfant, ce qui lui cause un préjudice. Le juge administratif a considéré que l’enfant pouvait être indemnisé. Situation qui vaut aussi pour

UD £)¢ DOC DU JURISTE L’Acte administratif unilatéral L’acte administratif unilatéral caractérise les pouvoirs exorbitants de l’action de l’État et de son administration. C’est en cela qu’elle peut modifier des situations juridiques sans le consentement de leurs destinataires. De nos jours, l’acte administratif unilatéral a tendance à se développer notamment en matière environnementale. En démontre la situation de fait du barrage de Sivens, les destinataires nommément visées par l’acte de construction

Dissertation : L’administration et le citoyen. Selon une étude menée par la TNS Sofres, un français sur deux utilise les sites internet administratifs en 2007. La fréquentation croissante des sites administratifs tels que « vie-publique.fr » ou « service-public.fr » témoigne d’un rapprochement du citoyen vis-à-vis de l’administration. Pourtant, l’image négative traditionnelle, assez excessive, d’une administration exorbitante, bureaucratique ou encore technocratique reste largement répandue