Mémoire Droit Foncier

sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons.  Champ d’application : Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, tous droits et taxes compris, n’excède pas :   -  50 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de livraisons de biens ;   -  25 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de prestations de services.  Sont exclues : -  les personnes

définitif, en dirhams non convertibles. 1°/- Impôt sur personnes physiques et des personnes morales le revenu n’ayant pas opté pour l’IS. (I.R) Les revenus concernés sont : les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (*). A- REVENUS SALARIAUX : Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions ; les rentes

D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont :  les revenus salariaux ;  les revenus professionnels ;  les revenus et profits fonciers ;  les revenus et profits de capitaux mobiliers ;  les revenus agricoles (*). A- REVENUS SALARIAUX :  Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux :  les traitements ;  les salaires ;  les indemnités et émoluments

sont ¾ les revenus salariaux ; exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ; ¾ les revenus professionnels ; ¾ des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ; ¾ les revenus et profits fonciers ; ¾ des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ; ¾ les revenus et profits de capitaux mobiliers ; ¾ des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au moins

aux revenus et profits des 1°/- Impôt sur personnes physiques et des personnes morales le revenu n’ayant pas opté pour l’IS. (I.R) Les revenus concernés sont : les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (*). A- REVENUS SALARIAUX : Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions ;

Pica Saro L2/ AES MINI-MÉMOIRE Sujet: LES DÉLOCALISATIONS Les délocalisations « Rien ne garantit que les emplois détruits par les délocalisations auraient survécu à la compétition internationale ! » À travers cette phrase, le Ministre de la Finance, Luc Frieden (Luxembourg) sous-entend, que si du fait de la concurrence internationale, les emplois devaient disparaître, c’est que leurs structures productives ne sont pas adaptées pour faire face à la mondialisation. Qui dit mondialisation

l'Afrique, vol. VII : l'Afrique sous domination coloniale 1880-1935, Paris, Présence africaine, Edicef, Unesco,‎ 1989 (ISBN 2-7087-0519-9,2-850-69513-0 et 92-3-202499-3) La Côte d'Ivoire en chiffres, Abidjan, dialogue production,‎ 2007 René Dégni-Ségui, Droit administratif général : l'organisation administrative, Abidjan, Éditions Ceda,‎ septembre 2002 (réimpr. 3e édition) (ISBN 2-86394-475-4) Arsène Ouegui Goba, Côte d'Ivoire : Quelle issue pour la transition ?, Paris, Éditions L'Harmattan,‎ 2000, 142 p

régime foncier traditionnel ou moderne. 2.1.1- Régime foncier Dans la commune de Bantè, l'occupation des terres ne pose pas de difficultés majeures compte tenu de la faible densité de la population (30,47 habitants/km² en 2002) et du statut de la terre. Deux formes de droit foncier sont appliquées dans la commune : le droit foncier traditionnel et le droit foncier moderne. 2.1.1.1- Droit foncier traditionnel A Bantè, la terre est un bien communautaire géré par un chef de terre (BA'NLE). Le droit d'usage

s’agrégeant autour du foncier et de l’accès au sol, sont depuis quelques années d’importants éléments de la recherche sur les problèmes urbains. Les études initiées à ce sujet par le ministère compétent visent, entre autres, la régularisation foncière de ces quartiers, l’accès aux équipements et services urbains par les populations concernées, la reconstruction partielle du parc de logements pour les populations déplacées (I.N.A.U. 1985, 11). D’autres recherches sur la question du foncier ont permis d’identifier

MAGELLAN (sportrak – eXplorist) 3 stations totales 2type (LEICA)et 1type (SOKKIA) 4 prismes Les opérations traitées dans L’entreprise  1. Mise en concordance : La mise en concordance est une opération topographique qui permet d’actualiser le titre Foncier qui était à l’origine en terrain nu et qui a subit des changements dus à l’édification des constructions. Elle permet en même temps de voir si les mures externes de la propriété sont bâties sur la limite du titre sans empiétements sur les titres