Nantissement Du Fonds De Commerce

L’évolution du droit commercial illustre le lien que le droit entretien avec l’économie. En effet, le droit commercial va se développer en même temps que le commerce qu’il régit. Le droit commercial va ainsi tenter de répondre aux besoins spécifiques du commerce. Les origines du droit commercial sont donc lointaines. Aussi lointaines que celles du commerce. Dans un premier temps, le droit commercial est un droit coutumier. Dans un second temps, le droit commercial devient un droit codifié. Aujourd’hui

Introduction I- Définition et délimitation du champ du droit commercial 1. Définition 2. Les points traités par le droit de commerce 3. L’avantage de la nouvelle loi code 15-95 4. la commercialité II- Le fonds de commerce 1. Définition 2. Les éléments du fonds de commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit 7. La protection de l’acheteur III-

porter le nom de droit du commerce. Mais l'existence d'un droit commercial n'est pas une nécessité logique ; on peut trouver des système juridique dans lesquels ce droit n'existe pas. En droit français, le droit commercial a des règles propres mais également une juridiction autonome (le tribunal de commerce). C'est alors un droit autonome. Il existe certains échanges qui nécessite une juridiction propre. Quel est alors le domaine du droit commercial ? Il faut noter le mot "commerce" et vient alors la question

Mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, tels que vente, donation ou échange : a) d’immeubles, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels immobiliers ; b) de propriété, de nue propriété ou d’usufruit de fonds de commerce ou de clientèle ; c) cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique, de parts et d’actions des sociétés non côtés en bourse et d’actions ou de parts dans les sociétés immobilières et dans les sociétés à prépondérance immobilière

Sujet : la notion de fond de commerce : quelle utilité ? « La notion de fond de commerce est le fruit de la pratique qui exprimait jadis le fait que l'ensemble des éléments mis au service de l'exploitation avait une valeur plus importante que la somme des valeurs des éléments pris séparément » (Manuel de droit commercial, Alexandre Braud ») Cette notion n'est pas définit par la loi mais elle serait selon Alexandre Braud un « ensemble de moyens utilisés pour attirer

maison… elle porte uniquement sur des biens immobiliers Le gage porte sur des biens Meubles corporelle (ils ont une existence matériel, une voiture un bijoux …) Le nantissement porte sur les biens incorporelle (un brevet une licence un nom de domaine une marque) Il n’y a pas de dessaisissement au moment de la constitution (pour le nantissement et l’hypothèque) Le gage entraine le dessaisissement, sauf pour le gage automobile. Quels sont les points communs entre ces 3 suretés ? : Elles confèrent 2 droits

3 - Champ d’application Commerçant (L 121-1 Code de Commerce): personne qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle. Acte de commerce (L 110-1 et L 110-2 Code de Commerce) : on distingue plusieurs actes de commerce : - Activités commerciales : se définissent comme un achat de bien afin de les revendre. o intention de revendre de bien o recherche du bénéfice. - Activités industrielles - Activités financières ou prestations de services - Commerçants personnes

morales, pour assurer en performance le fonctionnement, le suivi et le développement de leurs entreprises. Afin de faire face à leurs besoins, les entreprises peuvent mobiliser leurs ressources financières internes qui sont en l'occurrence leurs fonds propres, composés du capital social et également de l'autofinancement résultant de leurs activités sous forme d'amortissements de bénéfice ,de réserves, provision... .etc. Dans le cas contraire, elles font appel à des ressources externes qu'elles

domaine. C’est un droit sui generis : né de la pratique, sans que le législateur n’est imaginé la technique utilisée. Il n’existe d’ailleurs pas de législation sur ce droit. Le droit du crédit est aussi conflictuel. Dans les grands tribunaux de commerce, une chambre est consacrée à gérer ces conflits du crédit. Ce sont d’abord des conflits entre prêteurs et emprunteurs. Les organismes de crédit à l’égard des entreprises ne doivent pas rompre les crédits qu’ils ont consentis, mais ils ne doivent

de Roulement d’Exploitation * BID : Banque pour l’Investissement et de Développement * BOAD : Banque Ouest Africaine de Développement * BU : Bibliothèque Universitaire * BSIC : Banque Sahélo-saharienne pour l’Investissement et le Commerce * CC : Chargé Clientèle * CC : Comité de Crédit * CC&R : Contrôle de Crédit et Reporting * CEN-SAD : Communauté des Etats Sahélo-Saharienne * CMT : crédits Moyen Terme * CTMI-UEMOA : Centra de Traitement Monétaire Interbancaire