Nantissement Du Fonds De Commerce

les relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d’un formalisme plus rigoureux que celui éxigé par le droit civil. C’est ce qui explique le formalisme des institutions du droit commercial : celui des effets de commerce, de la vente et du nantissement du fonds de commerce, le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales, etc. B - LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL  Elle s’explique, quant à elle, par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales

concurrence, le droit de la consommation, le droit de traitement des difficultés de l’entreprise, le droit bancaire et financier, le droit social, le droit de la famille, le droit fiscal, le droit comptable, le droit pénal des affaires, le droit du commerce international. Bref, tous les « droits » qui peuvent être sollicités à l’occasion du fonctionnement d’une entreprise, ont leur place dans cette vaste fédération qu’est le droit des affaires. A vrai dire, s’il fallait dessiner les contours de la matière

activités de commerce. C’est l’ensemble des règles spéciales régissant l’exercice de la profession de commerce et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Au Maroc, ce droit est régi par le Dahir n°1-96-83 du 1er aout 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce. Ce code est réparti en cinq livres : Le premier livre régit le commerçant ; Le deuxième livre est relatif aux fonds de commerce ; Le troisième livre concerne les effets de commerce ; Le

d’étude les actes de commerce = conception réelle car elle s’intéressait à certaines opérations déterminées par la loi et ce qq soit la profession de celui qui accompli un acte de commerce. Cette conception dépasse la seule étude de la personne du commerçant Ces deux conceptions figuraient dans l’art 1 du Code de Commerce de 1807 qui est devenu L.121 -1 du Code de commerce de l’ordonnance du 18 septembre 2000 « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession

INTRODUCTION : Le fonds de commerce est assurément l'une des pièces maîtresses du droit commercial. Au début du siècle, le fonds de commerce désignait la boutique composée de quelques droits mobiliers rassemblés par un commerçant indépendant. Comme le souligne Floch dans "Propriétés commerciale et distribution intégrée" : « au sein du patrimoine du commerçant, le fonds de commerce représentait une certaine richesse et le produit d'un travail personnel ayant consisté à sélectionner, réunir

juridictions du droit commun sont constituées par un certain nombre de tribunaux et de cours qui vont trancher les litiges se rattachant aux contentieux privés (les tribunaux de 1ère instance; les cours d’appels; les tribunaux de commerce; la cour suprême; les cours d’appels de commerce). A la différence de degrés, correspond 1a compétence. A coté de ces juridictions se trouve des juridictions compétentes pour trancher les litiges administratifs. Le droit commercial est constitué par toutes les règle spécifiquement

-TANGER-Master Droit Economique et du Commerce InternationaleThèmeLE DROIT COMMERCIAL : LOIS ET JURISPRUDENCE Année universitaire : 2022/2023 SOMMAIRE INTRODUCTIONPARTIE I : LA NOTION DU DROIT COMMERCIALCHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DE L’ENTREPRISE COMMERCIAL ET DE L’ENTREPRISE CIVILESECTION 1 : LE SECTEUR COMMERCIALSECTION 2 : LES ENTREPRISES CIVILES ET LES OBLIGATION COMMUNESCHAPITRE 2 : L’ENTREPRISE COMMERCIAL INDIVIDUELLE SECTION 1 : LA LIBERTÉ DU COMMERCE SECTION 2 : LE STATUT FISCALE

Loi n° 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre

conceptions du droit commercial qui existent: a) La conception classique qui déclare que le droit commercial c’est l’ensemble des règles nécessaires pour répondre aux exigences du commerçant, c’est le droit des actes de commerce, du fond de commerce, des tribunaux de commerce. Au départ le droit commercial était conçu pour des petites structures. La conception moderne: notion de petit chef d’entreprise a évolué. On parle maintenant d’un droit des affaires car le commerçant n’est plus le seul

d'Artisan d'Art ou de Maître Artisan. Le secteur artisanal doit donc être distingué de la définition des TPE. Les artisans et ses obligations. Les artisans ne sont pas des commerçants et donc ne sont pas soumis aux obligations comptables du Code de Commerce. Leurs obligations découlent donc des textes fiscaux que nous détaillons dans l’article. L’organisation de la comptabilité devra également tenir compte des informations nécessaires à la déclaration d’impôts. Les artisans au régime des micros entreprises