Nantissement Du Fonds De Commerce

et le domaine du droit commercial Le droit commercial est un droit privé mais ce qui le caractérise est qu’il est un droit professionnel, qui va s’appliquer aux personnes exerçant le commerce, ainsi qu’aux actes de commerces. En ce sens, c’est un droit d’exceptions qui connaît des particularités. Par commerce, on entend le négoce mais aussi la banque, l’assurance, l’industrie. Les personnes commerçantes sont aussi bien morales que physiques. Le droit commercial est une composante d’un ensemble

Groupe : E Monsieur B, au chômage, est très intéressé pour reprendre le fonds de commerce de restauration rapide de Monsieur P. Après plusieurs semaines de négociation, pendant lesquelles Monsieur B a pu affiner son projet, et prendre information en détail des divers chiffres, notamment grâce aux communications du cédant de ses livres de comptabilité, ils décident de concrétiser

Semestre Module Elément Enseignant :2 : Environnement Juridique & Communication : Droit d’Entreprise : Mr Mohammed TAJ Eléments du cours  Introduction Générale  Le Commerçant  Le fonds de Commerce Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur INTRODUCTION : Le droit a une double acception :  Il désigne un ensemble des règles dont l'application est imposée par une sanction émanant de l'autorité publique. Par exemple le droit commercial.  Il désigne

commercial - simple ou solidaire. La caution solidaire n’a pas le bénéfice de discussion, ni el bénéfice de division lorsqu’il existe plusieurs cautions. 1.2.1 L’engagement de la caution 1.2.1.1 la validité du contrat de cautionnement Les conditions de fonds Le consentement des deux parties est nécessaire et ne doit pas avoir été soumis à l’erreur, la violence ou encore le dol. La jurisprudence considère que le banquier est tenu d’une obligation d’information à l’égard de la caution et que le fait d’avoir

commercial. Le Droit commercial a un domaine d’application assez vaste en ce qu’il s’applique à la fois au commerce (au sens usuel du terme), à l’industrie et au secteur des services pour une grande part. Pour cerner la notion de Droit commercial, il convient d’abord de la définir, et ensuite de retracer son histoire, de déterminer ses sources et enfin, de décrire l’organisation judiciaire du commerce. I /DEFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Définir le Droit commercial de façon précise n’est pas

juin 2007 Epx X c/ Epx Y La Cour (…) sur le moyen unique : Vu l’article L. 145-8 du code de commerce, ensemble l’article 1134 du code civil ; Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; que le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section VIII du chapitre V du titre IV du code de commerce, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l’objet d’une exploitation effective au cours des trois

de paiement et de crédit de leurs clients L'effet de commerce Les entreprises ont des moyens de paiement qui leur est propre. L'effet de commerce est avec le crédit documentaire et la remise documentaire, l'un de ses moyens de paiement spécifique. L'effet de commerce : définition L'effet de commerce est un moyen de paiement ; c'est un titre négociable. Il peut avoir pour objectif d'améliorer la trésorerie d'une société. L'effet de commerce est un ordre donné par un créancier à un débiteur, par

Critères d’application des DdA ? Quand est-ce qu’in applique les DdA ? 2 approches qui sont acceptés par la J, Approche subjective : la qualité de la personne (ex/commerçant, professionnel indépendant) Approche objective : Un acte des affaires/commerce a été passé ou employé LES ACTEURS La forme d’entreprise : la Q d’exercice personnel opposé à l’exercice sous forme sociétale Exercice personnel : une personne exerce lui-même sa profession en son propre nom, les contrats passés lie la personne

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 06 octobre 2011 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; - Loi n° 24-04 modifiant et complétant

constituer ce que l'on appelle un fonds de commerce. En droit, l'entreprise au sens économique du terme n'existe pas, on parle de fonds de commerce et pas d'entreprise commerciale. Titre 1 : Le fonds de commerce. Le fonds de commerce c'est une ensemble de biens réunis par une commerçant pour attirer une clientèle. Chapitre 1 : Les éléments du fonds de commerce. Le fonds de commerce n'a pas de contenu fixe, c'est à dire qu'il n'y a pas dans le fonds des éléments permanents qui se retrouveraient