Nantissement Du Fonds De Commerce

importantes : 1563 (premier tribunal), 1673 (ordonnances de Colbert), 1681 (commerce de mer), 1808 (code de commerce). Objet du droit commercial : ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. Ce sont les actes de commerce qui vont déclencher l’application du droit commercial. Commerçant : celui qui accomplie les actes de commerce, les actes faits par un commerçant sont présumés actes de commerce. Echappent au droit commercial : les professions libérales, l’agriculture

financement durable, on cite: Le financement par les fonds propres, Le financement par l’endettement bancaire, Le financement par le recours au marché financier, Le financement extérieur, par le recours aux fournisseurs à l’étranger ou Frs d’immobilisations Le financement par le crédit bail. 3.1 Le financement par les fonds propres Le financement par les fonds propres est une assurance d’indépendance financière de l’entreprise. Les fonds propres sont constitués: Des apports des propriétaires

Registre du Conseil d’Administration . Registre des Assemblées Générales . Conformité administrative – Hygiène – Sécurité . Titres de propriété : fonds de commerce, immeuble . Marques et Brevets . Pactes sociaux extra statutaires .Conventions entre la société, ses associés ou des sociétés contrôlées par ses associés .Etat hypothécaire, nantissements, privilèges 2) CLIENTS : . Chiffre d’affaires/clients (2 derniers exercices) . Accords commerciaux . Créances douteuses . Balance âgée . Assurance-crédit

la forme et la dénomination, l' adresse du siège, l' identité et les pouvoirs de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer des opérations sur le compte ainsi que le numéro d' inscription à l' impôt sur les sociétés, au registre du commerce ou à l' impôt des patentes. Les caractéristiques et les références des documents présentés sont enregistrées par l' établissement. Article 489 : En cas de pluralité de comptes ouverts au même client dans une agence ou dans plusieurs agences

plusieurs matières précédemment étudiées ou non, notamment le droit des sociétés, le droit des obligations (le mandat), le droit de la famille (régimes matrimoniaux), doit des entreprises en difficulté, etc. Il trouve dispositions dans le code de commerce, le code monétaire et financier, et subi aussi l'influence du droit communautaire. * les comptes L’utilisation de ces instruments aboutis forcément à l'utilisation de comptes, même à l'émission, exemple par l'usage du chèque. Le compte est

prud’hommes, de police, TGI, tribunal de commerce, tribunal des affaires de sécurité sociale…la compétence est déterminé par la loi. En matière civile, on a le juge de proximité (litige inférieur à 4000€), TI (10 000€ mais aussi compétence d’expulsion, crédit Loi Scrivener I, Tutelle). TGI compétence générale pour les affaires qui ne sont pas attribués à d’autres juridictions ; on a le juge des affaires familiales, le juge de l’exécution. Tribunal de commerce : procédure de sauvegarde, redressement

de moyenne importance peu ou mal structurées. C’est la prise de garanties comme les nantissements du matériel, du fonds de commerce ou encore la caution personnelle (solidaire et indivisible) du ou des animateurs et le consentement de leur conjoint s’ils sont mariés sous le régime légal. Des garanties extérieures à l’entreprise peuvent être recueillies telles l’aval d’une société de caution mutuelle (ex. : Fonds de garantie des investissements privés en Afrique de l’Ouest). 3. L’intervention

est un droit réel, en vertu duquel son bénéficiaire pourra poursuivre un bien et ce quel qu’en soit le propriétaire. 14) Le nantissement correspond à un droit réel sur un bien mobilier incorporel ou un ensemble de biens mobiliers incorporels, présents ou futurs, affectés par convention écrite. Le nantissement porte principalement sur le fonds de commerce, les effets de commerce et les valeurs mobilières. 15) Les sûretés réelles peuvent s’avérer insuffisantes pour garantir une créance. 16) Le cautionnement

à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel 40 LIVRE III : CHAMBRES DE COMMERCE III.1. ORDONNANCE N° 93-021 du 4 mai 1993 portant organisation des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture 45 III.2. DECRET N° 98-469 du 2 juillet 1998 portant statuts des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture 63 LIVRE IV : COMMERCE EXTERIEUR IV.1. ORDONNANCE N° 88-015 du 1 er septembre 1988 relative à la politique d’exportation

Chapitre 1er : l’entreprise commerciale Ou Les commerçants et leur statut   Les acteurs du commerce sont des entreprises individuelles -des personnes physiques- et des entreprises sociétaires qui sont des personnes  morales de droit privé -les sociétés commerciales- et de droit public, à caractère industriel et commercial. L’accès à l’entreprise commerciale au Maroc comme dans tous les pays d’inspiration libérale, est caractérisé par la liberté d’entreprendre. Ce principe a été expressément consacré