Mutilé Constitutionnel

Branches du droit Le droit nationales Le droit national est l'ensemble des règles de droit élaborées dans le carde d'un État déterminé et destiné à régir les rapports sociaux qui ont un lien avec cet État Le droit public Droit constitutionnel: règles fondamentales d'organisation de l'État et des autres collectivités politiques, ainsi que les droits fondamentaux reconnus aux citoyens; Droit administratif: règles relatives aux administrations et à tous les services publics dans la mesure

de l'État L'État est la seule entité jouissant de la plénitude de la souveraineté en droit international. La réalisation de la souveraineté permet d'établir la distinction entre l'État, au sens du droit constitutionnel et l'État au sens du droit international. L'État, au sens du droit constitutionnel, réunit tous les éléments constitutifs de l'État mais ne dispose pas de la compétence de s'engager, de manière immédiate en droit international ; ainsi en est-il des États fédérés au sein d'une fédération

| Introduction : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaure une innovation majeure en France, par la mise en place de l’exception d’inconstitutionnalité. (Phrase d’accroche) Le contrôle de constitutionnalité, apparaît en France, avec la Constitution du 4 octobre 1958. Pourtant, la justice constitutionnelle a eu du mal à s’imposer dans un pays où le légicentrisme s’est pendant longtemps opposée à l’existence

confinées dans deux grandes branches qui sont le droit public et le droit Privé. Le droit public comprend : Le droit constitutionnel qui régit les rapports entre institutions ou organes d’Etat ; Le droit administratif qui régit les rapports entre administrations et administrations et administrés ; Le droit financier qui en fait au début était un droit administratif ou même constitutionnel car c’est par ce droit que l’Etat se procure les moyens par lesquels il couvre les charges publiques et en répartit

pouvoir au profit des barons et des communes et se déclare lié par la loi, notamment certaines procédures légales, comme l'interdiction de l'emprisonnement arbitraire, appelée aussi Habeas Corpus) Bill of Rights en 1689 qui fonde la monarchie constitutionnelle anglaise en accordant des droits fondamentaux aux citoyens et résidents (à ne pas confondre avec sa version américaine plus connue). Act of Settlement ou Acte d'établissement en 1701 (organise la succession au trône) Parliament Act ou Acte du

Université Mohamed V Faculté des sciences juridiques Économiques et sociales Agdal Rabat Master: Droit public et sciences politiques Module: droit constitutionnel Le roi du Maroc et le président de la France Comparaison du pouvoir royal et présidentiel [pic] [pic] Encadrement par : Prof. MADANI Préparé par : Yasmine AMID Maguette CISS Année universitaire 2007 – 2008 Table

international public - I - PLAN DE COURS INDICATIF Introduction générale : présentation du cours : Les objectifs du cours : 1. La maîtrise des notions fondamentales du droit international qui sont complémentaires de celles étudiées en droit constitutionnel et institutions politiques Etat – souveraineté – territoire de l’Etat – principe de non-ingérence dans les affaires intérieures – Etat ouvert 2. L’initiation au fonctionnement particulier du système international Ordre horizontal

de : «  Monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale ». L’article 2 : « La souveraineté appartient à la nation » qui l’exerce par la voie du référendum et par l’intermédiaire des institutions constitutionnelles (parlement). Ces deux articles manifestent l’expression du changement politique au Maroc. Le système politique marocain a évolué depuis les années soixante, la monarchie marocaine est qualifiée par l’article 1er de la constitution de 2011 : « Monarchie constitutionnelle, démocratique

la théorie de séparation souple des pouvoirs. Le juriste français Carré de Melberg envisageait l’IIIe République française comme « l’archétype du parlementarisme absolu ». Cette République mettait en avant le rôle du Parlement par la loi constitutionnelle du 25 février 1875, énonçant dans son article 6 que « les ministres sont solidairement responsables devant les chambres ». Les prérogatives du parlement étaient plus vastes que celles du président du conseil des ministres (titulaire de l’exécutif

Définition : Le droit public se défini comme étant l’ensemble des règles régissant l’état, et ses relations avec les personnes privées. Le but est d’atteindre la satisfaction de l’intérêt général. Il se divise en 4 branches : - Droit constitutionnel : il détermine la forme de l’Etat, la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics, ainsi que leur fonctionnement. Le texte central (la constitution du 4 octobre 1958). - Droit administratif : C’est un droit plus concret/pratique