Mémoire Conventions Reglementées

publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. » Pourtant, bien que cette définition soit unique, deux catégories de journalistes professionnels régis par la Convention nationale de travail des journalistes existent : d’un côté, les salariés titulaires ; de l’autre, ceux qu’il est devenu commun d’appeler les pigistes. Si les premiers sont des salariés de l’entreprise et sont, de fait, intégrés au sein d’une rédaction

le texte. Cela est d'autant plus vrai dans la technique d'escompte sans recours qui s'est énormément développée au plan international (Cf. Infra). ← Le code de commerce, y a remédié dans son article 526 qui définit l'escompte comme étant «la convention par laquelle l'établissement bancaire s'oblige à payer par anticipation au porteur le montant d'effets de commerce ou autres titres négociables à échéance déterminée que ce porteur lui cède à charge d'en rembourser le montant à défaut de paiement

à certains égard depuis 1928 (8), dans le paradoxe de l’affirmation d’un principe d’interdiction d’un moyen, la force armée, alors que les modalités de l’emploi de celle-ci (la conduite des hostilités et la protection des non-combattants) sont réglementées depuis longtemps et continuent de l’être. Corollaire du principe de non-recours à la force, les Etats ont donc l’obligation, selon la Charte des Nations Unies (art. 2 § 3), de régler pacifiquement leurs différends internationaux. Le règlement judiciaire

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LE COMMISSARIAT AUX APPORTS ET L’INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES OPERATIONS DE FUSIONS Méthodologie d’approche et difficultés pratiques MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE PAR M. ISSAM EL MAGUIRI MEMBRES DU JURY Président : M. ABDELWARET KABBAJ Expert Comptable DPLE Expert Comptable Membre du conseil national de l’OEC Directeur de recherche : M. FOUAD AKESBI Suffragants

exigence résulte d’une convention internationale : La convention européenne des droits de l’Hommes (article 6). Ce monopole reçoit toutefois une dérogation importante, c'est celle de l’arbitrage. L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits par lequel des parties conviennent de soumettre leurs différends à un tribunal arbitral. L’arbitrage a une base conventionnelle, les parties se mettent d’accord par convention pour ne pas aller devant

devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou devant celui du domicile du défendeur, au choix du demandeur ; - en matière de fournitures, travaux, locations, louages d'ouvrages ou d'industrie, devant le tribunal du lieu où la convention a été contractée ou exécutée, lorsque l'une des parties est domiciliée en ce lieu ; à défaut, devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur ; - en matière de travaux publics, devant le tribunal du lieu où les travaux ont été exécutés ;

contradictoire. C’est-à-dire, que le juge ne doit tenir compte que des écrits figurant au dossier. Notamment, dans les mémoires. A cet égard, ces mémoires renvoient aux conclusions en matière civile. S’il y a plaidoirie, elles ne doivent développer que le contenu des mémoires. Pour le caractère contradictoire, cela exige la communication systématique de la requête, le mémoire du défendeur doit être communiqué au demandeur même sans éléments nouveaux. Cette procédure est dite secrète. Quant

«chercher ... à définir un ensemble de principes et de conventions cohérents entre eux c’est, du même coup, tenter de protéger les intérêts des utilisateurs des comptes annuels... Ainsi, reconnaît-on mieux la nécessité de préciser les règles du jeu, pour que les destinataires de ces comptes comprennent le message qu’à travers eux veulent leur transmettre les dirigeants des entreprises» (1 ). Il est donc certain que la formulation cohérente de conventions de base issues de la pratique (méthode inductive)

l’établissement du règlement de copropriété s’il n’est pas élaboré, ou à son amendement le cas échéant - et, à l’élection de l’organe de gestion de l’immeuble. 1.3.2 – Procédure administrative de la déclaration de création Cette procédure est réglementée par les articles 2 et 5 de la loi n°75-00 promulguée par le Dahir n° 1-02-206 du 23 juillet 2002, modifiant et complétant le Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association (BO n° 5048 du 17/10/2002)

technique des opérations de crédit a progressivement été élaborée. L’économiste apporte au juriste une connaissance éprouvée de l’institution du crédit : son rôle est défini ;son mécanisme est au point ;ses procédés de réalisation donnent lieu à des conventions licites dont tous ont de l’objet une notion claire, simple et précise. Il existe, en effet, une notion économique du crédit. Elle est fort simple. Le crédit est un facteur de production : il fait passer les capitaux des mains inaptes aux mains