Mutation Des Finalités De La Police Administrative

aux services ou prestations materielles ou juridiques rendues aux usagers dans le cadre de l’interet general , ainsi donc par essence le drt admi est politique puisqu’il contribue a l’organisation de la Cité . ainsi donc l’appareil admi a pour finalité d’assurer la securite et la solidarite en recherchant un equilibre entre efficacite de l’action publique et protection des libertes , ce qui caracterise l’etat de droit ( etat arbitraire ) . Par nature le droit admi ne peut se definir que de

l’E employeur ne peut pas librement recruter ses agents, soumis au pcpe fixé par le DDHC d’égale admissibilité des citoyens aux N publics qui impose de recourir chaque fois par pcpe à l’org° d’un concours pour recruter un agent public. 3) Les mutations contemporaines du dt ADf, dt d’un Etat désacralisé La fin du XX° et dbt XXI° sont marqués par une évolution profonde de la conception de l’E ; J. Chevalier : « l’E post moderne », E qui est fortement démythifié. La Sté n’attend plus tout de l’E

adoptées par décret et le Parlement devait seulement les ratifier. Aujourd'hui les taxes parafiscales sont devenues des taxes, elles ne sont donc plus ratifiées mais autorisées par le Parlement. Exemples de taxes parafiscales : Des prélèvements à finalité corporative qui étaient perçus afin de financer des actions communes de certains secteurs professionnels, par exemple des actions communes de recherche ou de promotion. Les taxes parafiscales ont été reprises soit par des taxes soit sont désormais

dans le cadre des procédures de redressement ou de liquidations judiciaires 5) Juridictions répressives : tribunal correctionnel, de police…Le droit pénal réprime les infractions commises par l’employeur. Ces manquements pouvant constituer soit des contraventions soit des délits ( ex : travail dissimulé, délit d’entrave…) §2 Les instances administratives 1) L’inspection du travail : elle est organisée en sections qui st sous l’autorité du directeur départemental du travail.(contrôleurs

Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel Chapitre I : Une délinquance des mineurs en mutation Chapitre II : Une spécificité du droit des mineurs remise en cause 2 Liste des abréviations CAE CCPD CEDH CEF CER COE CIDE C.P.P. CPI D. FAE IPPJ J.O. DPJJ OPJ Rép. pén. R.I.P.C. R.S.C. SEAT SME TIG Centre d‟action éducative Conseils communaux

1.3 La conception européenne des services publics 9 Section 2 Les défis affrontés par les services publics et la nécessité de modernisation de l’Etat 14 2.1 La protection des valeurs de droits de l’Homme des usagers 15 2.2 Une économie en mutation 17 2.3 L’administration électronique: levier de modernisation de l’Etat 17 Section 3 la mise en ligne des services publics 18 3.1 Services publics électroniques et la notion d’intérêt général 18 3.2 L’Etat en réseau renforce les principes

NOTION D’ADMINISTRATION ET DE DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : LA NOTION D’ ADMINISTRATION I. La définition organique Du point de vue organique, l’administration est l’ensemble des personnes physique ou morale qui accomplissent la fonction administrative. II. La définition matérielle ou fonctionnelle Du point de vue matériel ou fonctionnel, l’administration est l’ensemble des activités placées sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement et tendant au maintien de l’ordre public ou à la

royauté. Sous la révolution il y a continuité de cette administration, celle-ci est toujours soumise à des règles exorbitantes. Il y a cependant une spécificité des règles applicables à l’administratif et séparation des autorités judiciaires et administratives. Au XIXème siècle avant la IIIème République, il y a une affirmation d’un exorbitant pouvoir en faveur de l’administration et une structuration de juridictions spécifiques (tribunaux spéciaux, juge had oc). Il faut différencier le droit administratif

septembre 1978 5 CEDH Malone c.Royaume-Uni, 2 août 1984 6 CEDH, Kruslin c.France, Epoux Huvig c.France, 24 avril 1990 Page 2 Title III, adopté en 1968, la FISA7, la CALEA, de 1994.Cette dernière devait permettre de faire face aux rapides mutations des technologies de télécommunications, affirmer l’obligation pour les opérateurs de télécommunications de prêter leur concours aux services autorisés à procéder à des interceptions de communications et à des identifications d’appel. La FISA, quant

jugement c'est-à-dire de mettre un terme a un litige. Comment est organisée la justice ? La justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail