Motu proprio

------------------------------------------------- Le projet de voyage aux Indes par l'ouest Représentation géographique de l'Asie de Colomb. | | | Armoiries des Colomb octroyées par la Couronne d'Espagne le 20 mai 1493[24] | | Armoiries des Colomb attribuées motu proprio en 1502[25] | Colomb et la reine Isabelle représentés sur un monument de la Plaza de Colón à Madrid. C'est aux alentours de 1484 que Colomb forme l'idée de passer par l'Atlantique pour aller aux Indes (« rejoindre le Levant par le Ponant »[26])

informé de ses droits, présente une déclaration demandant que ladite clause soit annulée ». C’était consacré réellement l’omnipotence du juge qui ne serait d ès lors plus soumise à des requêtes préalable mais pourrait de son propre chef et en proprio motu tirer toutes les conséquences du caractère abusif de la clause, dès lors que ce caractère est constaté, ce, afin d’assurer l’effectivité de la protection prévue par la réglementation européenne sur les clauses abusives, incarnée par la directive

il s’intéresse d’abord à l’Etat considéré comme expression du pouvoir institutionnalisé dans leur application concrète. Pour le nécessaire, le recourt à la société politique et à ces procédés d’analyses en complément du droit constitutionnel proprio motu (proprement dit). La théorie générale de droit constitutionnel objet du présent enseignement sera articulé autour de quatre notions fondamentales : l’Etat ; la Constitution ; la Souveraineté ; la Séparation des pouvoirs. Cet enseignement sera

cependant, l'inte'ret des Etats semble nettement retombe', puisqu'aucun differend n'a 6ti soumis a une Chambre ad hoc depuis 1987: la Cour devrait done inventer quelque chose de nouveau! 13 Par exemple, la Cour pourrait sans doute faire beaucoup proprio motu concemant la duree de la procedure devant elle, et peut-etre meme au sujet du cout de celle-ci pour les Etats; mais il est vrai que pour l'essentiel la dur6e et les couts dependent, plus que de la Cour, des Etats et de lew souci - une fois qu'ils

cette disposition législative, mentionne: "La Loi sur l'assurance automobile donne effectivement aux instances de l'intimée, en l'absence de déclenchement d'une procédure de révision ou de recours devant ce Tribunal, le pouvoir de reconsidérer même proprio motu, une décision rendue. L'octroi d'un tel pouvoir est cependant strictement balisé par la disposition législative précitée, dans le but de fermer la porte à des décisions arbitraires, de privilégier la stabilité décisionnelle et d'assurer le nécessaire

générer l’apparition de procédures distinctes :distinction entres ces délits publics et privés engendre une distinction entre deux types de procédures : L’autorité publique n’intervient par principe que pour sanctionner les délits publics. Va agir « proprio motu » c'est à dire de son propre mouvement et rechercher les coupables pour leur infliger des peines dîtes publiques. La sanction classique étant la peine de mort. Concernant les délits privés : l’autorité publique n’en aura connaissance que si les

et que le droit romain est donc susceptible de renforcer le pouvoir de l'Empereur. En 1495, le Tribunal d'Empire créé appliquera le droit romain, nouveau droit d'Empire. Bulle super speculam (>premiers mots)(1219) nature juridique: décrétale motu proprio (faite à l'initiative du pape). C'est une source directe. auteur: le pape Honorius 3 (1216-1227) ("serviteur des serviteurs de Dieu" > titre honorifique des papes) date et lieu: 16 novembre 1219 = "16 des calendes de décembre, la 4 ème année

membres de la Cour des comptes désignés par leurs pairs pour cinq ans). La saisine peut être effectuée soit par tout citoyen qui se prétend lésé par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions, soit proprio motu par le Procureur général près la Cour de cassation. Les actions en réparation des dommages ayant résulté de crimes ou délits de droit commun ne peuvent donc être portées que devant les juridictions de droit commun. La Commission des requêtes

responsables et les institutions sont sensibles aux influences sociales plutôt que d’en être impartialement détachés, ce dualisme ne fonctionnait pas - et ne fonctionne toujours pas – comme prévu. Seuls des représentants impartiaux, vertueux et compétents motu proprio pourraient isoler leur volonté de celle des citoyens et ainsi résoudre les problèmes de la partialité et de la corruption. Et si c’était le cas, les élections seraient sans objet (et peut-être aussi le gouvernement). Cependant, le choix de l’élection

s'il l'estime à propos, congédier l'exécution provisoire en cause. Cette disposition suscite plusieurs interrogations : l'exécution provisoire des décisions du juge de l'exécution est-elle de plein droit ou facultative ? Ce juge peut-il, proprio motu, c'est-à-dire d'office, arrêter la mesure ou a-t-il nécessairement besoin que la demande soit formulée par les parties au procès ? L’exécution provisoire en cause est certainement de plein droit, parce qu'elle résulte de la décision, sans sollicitation