Nantissement Du Fonds De Commerce

avait pour origine, avant l'harmonisation, deux périodes législatives successives. La première période couvre l'ensemble de la législation en vigueur au moment de l'indépendance de chacun des Etats, et est constitué essentiellement du Code de Commerce français, lequel avait été déclaré applicable aux Territoires d'outre-mer par une loi du 7 décembre 1850. Depuis cette date, diverses modifications avaient été apportées à ce Code, notamment par les lois des 17 juillet 1856, 9 juillet 1902, 28

LE FONDS DE COMMERCE (FC) Composition et nature CHAPITRE 1 : COMPOSITION I) Les éléments corporels ( Le matériel : Ce sont des biens meubles, qui servent à l’exploitation du FC : machines, outillage industriel, matériel d’entreposage, mobilier de bureau etc… - ATTENTION : Si le propriétaire du FC est en même temps propriétaire de l’immeuble, et si le matériel présente le caractère « d’immeuble par destination »*, CE MATERIEL NE FAIT PAS PARTI DU FC ( cad qu’il n’entre pas dans le

des lois & des décrets. Tous ces textes nationaux sont dans le code de commerce*. *Code de commerce : 1807, au fil des années il est devenu périmé car il y a plein de lois qui ne sont pas intégrées dans le code. Ainsi en 2000 le code a été revisité. Il y a aussi la jurisprudence, les usages, les coutumes. 1. les modes judiciaires de règlement des litiges A. l’organisation des tribunaux de commerce Le tribunal de commerce n’est pas composé de magistrat officiel. Mais il est composé de juges

MORALES OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CAS Tarif 200 DH Greffe du tribunal de commerce DECLARATION PATENTE PHYSIQUES MORALES OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CAS Direction Régionale des Impôts IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE PHYSIQUES MORALES < 3 mois i date de Création OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CAS Greffe du tribunal de commerce Tarif T if 150 DH PUBLICITE LEGALE PHYSIQUES MORALES OBLIGATOIRE POUR TOUS

1996 SYNTHESE DES PRINCIPAUX AMENDEMENTS DU PROJET DE CODE DE COMMERCE (PORTES DANS LA NOUVELLE LOI) Nos études sur le code de commerce se sont déroulées sur plusieurs numéros ( 1) et ont été effectuées sur la base du projet de loi officiellement communiqué. Aujourd’hui, nous synthétisons à la lumière du dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce, l’essentiel des changements apportés sous forme de tableaux thématiques

promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-95 formant code de commerce adoptée par la Chambre des représentants le 24 hija

conventionnelle. C’est la sûreté immobilière la plus largement utilisée dans les opérations de banque pour la garantie des crédits de longue durée. Tantôt l’hypothèque est une garantie externe, c’est-à-dire qu’elle est étrangère à l’affectation des fonds prêtés, tantôt au contraire elle porte sur le bien même dont l’acquisition a été financée et elle se trouve intégrée dans le mécanisme du crédit. Les conditions de constitution et les droits attachés à l’hypothèque consentie au banquier sont ceux du

maximum les risques encourus. Pour ce faire la réglementation prudentielle a fait obligation aux banques et établissements financiers de respecter les limites suivantes : Sur un même client : le montant des risques encourus ne peut excéder 25% des fonds propres nets de la banque. Sur un groupe de client : le montant global des risques encourus, dont les risques pour chacun d’entre eux dépassent 15% ne doit en aucun cas excéder dix (10) fois le montant des ressources propres de la banque. 1.2 Le

VENTE DE FONDS DE COMMERCE ADRESSE DU SIEGE DU FONDS ENTRE LES SOUSSIGNES M Demeurant à Ci-après dénommé "LE VENDEUR" d'une part ET M Demeurant à Ci-après dénommé "L'ACQUEREUR' d'autre part IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Par les présentes, M vend, cède et abandonne à Qui accepte, le fonds de commerce de exploité à appartenant et plus connu sous le nom de :

propriétaires du fonds qui perd la qualité de commerçant sont celles de tous bailleurs c'est à dire qu'il doit mettre le fonds à la disposition du locataire-gérant et bien sur s'abstenir de toutes concurrences déloyales à l'égard de ce dernier. Le locataire-gérant de son coté aquiert la qualité de commerçant. En outre, il a l'obligation d'exploiter le fonds. Enfin le locataire-gérant, est tenu au paiement de loyers qu'on appelle de redevance. 2) Les effets à l'égard des créanciers ( du fonds ) La règle