Moussa Koné

Afin de permettre une remise en cause rapide d’expulsions décidées illégalement et déjà exécutées, le Conseil d’Etat avait jugé, on le sait, que leur demande d’annulation peut être assortie d’une demande de sursis à exécution (CE(Ass) 18 juin 1976 Moussa Konaté, Rec. p. 321). Depuis la réforme des procédures d'urgence, le recours au référé-liberté est possible, mais seulement lorsque la mesure, conformément à la condition posée à l'art. L 521-2 du CJA, est entachée d'une illégalité manifeste (CE

apportant de simples aménagements à l’organisation territoriale de juridictions appartenant à une catégorie existante, sans constituer un ordre de juridiction. L’illustration en est donnée par le TPI de Nouvelle-Calédonie, avec ses sections détachées de Koné et de Lifou, le siège central étant situé à Nouméa (article R. 562-25, COJ) ; ces deux sections reprennent, au civil, toute la compétence matérielle du siège central, mais sur leur ressort propre ; au pénal, elles ne connaissent que pour partie de

Capital : 10000.00 euros. Adresse : 4 Place du Général de Gaulle 95300 Pontoise. Commentaires : Cette société n’exerce aucune activité. 939 - * 793 765 157 RCS Pontoise. LA PLACE. Forme : Société à responsabilité limitée. Administration : Gérant : KONE Aly . Capital : 5000.00 euros. Adresse : 159 Boulevard du Général Delambre 95100 Argenteuil. Commentaires : Cette société n’exerce aucune activité. 940 - * 793 763 418 RCS Pontoise. 2 B INTERNATIONAL. Forme : Société par actions simplifiée. Administration